Retard dans le paiement des indemnités
Décisions
[…] d'un retard dans le paiement des indemnités afférentes à des expropriations réalisées en Algérie en 1943 et 1960. […] le versement de ces indemnités ne pouvait incomber à l'Etat français, […] ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 20 decembre 1972 et 4 juin 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 18 octobre 1972 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete leur demande d'indemnite dirigee contre l'etat secretaire d'etat aux affaires algeriennes en reparation du prejudice qui leur a ete cause par le retard apporte au reglement d'indemnites […]
[…] que le retard préjudiciable à satisfaire la demande légitime d'un salarié de communication de ses bulletins de salaires et de l'attestation prévue par l'article L. 323-10 du code de la sécurité sociale conditionnant le règlement des indemnités journalières de la sécurité sociale constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en constatant que le manquement de l'employeur résultant de la transmission tardive des attestations de salaire aux fins d'obtenir le paiement des indemnités […]
[…] a justifié l'octroi à celui-ci d'une indemnité de clientèle dont elle a souverainement évalué le montant ; […] 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par l'allocation d'intérêts compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; […] notamment pour réparer « un préjudice distinct de celui résultant du licenciement » résultant « du comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement pour retarder la procédure prud'homale et étayer les griefs invoqués à l'appui du licenciement », et en la condamnant à payer à M. X… des intérêts au taux légal à compter de la décision sur les sommes présentant un caractère indemnitaire, […]
[…] S'agissant de la requête no 35355/05, invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent du non-paiement des indemnités allouées par des décisions de justice devenues définitives pour expropriation de facto de leurs terrains. S'agissant de la requête no 4604/06, invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants contestent le retard dans le paiement des indemnités allouées par des décisions de justice devenues définitives pour expropriation de facto de leurs terrains.
[…] Il demande la condamnation de la SARL F NAUTIQUE DISTRIBUTION la somme de 1500€ de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat et celle de 2000€ pour retard dans le paiement des indemnités de rupture. […] Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison d'une inaptitude à son E, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
[…] Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour défaut de paiement d'indemnités journalières et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie alors, selon le moyen, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, […] Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait indûment retenu les indemnités journalières versées par l'institution de prévoyance au titre de la garantie de ressources et que le salarié n'avait pu en disposer pour faire face aux dépenses de la vie courante, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement des indemnités, […]
[…] Les griefs des requérants tirés de l'article 1 du Protocole no 1 portant sur le non-paiement et sur le retard dans le paiement des indemnités accordées et des indemnités complémentaires d'expropriation allouées par des décisions de justice ainsi que sur l'insuffisance du taux d'intérêt moratoire légal ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
[…] a demandé en justice l'exécution de la garantie prévue par les contrats qu'il avait souscrits auprès du Groupement français d'assurances, l'indemnisation, par cet assureur, du dommage résultant du retard dans le paiement des indemnités d'assurance et la capitalisation des intérêts; que l'arrêt attaqué a notamment rejeté la demande indemnitaire de M. X… et l'a débouté de sa demande de capitalisation des intérêts; […] Attendu qu'il résulte de ce texte que dès lors qu'elle est convenue ou demandée en justice, la capitalisation des intérêts est de droit, à moins que, par la faute ou le retard du créancier, il n'ait pu être procédé à la liquidation de la dette;
[…] 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M me Y X se plaint d'un retard dans le paiement des indemnités qui lui sont dues après son licenciement économique, elle n'établit pas que les sommes dues ne lui auraient pas été payées alors même que le paiement intervient par un système d'avance régularisé le mois suivant ; qu'elle n'établit pas davantage l'existence d'un préjudice direct et certain pour elle causé par ce décalage de paiement ; que la créance dont elle se prévaut sur ce point à l'encontre de l'administration présente ainsi un caractère sérieusement contestable ;
[…] Saisi par M me X de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités, par jugement du 29/10/2010 , le conseil de prud'hommes de Toulon a constaté la résiliation du contrat de travail aux torts de la SARL CHARPENTES DE LA COTE et condamné cette dernière à payer à M me X : […] — retard dans le dysfonctionnement des toilettes de plusieurs semaines, […] — retard dans le paiement des indemnités journalières depuis le jugement frappé d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Retard dans le paiement des indemnités journalières par les Caisses de sécurité sociale : pensez à l'astreinte ! Par Xavier DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris Payer diligemment ses assurés pour ne pas avoir à en payer les frais ! Le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY vient de condamner la CCAS de la RATP à verser une astreinte en raison du retard injustifié dans le paiement d'indemnités journalières de sécurité sociale. […] Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, […]
Lire la suite…Violations de l'article 1 du Protocole n° 1 Dans les trois affaires turques suivantes, les requérants, tous ressortissants turcs, se plaignent, sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), du retard dans le paiement des indemnités qui leur étaient dues à la suite de leur expropriation et allèguent que les sommes qu'ils ont touchées ne tenaient pas compte du taux réel d'inflation entre la date où le montant avait été fixé et celle du paiement.
