Transfert d'entité économique
Décisions
[…] L'article L. 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ; celui qui soutient que deux sociétés qui se suivent à un mois d'intervalle dans l'exploitation d'un même local commercial, répondant au même numéro de téléphone, exploitant toutes deux un commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; dès lors que le bail commercial avait été résilié à l'amiable par la première (société) avant que la deuxième ne débute son exploitation et en l'absence de transfert de clientèle en raison de l'exploitation par le nouveau locataire d'une marque différente de celle vendue exclusivement par le précédent occupant.
[…] 1 / que la cession d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre constitue la cession d'une entité économique conservant son identité ; […] qu'en exigeant, en pareille hypothèse, I'acceptation expresse du transfert de leurs contrats de travail par les salariés, bien que ceux-ci ne subissent aucune modification de leurs contrats de travail, […] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Innocenti Royer avait perdu le marché du transport des produits Jacquet et que cette perte ne s'était accompagnée d'aucun transfert d'entité économique autonome au bénéfice de la société CEPA, […]
Dès lors que la perte d'exploitation d'une ligne de transport par une entreprise au profit d'une autre ne constitue pas un transfert d'entité économique au sens de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, mais seulement une per- te de marché sans transfert des éléments matériels d'exploitation, un chauffeur de la première entreprise ayant rejoint la seconde ne peut prétendre à une re- prise volontaire de son ancienneté que si son nouvel employeur s'y est enga- gé explicitement
Faute de réaliser le transfert d'une entité économique autonome par transfert d'un élément organisé de personnel et d'éléments corporels ou incorporels, "l'externalisation" de l'un des services centraux d'un magasin n'autorise pas l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail au bénéfice du sa- larié ayant à charge l'exécution dudit service. […] il y a lieu de considérer que la signature d'un contrat de travail avec le nouvel employeur, fût-ce pour exécuter la même tâche, réalise non pas un transfert d'entité économique autonome, mais concrétise bien plutôt la démission du sa- larié Commet un abus de droit justifiant la réparation du préjudice moral du salarié, […]
Dès lors qu'il y a reprise par une société concessionnaire pour l'exploitation d'un réseau de transport urbain des conducteurs employés par la précédente société concessionnaire et d'une partie du matériel pour une activité rigoureusement identique à celle exercée par le précédent concessionnaire et visant la même clientèle, il convient de considérer que le changement d'exploitant s'accompagnait bien d'un transfert d'entité économique et que le nouvel exploitant, […] les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; […]
[…] puis l'intégration de certains salariés de manière négociée et sur la base de critères convenus, ne saurait caractériser les conditions d'un transfert d'entité économique autonome, ni donc d'un transfert de plein droit des contrats de travail ; qu'en l'espèce, […] ne faisant qu'organiser la commercialisation par Air France des lignes de bord à bord, ne mettaient en évidence le transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, […] ainsi qu'elle y était invitée, si la réalisation de prestations pour le compte de la CCM n'excluait pas le transfert d'une entité économique autonome, […]
[…] Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; […] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande, la cour d'appel a retenu que le changement d'enseigne des adhérents de la coopérative dissoute ne constitue pas un transfert d'entité économique, dans la mesure où la commercialisation des produits se poursuit sous une nouvelle marque ;
[…] Attendu que l'établissement public EHPAD fait grief à l'arrêt de dire que la prestation de service fournie par la société API restauration constituait une entité économique autonome et que les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail étaient applicables à la maison de retraite Paul Chauvin dans le cadre du transfert de l'activité et du contrat de travail de M. […] 4°/ que l'existence d'un transfert d'entité économique autonome, ayant conservé son identité propre, s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels significatifs, […]
[…] au titre de l'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; […] qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun transfert d'entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise n'avait été réalisé, la cour d'appel a retenu que la cession des actifs de la société Laboratoires Salem France à la société […] était intervenue en application, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mais désormais, elle en admet l'application lorsque le changement de prestataire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise (Cass. soc., 15 janv. 2003, n° 00-46.416 ; Cass. soc., […]
Lire la suite…Rappelons que le texte prévoit que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ». […]
Lire la suite…Rappelons que le texte prévoit que « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ». […]
Lire la suite…[…] alinéa 2, s'applique à tout transfert d'entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs. […] citons comme exemple le transfert d'un service assainissement d'une commune, les prestations fournies par un contrat de prestations de services et par un contrat d'affermage sont identiques, […] alinéa 2, s'applique en cas de succession de prestataires de services sur un même marché dès lors que le changement de prestataires s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie (Cass. soc. 6 novembre 1991, Bull-cass-91-V-473). […]
Lire la suite…La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 23 janvier 2026 statuant sur renvoi après cassation, a dû déterminer si le transfert d'une branche d'activité de syndic constituait un transfert d'entité économique autonome. […] I. […] La caractérisation du transfert d'une entité économique autonome La cour confirme que la cession de la clientèle et des mandats de syndic, accompagnée des documents et du personnel, constitue un ensemble organisé. “Le transfert de tels éléments d'exploitation significatifs pour la poursuite de la même activité caractérise le transfert d'une entité économique autonome” (Motifs, point 1a). […]
Lire la suite…Transfert contrat de travail, rappel salaire : transfert entité économique autonome, L.1224-1 du Code du travail, rappel de salaire, déloyauté, licenciement sans motif, association sportive (jugement du Conseil de Prud'hommes du 22 août 2019) Secteur : Association sportive Qualification : Entraineur spécialisé
Lire la suite…Transfert contrat de travail, rappel salaire : transfert entité économique autonome, L.1224-1 du Code du travail, rappel de salaire, déloyauté, licenciement sans motif, association sportive (jugement du Conseil de Prud'hommes du 22 août 2019) Secteur : Association sportive Qualification : 2 éducatrices sportives
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article L1233-61 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
[…] le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, […]
Article 223 WN du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
- Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
[…] a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité
Article R1233-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Définitions
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement . […] Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, […]
Article L13 AA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou […] doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des
Article L2312-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales
[…] 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° Sous-traitance ; 9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Article A334-16 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants : a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
Article A213-12 du Code de la mutualitéAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants : a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
Article A933-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 3 : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants : a. Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
- Transfert d'une entité économique autonome
- Transfert de contrat de travail
- Existence d'une unité économique et sociale
- Perte d'avantages collectifs suite au transfert
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Délocalisation
- Absence de transfert de contrat de travail
- Cessation d'activité
- Co-emploi entre les sociétés
- Demande d'annulation de la cession de parts sociales
- Application de l'accord d'entreprise
- Cessation d'activité de l'entreprise
- Justification du licenciement économique
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Validité de la cession de créance
- Opposabilité de la cession de créance
- Débauchage de salariés
- Licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Absence de solution de cession
Pas de transfert d'entité économique autonome en cas de perte d'identité de l'entité transférée. Une salariée occupait le poste d'adjointe du responsable d'un magasin de bricolage. Ce magasin a été racheté par une société exploitant un hypermarché. La salariée a refusé le transfert de son contrat de travail (L. 1224-1 du code du travail) invoqué par son employeur et de prendre son nouveau poste. Elle a alors été licenciée pour faute grave. […] La Cour en déduit que l'entité économique autonome avait perdu son identité à l'occasion de la cession. Le licenciement est donc invalidé. Cass. soc. 24 mars 2021 n° 19-12.208 Articles liés
Lire la suite…