Absence de transfert de contrat de travail
Décisions
[…] Il s'en déduit qu'en l'absence de transfert de contrat de travail et de lien de subordination mis en évidence entre Monsieur [G] et la S.A.S. […] A Stampa, que ce soit au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondées sur l'existence d'un transfert de contrat de travail de Monsieur [G] au profit de la S.A.S. A Stampa et l'absence de motif économique du licenciement, opéré de manière conservatoire (au regard de la ruine du fonds invoquée), le 17 janvier 2020 à l'égard de Monsieur [G], mais également au titre de sommes suivant solde de tout compte, […]
[…] La société H F G ET Y poursuit l'infirmation pure et simple du jugement précité sauf en ce qu'il a reconnu l'absence de transfert de contrat de travail de M. X à son profit. […] Considérant qu'il s'ensuit que dans le contexte établi d'une absence de pérennité du fonds, M. X est infondé, d'une part, à contester le caractère économique de son licenciement, d'autre part, infondé à se prévaloir d'un transfert de son contrat de travail à la société H F G ET Y, enfin, infondé à arguer de l'existence d'un contrat de travail corrélatif à la DPE du 27 novembre 2007, laquelle n'a été suivie d'aucun effet, M. X ne démontrant pas, par ailleurs, dans quelles circonstances, dans quels lieux, et sous quel lien de subordination, il aurait travaillé à compter de cette date et ce, jusqu'au 18 mai 2008 ;
[…] En l'absence de transfert de son contrat de travail sein de la SAS CLEORE, Monsieur Y X ne peut prétendre à l'application de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire, qui était applicable au sein de la SARL JMB, et au bénéfice des avantages individuels acquis au titre de l'application de cette convention (prime de vacances, primes de fin d'année). Le contrat de travail conclu avec la SAS CLEORE en date du 30 septembre 2010 ne prévoit pas de reprise d'ancienneté de Monsieur X, non automatique en l'absence de transfert de contrat de travail. Par conséquent, il convient de débouter Monsieur Y X de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de départ en retraite.
[…] Considérant que M. Y avait repris les chantiers, le 29 janvier 2016, la société Littoral service lui adressait les documents en vue du transfert des contrats de travail des salariés affectés à ces chantiers. […] M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 22 août 2016 à l'encontre de la société Littoral service et de M. Y aux fins notamment à titre principal de voir constater l'absence de transfert de contrat de travail et paiement de diverses sommes. […] Par contre, l'application des dispositions conventionnelles susvisées nécessite une succession d'entreprises lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
[…] — 3.000 euros au titre des dommages et intérêts pour absence de visite médicale, […] Sur le transfert du contrat de travail […] En l'espèce, en l'absence de transfert de contrat de travail, les demandes de Monsieur [P] à l'égard de la société Sécurité Gestion Conseil relatives à un contrat de travail signé avec la société Com Sécurité Privée sont irrecevables.
[…] dans son dispositif, débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, parmi lesquelles figurait celle de voir reconnaître le transfert de son contrat de travail à la société Checkport et la reconnaissance de sa qualité de salarié de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés. […] Compte tenu de la reconnaissance formelle par le conseil de prud'hommes dans sa décision du 30 avril 2019 de l'absence de transfert de contrat de travail, M. [Y] ne pouvait être considéré comme salarié de celle-ci et ne pouvait donc bénéficier des éventuelles conséquences de ce statut, […] comme en l'espèce, elle ait pu être confirmée en appel et soit devenue définitive du fait de l'absence de pourvoi.
[…] — que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée était motivée par : […] — qu'un harcèlement moral était existant, le recours à la contrainte et à l'intimidation pour la signature des contrats à durée déterminée portant atteinte aux droits et à la dignité de la salariée, de même que l'absence de respect d'un délai de prévenance s'agissant des horaires, dont la salariée était prévenue la veille, […] le 10 mars 2016, mais également compte tenu de l'absence de transfert de contrat de travail ou de confusion d'employeur, étant en sus rappelé que la remise tardive des documents sociaux n'était pas une cause de requalification de CDD en CDI,
[…] AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu du 20 juillet 2009 au 31 décembre 2009, M. Y… demande la requalification de son contrat de travail conclu le 20 juillet 2009, ce dernier ne comportant aucun motif conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; qu'il estime qu'en cas de transfert de contrat de travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, […] qu'en l'espèce, en l'absence de transfert de contrat de travail, […] Vous n'avez pas informé, ni justifié légalement de ces absences qui ont entraîné de graves perturbations dans l'exercice de notre mission de sécurité. […]
[…] Subsidiairement la société intimée conclut à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. Elle fait valoir en effet que le projet de cession d'activité partielle entre les sociétés SAPIENS et COGNITIS FRANCE ne s'est pas réalisé, […] dont M. [I], ont démissionné pour rejoindre la société COGNITIS FRANCE, au terme d'un nouveau contrat de travail. […] Cependant ce changement de position conventionnelle ne peut constituer une rétrogradation s'analysant en une modification de son contrat de travail en l'absence de transfert de contrat de travail entre les sociétés SAPIENS et COGNITIS FRANCE.