Lire la suite…Turquie (n° 31882/96)45 000 FRF Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent du retard dans le paiement des indemnités qui leur étaient dues à la suite de leur expropriation et allèguent que les sommes qu'ils ont touchées ne tenaient pas compte du taux réel d'inflation entre la date où le montant avait été fixé et celle du paiement. Article 1 du Protocole n° 1. 18) Küçük c.
Lire la suite…La faiblesse des salaires ou le retard dans le paiement des indemnités place les magistrats dans une position de vulnérabilité, pouvant accroître le risque de comportements déviants ou à des influences extérieures. La commission de Venise du Conseil de l'Europe souligne que des garanties financières solides constituent un pilier incontournable de l'indépendance des juges constitutionnels[102]. […] Ce délai n'est pas anodin : il traduit la volonté du pouvoir exécutif de retarder la mise en place d'un organe susceptible de contrôler ses actes. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il arrive fréquemment que le salaire de certains fonctionnaires soit versé avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle conditions les fonctionnaires concernés ont la possibilité d'obtenir le versement d'indemnités ou d'intérêts de retard, et sur quelles bases ces indemnités sont calculées. […] Sauf cas exceptionnels, la rémunération des fonctionnaires est mise en paiement avant la fin du mois, soit avant l'exécution complète du service fait. […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'obligation légale qui est faite aux organismes collecteurs des cotisations sociales patronales de percevoir des indemnités pour tout retard de versement de ces cotisations, fûtil partiel et accepté préalablement par les deux parties. […] S'il apparaît que la faculté pour ces organismes de calculer et de réclamer ces indemnités de retard est utile et ne saurait être remise en cause, le caractère obligatoire, en toutes circonstances, de celles-ci, est beaucoup plus contestable et oblige certains chefs d'entreprise après paiement de ces indemnités, à procéder à un recours gracieux. […]
Lire la suite…Elle contraint le débiteur qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement à verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 euros en dédommagement des frais engagés. Cette indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, sur le fait qu'il arrive frequemment que le salaire de certains fonctionnaires soit verse avec un retard d'une ou plusieurs semaines. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les fonctionnaires concernes ont la possibilite d'obtenir le versement d'indemnites ou d'interets de retard et sur quelles bases ces indemnites sont calculees. […] Aucun principe general du droit, ni aucune disposition legislative ou reglementaire ne prevoyant de delais pour le paiement des remunerations, il n'est donc alloue ni interets de retard calcules au taux legal ni indemnites. […] Les seuls cas d'ouverture du droit a interets de retard resultent, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 1731 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
Article 1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
[…] IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 12 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours. Toutefois, si l'ordonnateur et le …
Article 14 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Pour chaque retard de paiement, l'ordonnateur constate ce retard, liquide, ordonnance les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, l'indemnisation complémentaire. Lorsque la détermination du montant dû au créancier au titre du retard de paiement n'est pas réalisée de manière automatisée, l'ordonnateur transmet au comptable public un état liquidatif détaillé des sommes à payer à l'appui de l'ordre de payer.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L436-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
[…] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
- Retard dans l'indemnisation
- Retard dans le paiement des salaires
- Retard dans le paiement
- Retard dans l'offre d'indemnisation
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de dommages et intérêts pour retard de paiement
- Demande de paiement des pénalités de retard
- Préjudice causé par le retard de paiement
- Retard de paiement
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de pénalités de retard
- Défaut de paiement des échéances
- Délai de paiement
- Droit aux pénalités de retard
- Absence de paiement des salaires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Préjudice causé par la résistance au paiement
- Préjudice distinct du retard de paiement
- Calcul des pénalités de retard
Retard dans le paiement des indemnités journalières par les Caisses de sécurité sociale : pensez à l'astreinte ! Par Xavier DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris Payer diligemment ses assurés pour ne pas avoir à en payer les frais ! Le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY vient de condamner la CCAS de la RATP à verser une astreinte en raison du retard injustifié dans le paiement d'indemnités journalières de sécurité sociale. […] Les articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale sont assez méconnus et bien peu utilisés par les assurés des caisses de sécurité sociale pourtant ils prévoient que : tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, […]
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