Transfert de contrat de travail
Décisions
) Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, […] son accord à leur conclusion…. ,,b) Pour l'application de ces règles, la substitution de la personne publique n'emporte pas le transfert des dettes et créances nées de l'exécution antérieure des contrats conclus par l'ancien cocontractant de la personne publique, qu'il s'agisse des contrats conclus avec les usagers du service public ou de ceux conclus avec les autres tiers.
Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. Par ailleurs, l'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé accordée par l'inspecteur du travail entraîne de plein droit ce transfert à compter de la date de la notification de la décision de l'administration et se trouve ainsi, à cette date, entièrement exécutée. Dès lors, une demande tendant à la suspension d'une autorisation de transfert de contrat de travail notifiée et ainsi entièrement exécutée avant la saisine du juge, est sans objet et, par suite, irrecevable.
[…] Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. […] Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'un salarié protégé à l'encontre de l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché auquel il était affecté, aux motifs que la société sortante s'est abstenue de solliciter l'autorisation de transfert de son contrat, à l'inspection du travail dans un délai utile, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié remplissait les conditions exigées par l'accord pour que son contrat de travail soit transféré, […]
[…] toutes deux filiales d'une même société qui détient la quasi-totalité de leur capital social, ont été opérés dans le cadre de la gestion commune des ressources humaines de ces deux sociétés et s'analyse en un transfert de contrat de travail s'accompagnant d'une promotion et d'une augmentation de rémunération du salarié.Dès lors, peu importe la lettre de démission qu'il a remise, […] le contrat de travail se poursuivait sans possibilité d'imposer au salarié une période d'essai si ce n'était pour vérifier ses capacités à remplir les fonctions de responsable de dépôt auxquelles il était promu.La seconde société ayant considéré à tort qu'il se trouvait en période d'essai, […]
[…] Attendu que Mme [X] a été engagée le 4 février 2008, comme technicien de laboratoire dans le service amiante par la société CEP Industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société CEP Industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Véritas Laboratoires (BVL) ; qu'à la suite du transfert des services amiante et environnement de la société BVL à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, son nouvel employeur l'a mutée [
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. […] est assimilé à un salarié régulièrement engagé, ne prévoient pas expressément qu'il l'est au regard des obligations de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail, ne fait pas obstacle à la protection du travailleur dont le contrat, même irrégulier, a été transféré ; […]
[…] relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, […] applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). […] de travail à compter du 1er avril 2005 en raison du refus de la société Atlas Voyages de reprendre le contrat de travail ; […]
[…] Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique à laquelle il est rattaché n'est tenu de changer d'employeur qu'à la condition que le cessionnaire l'ait informé, avant la fin de son préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail ;
Selon l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur. L'applicabilité de cet article est incompatible avec l'obligation de modifier le contrat de travail.En l'espèce, un éventuel transfert du contrat de travail de l'employée impliquait sa modification, le lieu de travail de la salariée étant désormais différent.Par ailleurs, l'article L.122-12, […] alinéa 2 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert de contrat de travail de la salariée ne peut se faire qu'avec son accord exprès. […]
[…] des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; qu'en l'espèce, […] avait conclu un nouveau marché avec la préfecture de Police locataire d'un budget de 1 600 euros mensuels concernant deux salariées en sorte que le transfert du contrat de travail de ces salariées ne pouvait avoir eu lieu faute d'identité d'objet entre les deux marchés de nettoyage s'étant succédés dans les mêmes locaux ; qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société CED Groupe
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Commentaires
Transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur sans accord entre les parties Lorsqu'une entreprise est vendue ou transférée vers une nouvelle structure, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession par exemple, la structure qui poursuit l'exploitation de cette entreprise devient automatiquement le nouvel employeur et elle est tenue de reprendre les contrats de travail des salariés présents dans l'entreprise à la date du transfert. […] L'article L. 1224-1 du Code du travail ne prévoit pas de façon exhaustive les autres cas emportant transfert des contrats de travails de salariés. […]
Lire la suite…Si les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail sont remplies, « tous les contrats de travail en cours […] subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Le transfert automatique des contrats de travail entraine de nombreuses questions pratiques en matière de gestion des ressources humaines (statut collectif applicable, paie, caisses d'affiliation etc.). […]
Lire la suite…Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision de l'administration d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel d'une entreprise à une autre dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail Cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs. Cas. Soc. 07/07/2021 – n° 19-26.126 19-26.128 19-26.130 19-26.131
Lire la suite…Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1. Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit. L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert. […] Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020. Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.
Lire la suite…Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1. Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit. L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert. […] Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020. Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.
Lire la suite…Madame X… ayant appris qu'ensuite de travaux, l'Association LM avait obtenu une délégation de service public afin d'exploiter le Radiant, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la nullité de son licenciement pour violation des règles régissant le transfert du contrat de travail en raison de l'existence d'une collusion frauduleuse entre les associations et de la Mairie afin de faire obstacle au transfert de son contrat de travail . […]
Lire la suite…Lors de certains changements de la situation juridique d'une entreprise (fusion, vente ou succession), le droit du travail prévoit le maintien des contrats de travail en cours. […] Qu'est-ce que le transfert de contrat de travail ? […] Définition L'article L 1224-1 du code du travail indique qu'en cas de modification juridique de l'employeur (vente, fusion, transformation) les contrats de travail en cours sont conservés entre le nouvel employeur et les salariés. […] Les salariés en période d'essai et en arrêt maladie bénéficient également du transfert de leur contrat de travail. […] une fusion et une succession d'entreprise, le transfert des contrats de travail s'effectue automatiquement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1233-61 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
[…] le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, […]
Article L1224-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article R2421-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article L224-40 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- Section 4 : Transferts
nouveau plan d'épargne retraite et l'ancien contrat, plan ou convention transféré. Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail vers un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 avant le départ de l'entreprise du salarié n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
Article L1224-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Article L3153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre V : Compte épargne-temps
- Chapitre III : Dispositions supplétives
A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
Article 3 du Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
II. - Conformément au I de l'article L. 2121-24 du même code, le salarié affecté au service transféré, non volontaire et répondant aux critères de désignation définis en application du 1° de l'article L. 2121-23 du code des transports est informé par le cédant de la date de changement effectif d'attributaire, du transfert de son contrat de travail ainsi que :
Article L2421-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Article L2431-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre III : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Délégué syndical
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
- Absence de transfert de contrat de travail
- Transfert d'une entité économique autonome
- Transfert d'entité économique
- Perte d'avantages collectifs suite au transfert
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Contrat de travail
- Nature du contrat de travail
- Qualification du contrat de travail
- Mutation professionnelle
- Transmission tardive du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification du contrat de travail
- Délocalisation
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Modification substantielle du contrat de travail
- Refus de mutation
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Violation de la clause de mobilité
- Remise de documents de travail
- Statut de salarié