Droit à l'indemnité d'éloignement
Décisions
[…] qu'elle devait être regardée à cette date comme domiciliée dans un département d'outre-mer au sens de la disposition précitée de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ; que, par suite, elle était en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par cet article ; que, dès lors, le ministre requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, […]
[…] à juste titre, estimer que la défenderesse avait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration et qu'elle avait, par suite, droit au bénéficie de l'indemnité d'éloignement ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 du décret précité lui a été refusé par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; que, par suite, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort de France a annulé sa décision du 25 juillet 1984 par laquelle il avait refusé à M. Chéri Z… le bénéfice de l'indemnité sollicitée ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'articl 2 du décret précité a été refusé à M. Jacques X… par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; que ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 janvier 1986, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé le refus implicite d'accorder l'indemnité dont s'agit qu'il a opposé à la demande de M. X… ;
[…] Il suit de là qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement.
[…] Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M me Lucie X…, sa décision du 15 avril 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement,
[…] Il devait, dès lors, être regardé comme domicilié dans ce département pour l'application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et, de ce fait, avait droit à l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions susmentionnées du même décret. (2) Si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance liquide et exigible à partir du moment où les conditions fixées à l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 se trouvent remplies pour chacune d'elle. Par suite, les droits au versement de l'indemnité d'éloignement ont été acquis par M. […]
[…] En conséquence, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce statut particulier ne prévoient pas l'attribution de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-770 du 30 juin 1950 aux fonctionnaires métropolitains détachés, d'autre part, que l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne lui était plus applicable par l'effet de son détachement, […] de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite … » ; et qu'aux termes de l'article 52 de la même loi : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement … » ; […]
[…] Considérant que, si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéiciaire une créance liquide et exigible à partir du moment où les conditions fixées à l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 se trouvent remplies pour chacune d'elles ; que, par suite, les droits au versement de l'indemnité d'éloignement ont été acquis par M me X…, le 1 er janvier 1974, date à laquelle elle est entrée dans l'administration, en ce qui concerne la première fraction de cette indemnité, […]
[…] En ce qui concerne le droit de M. X… au bénéfice de l'indemnité d'éloignement : […]
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Commentaires
Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2018 portant le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) des fonctionnaires affectés à Mayotte. Trois régimes successifs établissent les régimes indemnitaires d'éloignement des fonctionnaires non-résidents affectés à Mayotte: l'indemnité d'éloignement dite « historique » (IH), […] en reconnaissant aux agents renouvelés dans leurs fonction après le 30 juin 2014 le droit de percevoir une seconde indemnité d'éloignement"historique", […]
Lire la suite…Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'indemnité d'éloignement des personnes originaires des pays d'outre-mer et agents de la fonction publique hospitalière. […] Aussi, en l'espèce, le délai de prescription ne peut être opposé aux intéressés puisque ce droit à l'indemnité d'éloignement n'a été reconnu et porté à leur connaissance que le 8 mars 2002. Il lui demande donc si son administration entend faire respecter ce droit, conformément à la décision du Conseil d'État et à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968. […] du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique ». […] un recours contentieux pour faire valoir ses droits devant le juge administratif » (arrêt M.
Lire la suite…Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés que connaissent les fonctionnaires de police originaires des départements d'outre-mer et servant en métropole pour bénéficier de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953. […] Certains d'entre eux, bien que remplissant les conditions exigées par le décret susmentionné, […] Ces exemples prouvent en tout cas que de réelles disparités existent parmi les fonctionnaires de police, selon leurs origines, quant à l'exercice de ce droit. […] C'est ainsi que, dans l'instance Bucher citée par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Elle a donc, dans un premier temps, perçu l'indemnité d'éloignement au taux plein (versement fractionné en 2012 et 2014). […] Mme B D..., estimant pouvoir continuer de bénéficier de l'indemnité dégressive, a sollicité le versement de cette indemnité en 2018. […] Commençons par relever, même si le pourvoi ne le discute pas, qu'à notre sens, le tribunal a eu raison de juger que Mme B D... n'avait pas droit, alors même que l'on a pu lui faire croire le contraire, au versement de l'indemnité d'éloignement qu'elle demandait, même si nous n'adhérons toutefois pas au chemin qu'il a suivi. […]
Lire la suite…Rodolphe Désiré interpelle M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité d'éloignement. […] Le même régime s'applique à leurs collègues originaires de métropole et servant dans un département d'outre-mer et les demandes sont naturellement instruites dans le strict respect du principe d'égalité de traitement qui prévaut en la matière. […] En 1988 et 1989, 13 M.F. ont été imputés sur les crédits de la police nationale pour le paiement de l'indemnité d'éloignement à 440 ayants droit.
