Non-respect des conditions de représentation
Décisions
[…] encontre de Maître SCHMITT, ès qualités de commissaire à l exécution du plan de la société ETABLISSEMENTS KALKER, Maître JEANNE, ès qualités de représentant des créanciers de la dite société et la société KALKER FRANCE SA afin, l A.G.S. ayant été appelée à la cause et comparant par son mandataire le CGEA de 1 Ile de France Est, que leur soit « accordé » - […] subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] représenté par M e Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE […] T, U, CX, V, AA, C, AD, CZ, AF, AH, J, AJ, AL, AM, AN, AP, AQ, AS, AU, AV, DA, AX, AZ, BB, BC, BD,, BF, BH, BJ, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BS, C, BU, Patel, BX, Perney, BZ, CR, Plagas, CD, CF, D, CH, Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] encontre de Maître SCHMITT, ès qualités de commissaire à l exécution du plan de la société ETABLISSEMENTS KALKER, Maître JEANNE, ès qualités de représentant des créanciers de la dite société et la société KALKER FRANCE SA afin, l A.G.S. ayant été appelée à la cause et comparant par son mandataire le CGEA de 1 Ile de France Est, que leur soit « accordé » - […] subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, plus subsidiairement, […] faute de respect des dispositions de l article L. 511-1 du Code du travail, qu il convient donc de procéder à la réouverture des débats dans les conditions et aux dates indiquées dans le dispositif ci-après, -9-
[…] S.A.S. CANTAL FRET prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège […] M. [Z] a relevé appel de ce jugement le 18 mai 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement. […] — 1 800 euros pour non-respect de la procédure disciplinaire,
[…] Prononcé publiquement le 27 Juin 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, […] Que M e Z, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés GAMAVER et ALLIANCE BCH, ainsi que M e A, ès qualités de représentant des créanciers, ont formé un appel incident sur ce même point, ainsi que sur les dommages-intérêts alloués pour non-respect des critères de licenciement ;
[…] Représentée par Maître Laurent POUGUET, avocat au barreau de l'AUBE […] Le 15 novembre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL Tradigest à lui payer la somme de 80000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du code du travail. […] Dans ces conditions, les manquements reprochés à la SARL Tradigest sont établis.
[…] représentée par Maître Jean-Christophe GENIN, avocat au barreau de NANCY […] PRONONCE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Le 22 avril 2010, elle lui a notifié un avertissement pour refus d'exécuter un travail, non-respect des temps alloués aux tâches confiées et non-respect des temps de pause.
[…] Tous non comparants – représentés par M. N O (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir […] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] — M. X M : 7419,67 euros net au titre du rappel de salaire et 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective
[…] représenté par M e Cécile Z […] Prononcé publiquement le 19 Février 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Se plaignant du non-respect de ses horaires de travail par son employeur et de l'existence d'heures supplémentaires pour lesquelles il n'avait pas été rémunéré, Monsieur X a saisi à ce titre le 22 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Lyon de différentes demandes.
[…] représenté par M e G H, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983 […] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — 1.475,74 € au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1235-2 du code du travail,
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Commentaires
M.Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En effet, il fait remarquer que l'application de plusieurs dispositions de cette loi a fait l'objet d'appréciations controversées ou de sérieuses critiques, […] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée en associant, notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, […]
Lire la suite…M.Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. En effet, […] compte tenu de l'importance des enjeux économiques générés par ce texte de loi, de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. […]
Lire la suite…M.Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. En effet, il fait remarquer que l'application de plusieurs dispositions de cette loi a fait l'objet d'appréciations controversées ou de sérieuses critiques, […] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment, au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, […]
Lire la suite…M.Henri Le Breton attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. En effet, […] compte tenu de l'importance des enjeux économiques générés par ce texte de loi, de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. […]
Lire la suite…M.Georges Treille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. En effet, il fait remarquer que l'application de plusieurs dispositions de cette loi a fait l'objet d'appréciations controversées ou de sérieuses critiques, […] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment, au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions d'exercice et de rémunération de la sous-traitance dans les marchés privés de travaux de bâtiment, […] relative à la sous-traitance. […] Parmi les dispositions de la loi les moins respectées, […] en cas de non-respect ; seule la notion de nullité du sous-traité pourrait apparaître au détriment d'ailleurs du maître de l'ouvrage perdant le bénéfice de ses recours éventuels en cas de dépôt de bilan de l'entreprise principale. […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin aux graves préoccupations des organisations représentatives des artisans du bâtiment, […]
Lire la suite…M.Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En effet, il fait remarquer que l'application de cette loi a fait l'objet d'appréciations controversées ou de sérieuses critiques, […] de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment, au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédit bancaire. […]
Lire la suite…Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus découlant de leur mandat. L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». […] Le titulaire d'un mandat de conseiller communautaire a vocation à faire entendre, au sein du conseil communautaire auquel il appartient, la voix de la commune dont il est un représentant élu. […]
Lire la suite…[…] des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. […] les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. […] Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, […] le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. […] C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L2314-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire. […] La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L331-4 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ;
Article R121-12-13-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
- Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision.
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L362-2-3 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
- TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
- CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
- SECTION 1 : Service des pompes funèbres
L'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 362-2-1 et L. 362-2-2 ;
Article R131-29 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
- Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
- Absence de pouvoir de représentation
- Représentation par un mandataire non autorisé
- Garanties de représentation effectives
- Incompétence du signataire
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Mandat apparent
- Absence de représentation des parties
- Insuffisance des garanties de représentation
- Garanties de représentation
- Incompétence du signataire de l'acte
- Absence de délégation de pouvoir
- Garanties de représentation en justice
- Vice d'incompétence du signataire
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Garanties de représentation insuffisantes
- Absence de garanties de représentation
- Absence de délégation de signature
- Violation des statuts de la société
- Absence de pouvoir spécial
- Existence d'un mandat apparent
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance. En effet, […] compte tenu de l'importance des enjeux économiques générés par ce texte de loi, de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédits bancaires. […]
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