Demande de paiement des factures impayées
Décisions
[…] que la société Accord n'avait pas payé depuis plusieurs mois ses cotisations ; que la société L'Adresse des conseils immobiliers a versé aux débats l'ensemble des factures qu'elle lui avait adressées depuis le mois de janvier 2001 jusqu'à la date de l'assignation, lesquelles faisaient apparaître, d'une part que certaines factures avaient été payées sans contestation par la société Accord, ce qui démontrait sa mauvaise foi, d'autre part que les autres factures étaient impayées, ce qui imposait aux juges d'appel d'accueillir la demande en paiement de la société L'Adresse des conseils immobiliers ; […] qu'en se référant à ces factures pour rejeter la demande de paiement des factures impayées, […]
[…] Ainsi, Maître X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RAPIDE FRITE, demande au Tribunal de céans, […] vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 1° et 3 et 1153 du code civil, de le recevoir en sa demande de paiement des factures impayées d'un montant de 17 788,25 euros et subsidiairement et si le Tribunal de céans estime qu'un compensation entre les créances doit-etre faite, de condamner la société ZIBENE au paiement de la somme de 15 572,75 euros, […] procédure judiciaire d'une part et qu'en aucun cas, elle utiliserait ce fax pour une reconnaissance de dette afin de permettre uniquement aux parties de vérifier les factures impayées et les règlements effectués ;
[…] Sur la demande de paiement des factures impayées A l'appui de sa demande, la société Y Z D'ILE DE FRANCE expose que le syndicat des copropriétaires a omis de lui payer intégralement plusieurs factures d'Z.
[…] Que la Société EGER, dans ses conclusions, réclame des règlements de factures impayées par la SARL MAISONS ROUILLY pour un montant de 22 107,38 euros (pièce numéro 2) mais produit elle-même des pièces comptables (pièce 1) confirmant que ces factures ont bien été payées par la Société MAISON ROUILLY, […] B- Sur les autres demandes : […] Déboute la Société EGER de sa demande de paiement des factures impayées,
[…] Elle fait valoir qu'elle n'était pas tenue de saisir la commission de recours amiable car ses demandes concernent une demande en paiement de factures impayées et qu'aucune décision ne lui a été notifiée. Elle soutient que sa demande de paiement des factures impayées sur la période du 24 décembre 2016 au 30 avril 2019 n'est pas prescrite compte tenu de l'interruption de prescription liée à l'assignation en référé signifiée le 24 décembre 2021.
[…] Subsidiairement elle demande sa condamnation à lui payer la facture de 1076 € émise à son nom ainsi que 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.. […] Attendu qu'il en résulte que la demande de paiement des factures impayées à la SARL LES NOUVEAUX BATISSEURS se heurte à une difficultés qu'il appartient au juge du fond de trancher et qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer partiellement l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne la XXX;
[…] Sur la demande de paiement des factures impayées La société [X] demande la condamnation de la société SIMA INNOV à lui payer la somme de 7.325,32 € au titre des factures impayées en principal, outre les intérêts au taux contractuel de la Banque Centrale Européenne majoré de 12 points à compter du 19 novembre 2024, date de la dernière mise en demeure et jusqu'au jour du complet paiement, ainsi que la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
[…] devant le tribunal de commerce de Bobigny, en demandant à ce tribunal de : « – Condamner Monsieur Y X à payer à la société LVM la somme de 279 878,62€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2011 jusqu'à parfait paiement « – Condamner Monsieur Y X à payer à la société LVM la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du CPC « – Condamner Monsieur Y X aux entiers dépens « – Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] Sur la demande de paiement des factures impayées […] Attendu que, s'agissant de factures impayées, le Tribunal dira que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec les circonstances et la nature de l'affaire
[…] Attendu que Madame D X demande au Tribunal que la société ATE soit condamnée à lui payer 41 factures de 2007, 2008 et 2009 demeurées impayées , […] Attendu que pour ces motifs le Tribunal dira fondée la demande de paiement des factures impayées portées aux débats pour la part conforme aux demandes jointes ramenant le montant justifié à la somme de 7 721,19 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 28 /04/2010 ,
[…] DEBOUTER la société AK ASSOCIES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNER la société AK ASSOCIES à payer à la société REGICOM la somme principale de 3.409,64 euros avec intérêt au taux contractuel de 14.4% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque facture impayée et pour son montant respectif ; […] Attendu que la SARL AK ASSOCIES n'ayant plus utilisé les services de la S.A.S. REGICOM pour la publication de ses annonces, il y a lieu dès lors de débouter la S.A.S. REGICOM de sa demande de paiement des factures impayées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a statué sur une demande en paiement de factures impayées. […]
Lire la suite…Invoquant des retards et des non-conformités, la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées. […] La société la société Eiffage construction Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés, […]
Lire la suite…La caution est obligatoire dans le contrat de sous traitance selon l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé. Cette caution doit être fournie avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, […] la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées. […]
Lire la suite…L'éditeur l'avait par la suite assignée en paiement du solde de factures et le client avait obtenu en cause d'appel la désignation d'un expert judiciaire et avait formé une demande reconventionnelle en réparation de ses préjudices. L'arrêt d'appel s'est logiquement prononcé sur le volet responsabilités (en se fondant sur la note de l'expert) et sur le volet préjudice, mais ce n'est que sur le volet préjudices que porte ledit arrêt de la Cour de cassation. […] En premier lieu, l'éditeur faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures impayées (à hauteur de 64.345€) alors que : Le contrat avait été exécuté à concurrence de 75% ; […]
Lire la suite…impayées. […] En ce qui concerne la demande en paiement des factures impayées, la société SOC.2.) réclame le règlement de cinq factures (N°4-17612, N°4- 15945, N°4- 16348, N°4-16748 et N°4- 17360). […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté qu'éprouvent les syndicats mixtes pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, […] à ceux qui, réellement, ne peuvent la payer, certains, sachant qu'ils ne risquent rien, […] ce qui génère de sérieuses difficultés aux syndicats mixtes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte mettre en uvre pour trouver une solution à ce problème. […] Le recours aux aides publiques (FSL, […]
Lire la suite…Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, […] puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges. […] Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l'eau. […] Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d'eau. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
- Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- Sous-section 1 : Electricité
- Paragraphe 2 : Mesures de prévention
[…] des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Article 6 du Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricitéAbrogé
- Décret n°2001-531 du 20 juin 2001
[…] des aides préventives au paiement des factures d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
Article L2192-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article R3133-15 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article R2192-15 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : […] 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. […] Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
Article 2-1 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
Article R2193-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, […] L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] II. - Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
Article L2392-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 janvier 2020, n° 1907076
- JUMATI (PERPIGNAN, 903058501)
Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 22 janvier 2026, était saisi d'une demande en paiement de factures impayées. […]
Lire la suite…