Dénégation de signature
Décisions
Se prononce sans ambiguite sur l'authenticite de la signature apposee par une caution solidaire sur l'acte de caution la cour d'appel qui releve que la denegation de signature a ete exprimee pour la premiere fois a une date posterieure a celle des debats devant les premiers juges et de la mise en delibere par eux de l'affaire et qui condamne la caution pour sa part et portion, en declarant le denegation de signature non serieuse.
[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 4 mai 2018), M me L… a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un crédit souscrit le 4 mars 2011 auprès de la société Carrefour banque (la banque), en faisant valoir que son nom et sa signature avaient été usurpés.
[…] Attendu que l'appelant ne reprend pas dans ses conclusions l'argumentation selon laquelle la cession de la créance ne lui est pas opposable, puisqu'il se fonde uniquement au principal sur l'article 1323 du Code civil, à savoir sa dénégation de signature'; […] Attendu que deux signatures apparaissent en première page, pour l'emprunteur et le co emprunteur ;
[…] Mme [B] a dénié la signature qui lui est attribuée sur le contrat, et les défendeurs ont en outre invoqué la prescription de l'action de la banque et formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts au titre de poursuites prétendument abusives de la banque. […] Sur la dénégation de signature de Mme [X]
[…] Déniant sa signature sur l'offre de prêt, M. X a relevé appel de cette décision 21 avril 2015, en demandant à la cour de : […] Déclare la dénégation de signature recevable mais non fondée ;
[…] Z Y a formé opposition à cette ordonnance en contestant sa signature et en alléguant un manquement de la Société X à son devoir de mise en garde. […] — débouté Z Y de sa dénégation de signature,
[…] — la charge de la preuve de la dénégation de signature ne pèse pas sur elle, […] Il est produit aux débats comme seul élément de comparaison la photocopie de la carte nationale d'identité de Madame Z divorcée X et la cour ne relève pas une différence de signature.
[…] Y que la Société COFIDIS conclut au rejet de la dénégation de signature au motif qu'il ne produirait aucun spécimen de sa signature ; […]
[…] Attendu que Madame X dénie sa signature en tant que co-emprunteur dans les trois crédits souscrits ; qu'elle n'a produit, à l'appui de ses dires, aucune pièce permettant à la Cour d'effectuer une comparaison de signatures, et ce, en même en cours de délibéré comme elle y avait été autorisée ; que le seul document au dossier signé par Madame X est l'acte de mariage du 21 décembre 1988 ; que la signature qui y figure est tout à fait semblable à celle figurant sur les contrats de prêt ; que la dénégation de signature n'est ainsi pas fondée et Madame X se trouve engagée dans les crédits en cause ;
[…] Débouté Madame Z Y épouse X dans sa dénégation de signature, […] 1°- CONSTATER que Madame Y n'a pas apposé sa signature sur le contrat de bail litigieux,
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du fond avaient estimé que, après examen des documents, le signataire était suffisamment identifié par la mention de son nom à proximité de la signature; le signataire étant par ailleurs mentionné dans les courriers comme "correspondant" du mandataire judiciaire. […] par l'attendu suivant : « la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures » Le juge peut donc se dispenser d'ordonner une expertise comparative, […]
Lire la suite…En l'absence de consentement démontré au contrat de crédit (dénégation de signature), l'époux n'est pas tenu solidairement aux prêts souscrits par son seul conjoint, pour ceux de montant excessif ni davantage pour ceux, modestes, ne contribuant pas à la vie courante. Pour Jean de La Fontaine, pillant Esope, il ne reste qu'une solution au débiteur malheureux : « en des trous, il allait se cacher » et « tous les jours se sauve par un escalier dérobé » (« La chauve-souris, le buisson et le canard », Fables, Livre XII). […] En effet, il dénie sa signature. […]
Lire la suite…Successions et libéralités 12 Mars 2012 La Cour de cassation rappelle que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […] La cour d'appel de Toulouse a écarté la dénégation de l'écriture de la testatrice opposée par le neveu. […]
Lire la suite…Sur les demandes de validation des congés pour dénégation du droit au renouvellement ou pour refus de renouvellement et refus de l'indemnité d'éviction : Les bailleurs ont fait délivrer au preneur, entre les 29 avril et 26 juillet 2011 des congés, visant tant la dénégation du droit au renouvellement du bail, […] Les autres griefs (défaut d'appel du bailleur à concourir à la signature des contrats, et changement non autorisé de la destination des lieux) seront examinés sur le fondement de l'article L145-17 précité. […] S'agissant de la dénégation du droit à renouvellement, celle-ci ne nécessite aucune mise en demeure préalable, […]
Lire la suite…Les décisions judiciaires dans le domaine de la signature électronique sont suffisamment rares pour que l'on s'intéresse à celle rendue le 6 avril dernier, de surcroît par la Cour de Cassation. […] M. […] Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ». […]
Lire la suite…[…] et en dernier lieu dans son pourvoi devant la Cour de Cassation, avait tenté de faire la distinction entre la question de savoir si le signataire apparent était titulaire d'une délégation de pouvoir d'une part, et si la signature figurant sur la déclaration de créance était bien celle de ce même signataire apparent d'autre part. […] La Cour pose ainsi le principe selon lequel la contestation par le débiteur de l'identité du signataire de la déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écriture. […]
Lire la suite…Vérification du passif et contestation de signature (Cass. […] Une contestation est formulée sur la réalité de la signature, et les requérant font griefs aux juges du fond de ne pas avoir mis en œuvre une procédure de vérification d'écriture en demande une expertise. […] Pour la Cour de cassation, la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte que la contestation n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
Article 1 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Au sens du présent décret, on entend par : 1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; 2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
Article 2 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Article R123-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. […]
Article L2122-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus. Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.
Article 2 du Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10
Article 801-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. […]
Article L62-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
[…] Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Article 48 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11. L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 …
Article 5 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Un dispositif de vérification de signature électronique peut faire, après évaluation, l'objet d'une certification, selon les procédures définies par le décret mentionné à l'article 4, s'il répond aux exigences suivantes :
- Contestations sur la signature
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des écritures
- Délégation de signature
- Signature électronique
- Délégation de signature
- Absence de délégation de signature
- Demande de vérification d'écriture
- Demande de nullité de l'acte de signification
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Renonciation à un droit
- Confirmation de la créance
- Dénaturation des documents
- Demande de constatation de la créance
- Devis non signé
- Absence de reconnaissance de dette
- Demande de délégation de signature
- Incompétence du signataire de l'acte
- Délégation de signature irrégulière
- Demande de confirmation des dispositions civiles