Demande d'octroi d'un délai de paiement
Décisions
[…] Par conclusions remises le 1 er juin 2015, M me X demande l'infirmation du jugement, le rejet de la demande d'application du taux d'intérêt conventionnel, l'octroi d'un délai de paiement de 2 ans. […] Rejette la demande d'octroi d'un délai de paiement,
[…] Par requête afin d'assigner d'heure à heure et par acte d'huissier de justice SA DXO LABS nous demande de […] Déclarer recevable et bien fondée la demande d'octroi d'un délai de paiement de DxO […] Condamner Kreos au paiement de 5.000 € au titre de l'indemnité d'article 700 du Code de procédure civile
[…] Condamner Madame X A à lui payer, à titre de provision, la somme de 20 000 €, Débouter Madame X A de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles et de toute éventuelle demande d'octroi d'un délai de paiement,
[…] — Constater l'état de cessation des paiements de la Sarl CHORIEKIN et en fixer la date, […] En défense, le gérant de la Sarl CHORIEKIN, non comparant, par conclusions écrites demande : L'octroi d'un délai de paiement conformément à l'article 1244-1 du Code civil et en tout état de cause, le renvoi de cette affaire dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire par le TGI de Bayonne et du dépôt de son rapport. […] En conséquence, le tribunal : – Rejettera la demande de délais de la Sarl CHORIEK IN, – Rejettera la demande de renvoi de la Sarl CHORIEKIN,
[…] Par acte du 2 septembre 2005, Madame X a formé contre la Société FINAREF une demande de nullité « des actes de saisie-vente » mobilière pratiqués à sa requête à une date non précisée, outre une demande d'octroi d'un délai de paiement de sa dette, d'un montant pas plus précisé ; L'affaire a été débattue après renvoi ; la Société FINAREF n'a pas conclu par écrit ; à la Barre, son Conseil s'est opposé pour elle à l'octroi de tout délai, faisant état d'une dette de 5.949 EUROS et réclamant paiement de 400 EUROS pour frais irrépétibles ;
[…] Attendu que la situation de la SARL BBYNESS REIMS ne justifie pas l'octroi d'un délai de paiement ; Attendu qu'il échet de débouter la SARL BBYNESS REIMS de sa demande d'octroi d'un délai de paiement ; […] Rejetons toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
[…] Code affaire : Demande de paiement formée contre la caution seule (531) […] Attendu qu'il demande que celle-ci soit déboutée de ses demandes relatives aux intérêts au motif de l'absence de production des lettres d'information requises en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier et sollicite le bénéfice d'un délai de 8 mois à compter du jugement à intervenir pour s'acquitter de sa dette ainsi que le débouté de la demande au titre de l'article 700, […] Attendu que compte tenu de la faible somme restant à rembourser, elle estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'octroi d'un délai de paiement, mais qu'elle maintient celles relatives à l'exécution provisoire et à l'article 700,
[…] Reconnaît ses dettes à l'égard de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST et demande l'octroi d'un délai de paiement en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil. […] Que Monsieur Y Z fait la demande oral à l'audience de l'octroi d'un délai de paiement mais qu'il ne justifie pas d'une situation financière ne lui permettant pas de faire face à une condamnation à paiement immédiat, '
[…] Attendu que Madame C a adressé une LRAR expédiée le 15 avril 2010 et reçue au Greffe du Tribunal de commerce de céans le 19 avril 2010 pour former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 septembre 2009 et signifiée le 18 mars 2010 par dépôt à l'étude de la SCP « Ph. KLEIN, G.SUISSA et S.ROBILLARD », huissiers de justice associés et domiciliés au […] , attendu qu'en conséquence le Tribunal dira que l'opposition a été formée par ce courrier avant l'expiration du délai légal d'un mois prévu à l'article 1416 du C.P.C , que le Tribunal la dira recevable en la forme , […] Sur la demande du CIC […] Qu'en conséquence et à l'examen de ces faits, le Tribunal déboutera Madame C de sa demande d'octroi d'un délai de paiement ,
[…] Sur la demande de délai de paiement de M me Y […] Déboute M me B Y de sa demande d'octroi d'un délai de paiement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Possibilité de demander des délais dans le mois qui suit le commandement pour faire face aux loyers impayés. Le locataire peut aussi choisir de saisir lui-même le juge aux fins d'obtenir des délais de paiement. […] et le condamnera également au paiement de l'arriéré locatif, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, outre aux frais et entiers dépens ; soit il suspend les effets de la clause résolutoire en faisant droit à la demande d'octroi de délai de paiement formée par le locataire, dans la limite de deux années en application de l'article 1343-5 du Code civil. […] En outre, sur le fondement de l'article L 145-41 al. 2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Possibilité de demander des délais dans le mois qui suit le commandement pour faire face aux loyers impayés. Le locataire peut aussi choisir de saisir lui-même le juge aux fins d'obtenir des délais de paiement. […] et le condamnera également au paiement de l'arriéré locatif, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, outre aux frais et entiers dépens ; soit il suspend les effets de la clause résolutoire en faisant droit à la demande d'octroi de délai de paiement formée par le locataire, dans la limite de deux années en application de l'article 1343-5 du Code civil. […] En outre, sur le fondement de l'article L 145-41 al. 2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures en vigueur appliquées par l'administration fiscale concernant la réglementation des délais de paiement des impôts et taxes. […] Il lui demande donc de faire la lumière sur les droits des contribuables à un délai de réponse équitable. […] le cas échéant, du nombre de contribuables en cause. […] Bien entendu, lorsque la responsabilité de l'administration est avérée, l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement ou une remise des pénalités qui auraient été appliquées sont systématiquement mis en oeuvre. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie. […] Ces besoins de trésorerie varient selon la part relative des achats et des ventes réalisées en France et à l'étranger par l'entreprise et selon que les clients et les fournisseurs appartiennent ou pas à des secteurs d'activité concernés par les dérogations. […] C'est pourquoi il lui demande comment des mesures appropriées pourraient être mises en place pour aider les entreprises industrielles ayant des besoins de trésorerie consécutifs à la mise en place progressive et inégale des nouveaux délais de paiement. […] L'évolution législative et réglementaire concernant les délais de paiement, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable, en instaurant un controle preventif, de reinstaurer la restitution immediate du credit d'impot recherche. […] Il n'est pas dans les traditions francaises de subordonner l'octroi d'un avantage a la mise en oeuvre prealable d'une verification generale de la comptabilite du demandeur de l'aide. […] De plus, la procedure suggeree ne pourrait intervenir dans un delai satisfaisant, compatible avec les garanties reconnues aux contribuables qui font l'objet d'un controle fiscal. […]
Lire la suite…Didier Quentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais parfois excessivement longs (de trois mois à un an) que s'octroie l'Etat avant de régler ses fournisseurs. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accélérer ces règlements et remédier à l'injustice des situations ainsi créées. […] L'amélioration des délais de paiement de l'Etat est une des préoccupations majeures du Gouvernement dans la mesure où d'éventuels retards de règlement des sommes dues aux PME peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des entreprises et donc sur l'emploi. […]
Lire la suite…Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs d'octroi des titres de séjour par les services des préfectures, notamment à Paris, ainsi que sur l'impact négatif de ces délais sur les finances publiques nationales. Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. […] En amont même de tout traitement des demandes et donc d'éventuels délais d'examen de la demande, il n'est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. L'octroi d'un titre de séjour se voit donc retarder de plusieurs mois. […]
Lire la suite…Pierre Hellier demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer si un heritier nu-proprietaire ayant demande a beneficier du regime derogatoire du paiement differe du droit de succession calcule sur la base de la pleine propriete (code general des impots, annexe III, […] peut demander, en dehors du delai legal de reclamation, […] les droits dus etant calcules conformement au droit commun sur la valeur de la nue-propriete assortie de l'interet de retard de 0,75 p. 100 […] L'article 404 de l'annexe III au code general des impots prevoit que les droits ayant fait l'objet de l'octroi du credit du paiement differe peuvent etre acquittes par anticipation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L2192-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
Article 847-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section II : Le déroulement de l'instance
- Sous-section II : Les débats
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
Article R3133-21 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Article R3133-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Lorsque le contrat de concession prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article 2 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. […]
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L525-6-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Section 1 : Généralités
[…] ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter ces conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-7. Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur l'octroi de l'agrément, […]
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de délai de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Délai de paiement
- Demande de report de paiement
- Retard de paiement
- Accord de délais de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Demande de facilités de paiement
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande de paiement des factures impayées
- Demande de délai de grâce
- Retard dans le paiement
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Retard dans le paiement des sommes dues
Possibilité de demander des délais dans le mois qui suit le commandement pour faire face aux loyers impayés. Le locataire peut aussi choisir de saisir lui-même le juge aux fins d'obtenir des délais de paiement. […] et le condamnera également au paiement de l'arriéré locatif, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle, outre aux frais et entiers dépens ; soit il suspend les effets de la clause résolutoire en faisant droit à la demande d'octroi de délai de paiement formée par le locataire, dans la limite de deux années en application de l'article 1343-5 du Code civil. […] En outre, sur le fondement de l'article L 145-41 al. 2 du Code de commerce, […]
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