[…] — de l'infirmer en ce qu'il a constaté l'absence de transfert de contrat de travail et l'a condamnée au paiement de différentes sommes ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, […] transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise». Il en découle qu'il y a transfert de plein droit d'un contrat de travail dès lors qu'une entité économique, […] et ce, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame X… ayant appris qu'ensuite de travaux, l'Association LM avait obtenu une délégation de service public afin d'exploiter le Radiant, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la nullité de son licenciement pour violation des règles régissant le transfert du contrat de travail en raison de l'existence d'une collusion frauduleuse entre les associations et de la Mairie afin de faire obstacle au transfert de son contrat de travail . […]
Lire la suite…Alexandre LALLET, rapporteur public L'article L. 1224-1 du code du travail institue un mécanisme de transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente ou fusion. La Cour de cassation juge toutefois depuis 1985 1 que la seule perte d'un marché par une entreprise ne justifie pas sa mise en œuvre dès lors qu'elle ne constitue pas un transfert d'entreprise 2 . […] La nature de ce désavantage doit être bien mesurée : l'absence de transfert du contrat de travail ne voue pas le salarié au licenciement, car un reclassement peut tout à fait être possible au sein de l'entreprise cédante. […]
Lire la suite…Les juges de première instance ont déclaré le licenciement abusif sans se prononcer, au dispositif de la décision entreprise, sur le transfert du contrat de travail conclu avec la société SOC1.) à la société SOC2.) GROUP, sinon à la société SOC2.), […] ils ont par contre omis de répondre à la demande y afférente de B.) . Il s'en déduit que l'omission par les juges du premier degré d'exprimer au dispositif du jugement entrepris leur constatation de l'appartenance de la société SOC1.) au groupe SOC2.) GROUP et de l'absence de transfert du contrat de travail à une autre société du groupe constitue une omission involontaire, […]
Lire la suite…du 28 octobre 2009, réitéré sans réserve par acte du 30 décembre 2009, à poursuivre le contrat de travail de M. […] le 1er janvier 2010 le contrat de travail de M. […] propres constatations que, à supposer même que le contrat de travail de M. […] Père Favron avait rompu de façon anticipée le détachement - et donc le contrat de travail - de M.
Lire la suite…En omettant de dire pour droit de que de ce fait est exclue l'hypothèse d'un transfert du contrat de travail à la société SOC2.) GROUP ou à la société SOC2.), ils ont par contre omis de répondre à la demande y afférente de B.) . Il s'en déduit que l'omission par les juges du premier degré d'exprimer au dispositif du jugement entrepris leur constatation de l'appartenance de la société SOC1.) au groupe SOC2.) GROUP et de l'absence de transfert du contrat de travail à une autre société du groupe constitue une omission involontaire, de sorte que l'appel incident est recevable à cet égard. […] GROUP SA, […]
Lire la suite…On peut ainsi aisement admettre le choix d'un nouveau fournisseur sans que pour autant la relation souscripteur-assures n'ait evolue dans la nature du contrat de travail. […] et prejudiciable a l'interet des assures. […] L'obligation de disposer d'une clause de transfert dans les contrats d'assurances de groupe en cas de vie dont les prestations sont liees a la cessation d'activite professionnelle est la contrepartie de l'absence de valeur de rachat sur ces contrats et a ete introduite par l'article 29 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992. […] Cette regle vise a permettre un transfert de l'epargne de tout salarie constituee au sein d'un contrat de retraite par capitalisation a cotisations definies en cas d'evenement survenant lors de sa vie professionnelle (licenciement, […]
Lire la suite…Lors de ces opérations, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, ancien article L. 122-12. La situation des salariés en cas de transfert d'entreprise est également prévue par la directive 3001/23 du 12 mars 2001, par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et par la jurisprudence de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article 4 Avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
elle l'était au moment de la suspension du contrat de travail ; […] – absences en cours (motif de l'absence, date de début, date prévue de reprise d'activité) ; […] – date d'effet de la protection en cours, le cas échéant l'autorisation administrative de transfert.
Article 5 Avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
sur le transfert (conforme à l'annexe 2 du présent accord) qui matérialisera le consentement des parties au transfert du salarié mais qui ne constitue pas un avenant au contrat de travail du salarié.
Article L1244-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Article R1251-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
b) Le lieu de travail est identique. […] a) Du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ; b) De la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Article 3 Avenant n° 53 du 15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché publicAbrogé
[…] – contrat de travail et avenants. En cas de contrat à durée déterminée, le motif du recours ; […] – absences en cours :
Article 1196 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. […]
Article R1243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article L1224-3-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
- Transfert de contrat de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification du contrat de travail sans accord
- Perte d'avantages collectifs suite au transfert
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Modification du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Transfert d'une entité économique autonome
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
Madame X… ayant appris qu'ensuite de travaux, l'Association LM avait obtenu une délégation de service public afin d'exploiter le Radiant, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la nullité de son licenciement pour violation des règles régissant le transfert du contrat de travail en raison de l'existence d'une collusion frauduleuse entre les associations et de la Mairie afin de faire obstacle au transfert de son contrat de travail . […]
Lire la suite…