Débauchage
Décisions
Les offres et promesses tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient, au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption que si ces offres ou promesses ont pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron, ou l'abstention par ce salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).
Ayant constate que deux societes de louage de main-d"oeuvre avaient procede, au prejudice d'une societe concurrente, a un detournement de personnel, en organisant une operation de debauchage par l'intermediaire d'agents recruteurs qui ont frauduleusement affirme au personnel deja en fonction pour le compte de l'autre societe que ce transfert etait convenu d'avance et ne suscitait aucune difficulte demantelant ainsi son implantation locale, la cour d'appel peut decider que les societes incriminees avaient commis des actes de concurrence deloyale.
La Cour d'appel qui constate que trois employés d'une société ont créé, avant que leurs contrats de travail ne viennent à expiration, une entreprise concurrente qui a exercé son activité pendant cette période et embauché successivement sept employés de ce même employeur n'a pas à rechercher l'existence de manoeuvres pour que le débauchage d'un nombre important d'ouvriers puisse être considéré comme ayant pour but de désorganiser l'entreprise de leur ancien employeur et peut dès lors retenir qu'un tel débauchage d'employés et l'utilisation de renseignements acquis au cours de leurs précédentes fonctions pour obtenir grâce à des moyens frauduleux la résiliation à leur profit de contrats dont le précédent employeur était titulaire, constituent de leur part des faits de concurrence déloyale.
Usant de leur pouvoir d'appreciation des temoignages recus, et constatant que l'employe d'un garage etait venu demander au bureau de la direction, sous des pretextes divers, des certificats de travail pour lui et deux de ses camarades de travail, les juges du fond peuvent en deduire que ce salarie avait pousse les deux autres ouvriers a quitter leur emploi et que cette tentative de debauchage constituait une faute suffisamment grave pour motiver son renvoi sans delai ni indemnite de preavis.
Les offres et promesses, tendant au débauchage d'un ouvrier ne sauraient au sens des articles 177 et 179 du Code pénal, caractériser la corruption dès lors que ces offres et promesses n'ont pas pour objectif la rupture illicite du contrat de travail liant le salarié à son patron ni l'abstention par le salarié, au cours de l'exécution de ce contrat, de faire un acte de son emploi (1).
[…] Attendu que pour dire que la société R.com s'est rendue coupable de concurrence déloyale à l'égard de la société Infomédia au moyen d'un débauchage de M. X…, l'arrêt retient qu'après avoir été invité en juillet 2005 par la société R.com à effectuer la réception et l'audit des travaux de développement livrés par la société Infomédia, M. X… n'est plus jamais revenu travailler au sein de sa société, qu'il a continué à travailler pour la société R.com et que la dissimulation de ce travail, exécuté de manière officieuse, constitue une manoeuvre déloyale ;
Ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par les anciens employés d'un concurrent après leur démission, pour des agissements commis par ceux-ci antérieurement à sa contitution puisque, n'ayant aucune existence au moment où ils ont été commis, elle n'avait pu se rendre coupable du débauchage de ces employés, et qu'ultérieurement à sa constitution elle ne s'est livrée à aucun dénigrement de son concurrent et n'a entrepris aucun démarchage de sa clientèle ou de ses fournisseurs susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale.