Lire la suite…En mars 2002, le Conseil d'État, fidèle à son interprétation de 1981 confirme les décisions de première et deuxième instances, condamnant à nouveau l'AP-HP dans sa résistance à refuser le droit des originaires de l'outre-mer à percevoir l'indemnité d'éloignement. […]
Lire la suite…L'article 4 a institué une indemnité spéciale d'éloignement qui est versée en deux fractions : un mois avant la prise de fonctions et dans le mois suivant l'expiration du séjour. […] d'une part, que les fonctionnaires expatriés à Mayotte bénéficient d'une indemnité spéciale d'éloignement de vingt-trois mois pour deux ans de séjour ininterrompu et, d'autre part, que les droits à cette indemnité, payable en deux fractions, s'acquièrent en fonction de la durée effective de présence à Mayotte. […] S'agissant des congés scolaires pris par les enseignants en cours de séjour, ceux-ci ne sont pas décomptés des mois de présence ouvrant droit au versement de l'indemnité. […]
Lire la suite…L'article 4 a institué une indemnité spéciale d'éloignement versée en deux fractions : un mois avant la prise de fonction et dans le mois suivant l'expiration du séjour. […] réduite d'autant. […] Le Conseil d'Etat (C.E., 11 juillet 1980, ministre de l'économie contre Taylor) a estimé que le congé administratif ne suspendait pas la durée du séjour ouvrant droit à cette indemnité et une circulaire no B-2-B-137 du 20 octobre 1980 adressée par la direction du budget aux ministres et secrétaires d'Etat demandait d'accueillir favorablement les requêtes des agents, de les rétablir au plus vite dans leurs droits, en considération de la position de la jurisprudence. […]
Lire la suite…René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le versement des indemnités d'éloignement dû aux agents hospitaliers originaires de l'outre-mer, qui remplissent les conditions posées par le décret du 22 décembre 1953. En effet, nombre d'agents ultramarins de la fonction publique hospitalière, […] que cette indemnité constitue un complément de traitement qui, en application de l'article 77 précité de la loi du 9 janvier 1986, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. » Il appartenait donc à l'administration de mettre sa pratique […] en conformité avec la décision du Conseil d'État, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une distance inférieure à 10 km n'ouvre pas droit à indemnisation. Une distance supérieure à 55 km sera plafonnée à 55 km. L'indemnité d'éloignement est due en fonction du nombre de journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.
Article 3.2.1 Ardennes (ex-IDCC 827) Accord autonome du 23 juin 2023 relatif à la prime de vacances et à l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail
Une distance inférieure à 5 km n'ouvre pas droit à indemnisation. L'indemnité d'éloignement est due au prorata des journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.
Article 3.2.1 Aube (ex-IDCC 2294) Accord du 24 juin 2022 portant sur l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail dans l'Aube
Une distance inférieure à 10 km n'ouvre pas droit à indemnisation. Une distance supérieure à 55 km sera plafonnée à 55 km. L'indemnité d'éloignement est due en fonction du nombre de journées de travail effectif accomplies par chacun des intéressés dans le cadre de la semaine.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, […]
Article L743-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, […]
Article 6 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article 2 du Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.Abrogé
[…] d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont les taux et les conditions
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion. Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont …
- Demande d'indemnité de déplacement
- Droit à l'indemnité de trajet
- Demande d'indemnité de trajet
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Demande de paiement d'indemnités de trajet
- Demande de rappel d'indemnités de grand déplacement
- Frais de déplacement non remboursés
- Droit au remboursement des frais de déplacement
- Droit à l'indemnité légale
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Indemnité de départ
- Frais de déplacement
- Demande d'indemnités kilométriques
- Droit à l'indemnité de départ à la retraite
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités kilométriques
Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'indemnité d'éloignement des personnes originaires des pays d'outre-mer. […] Or, aujourd'hui, on leur oppose une déchéance quadriennale pour leur ôter ce droit. […]
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