[…] 1°/ que pour imputer un acte de concurrence déloyale à une société, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un débauchage fautif ; que la société Geolia faisait valoir dans ses écritures, que, fin novembre 2006, […]
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1996) que la société Calberson international (société Calberson) estimant que son agence rouennaise avait fait l'objet, en 1989, d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Transports Nuttin (société Nuttin) par suite du débauchage de cinq salariés, a assigné cette dernière en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ;
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), la société Choky a demandé la condamnation de la société Van Houten pour concurrence déloyale par débauchage de personnel, occultation de ses documents publicitaires dénigrement de ses produits et imitation systématique de ceux-ci ainsi que de ses moyens et procédés commerciaux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une société a reproché à son ancien directeur général d'avoir participé à la création d'un groupe de sociétés concurrentes et d'avoir contribué au débauchage de salariés qualifiés. […]
Lire la suite…Conformément à sa jurisprudence[1], la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé l'existence de manœuvres déloyales de débauchage. Sylvain VERBRUGGHE VIVALDI-AVOCATS
Lire la suite…A été mis en cause le débauchage par un client d'un ingénieur de la SSII sous-traitante, puis la résiliation du contrat liant la SSII à son client. […] La Cour d'Appel de PARIS dans son Arrêt du 14 octobre 2009 a estimé que « la simultanéité du départ de ML de la société ANCION et de son embauche par PROGELOG avec, pour les mêmes fonctions exercées chez les mêmes clients, une augmentation de salaire de 12% ainsi que la résiliation fautive du contrat, l'assistance technique caractérisée le débauchage fautif commis par PROGELOG qui entendait disposer d'un personnel qualifié recruté et formé par ANCION tout en éludant la rémunération de cette dernière ».
Lire la suite…L'Autorité de la concurrence et la Commission européenne ont rendu en 2025 deux décisions clarifiant les risques anticoncurrentiels liés aux accords de non-débauchage de personnel, aussi appelés « no-poach agreements ». […]
Lire la suite…Débauchage du personnel : nécessité de démonter l'existence de manoeuvres déloyales en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle 1. […]
Lire la suite…Débauchage du personnel : nécessité de démonter l'existence de manoeuvres déloyales en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle 1. […]
Lire la suite…Le débauchage n'était pas accompagné de détournement de clientèle ou de dénigrement En l'espèce, la Cour d'appel de Paris fait une application classique de la jurisprudence relative au débauchage du personnel en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle figurant dans le contrat de travail. […]
Lire la suite…Le débauchage de personnel par une entreprise concurrente peut être parfois considéré comme fautif et cela malgré les affirmations de Montesquieu (De l'esprit des Lois – 1748) selon lesquelles « C'est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 2 : Entretien préalable
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise …
Article L1237-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° …
Article L144-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
- CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire
[…] aux employeurs, directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.
Article 7.20.2 Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
La défense des intérêts de la profession mentionnée à l'article 1.41.0 implique la prohibition des manœuvres de concurrence déloyale qui se manifeste notamment par les pratiques de débauchage de salariés.
Article 226-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement …
Article L144-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre IV : Retenues sur le salaire
[…] directeurs, gérants ou concessionnaires de ces établissements et entreprises, d'imposer aux employés ou ouvriers des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'embauchage ou du débauchage et à l'occasion de l'exercice normal du travail de ces salariés.
Article 3.1.1 dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord du 7 juillet 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation
Lors de l'enquête menée par l'UIMM Flandre maritime en mai 2023, les entreprises répondantes ont signalé des situations de débauchage. […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est …
Article 3.1.2 dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord du 7 juillet 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation
Afin de favoriser les recrutements pour les entreprises industrielles de la métallurgie, que ce soit dans le cadre de leur développement d'activités, de remplacement de salariés partant à la retraite, ou encore en situation de débauchage, lorsqu'une entreprise de la métallurgie, telle que définie à l'article 1er du présent accord, ne retient pas une candidature, elle communiquera à la plate-forme « accompagnement emploi-compétitivité » le CV du candidat.
Article L1227-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
- SIC MARKING
- CLAEYS JEUX SA
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 2306268
- CJCE, n° C-112/00, Arrêt de la Cour, Eugen Schmidberger, Internationale Trans...
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 7 juin 2024, n° 20/10002
- CUNY PROFESSIONNEL
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 28 mars 2024, n° 22/03092
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab f, 17 octobre 2024, n° 24/01238
- EURENCO FRANCE SAS (SORGUES, 449207414)
- Article 1244-1 du Code civil
- Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Entreprises en difficulté Corrèze (19)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 8 février 2024, n° 23/00039
- TTIAP (BAYONNE, 905248043)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 22 décembre 2023, n° 22/18789