Transfert de contrat de travail
Décisions
) Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, […] son accord à leur conclusion…. ,,b) Pour l'application de ces règles, la substitution de la personne publique n'emporte pas le transfert des dettes et créances nées de l'exécution antérieure des contrats conclus par l'ancien cocontractant de la personne publique, qu'il s'agisse des contrats conclus avec les usagers du service public ou de ceux conclus avec les autres tiers.
Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. Par ailleurs, l'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé accordée par l'inspecteur du travail entraîne de plein droit ce transfert à compter de la date de la notification de la décision de l'administration et se trouve ainsi, à cette date, entièrement exécutée. Dès lors, une demande tendant à la suspension d'une autorisation de transfert de contrat de travail notifiée et ainsi entièrement exécutée avant la saisine du juge, est sans objet et, par suite, irrecevable.
[…] Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel bénéficient des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail. […] Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes d'un salarié protégé à l'encontre de l'entreprise entrante, nouveau titulaire du marché auquel il était affecté, aux motifs que la société sortante s'est abstenue de solliciter l'autorisation de transfert de son contrat, à l'inspection du travail dans un délai utile, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié remplissait les conditions exigées par l'accord pour que son contrat de travail soit transféré, […]
[…] toutes deux filiales d'une même société qui détient la quasi-totalité de leur capital social, ont été opérés dans le cadre de la gestion commune des ressources humaines de ces deux sociétés et s'analyse en un transfert de contrat de travail s'accompagnant d'une promotion et d'une augmentation de rémunération du salarié.Dès lors, peu importe la lettre de démission qu'il a remise, […] le contrat de travail se poursuivait sans possibilité d'imposer au salarié une période d'essai si ce n'était pour vérifier ses capacités à remplir les fonctions de responsable de dépôt auxquelles il était promu.La seconde société ayant considéré à tort qu'il se trouvait en période d'essai, […]
[…] 1°/ que l'article 3 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 2 d) de ladite directive, le travailleur est défini comme toute personne qui est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi ; qu'il en résulte que la circonstance que les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, […] ne prévoient pas expressément qu'il l'est au regard des obligations de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail, ne fait pas obstacle à la protection du travailleur dont le contrat, même irrégulier, a été transféré ; […]
[…] que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société CEP Industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Véritas Laboratoires (BVL) ; qu'à la suite du transfert des services amiante et environnement de la société BVL à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, son nouvel employeur l'a mutée [Localité 2] ; qu'après avoir refusé ce nouveau lieu de travail, […] Attendu que la possibilité de travaux de nuit (proposition de prise en charge de nuits d'hôtel du fait de l'éloignement du domicile) montre bien qu'il y a bien modifications substantielles du contrat de travail;
[…] 1°/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait déclaré, dans son courrier du 2 juin 2003 adressé au liquidateur, qu'elle ne désirait pas «reprendre pour la société Eden Price», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations en refusant d'admettre que la salariée avait démissionné et qu'elle a ainsi violé le texte précité ;
[…] Attendu que la société Compagnie aérienne inter régionale express fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevables les demandes formées par la société Air Guyane SP à l'encontre de la société Atlas Voyages qui avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de la salariée, et statuant à nouveau, de mettre celle-ci hors de cause, alors selon le moyen que dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable à l'espèce, l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, […]
[…] 3°/ que l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; qu'en l'espèce, […] avait conclu un nouveau marché avec la préfecture de Police locataire d'un budget de 1 600 euros mensuels concernant deux salariées en sorte que le transfert du contrat de travail de ces salariées ne pouvait avoir eu lieu faute d'identité d'objet entre les deux marchés de nettoyage s'étant succédés dans les mêmes locaux ; qu'en retenant, […]
Selon l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur. L'applicabilité de cet article est incompatible avec l'obligation de modifier le contrat de travail.En l'espèce, un éventuel transfert du contrat de travail de l'employée impliquait sa modification, le lieu de travail de la salariée étant désormais différent.Par ailleurs, l'article L.122-12, […] alinéa 2 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert de contrat de travail de la salariée ne peut se faire qu'avec son accord exprès. […]
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Commentaires
Transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur sans accord entre les parties Lorsqu'une entreprise est vendue ou transférée vers une nouvelle structure, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession par exemple, la structure qui poursuit l'exploitation de cette entreprise devient automatiquement le nouvel employeur et elle est tenue de reprendre les contrats de travail des salariés présents dans l'entreprise à la date du transfert. […] L'article L. 1224-1 du Code du travail ne prévoit pas de façon exhaustive les autres cas emportant transfert des contrats de travails de salariés. […]
Lire la suite…Si les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail sont remplies, « tous les contrats de travail en cours […] subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Le transfert automatique des contrats de travail entraine de nombreuses questions pratiques en matière de gestion des ressources humaines (statut collectif applicable, paie, caisses d'affiliation etc.). […]
Lire la suite…Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision de l'administration d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel d'une entreprise à une autre dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail Cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs. Cas. Soc. 07/07/2021 – n° 19-26.126 19-26.128 19-26.130 19-26.131
Lire la suite…EnDroit Episode Endroit #3: Le transfert du contrat de travail 00:00 / 6:00 Share Link Embed Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. […]
Lire la suite…Ce troisième épisode est consacré au transfert du contrat de travail. En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise et donc lorsqu'il y a un changement d'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent avec le nouvel employeur en application du code du travail et notamment de son article L. 1224-1. Ainsi, le salarié conserve son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et sa durée de travail. Tout licenciement en lien avec le transfert est interdit. L'emloyeur n'est pas obligé d'informer ses salariés du transfert. […] Le contrat de travail peut faire l'objet d'un transfert partiel. Il y a eu un revirement de jurisprudence le 30 septembre 2020. Et enfin, le salarié ne peut refuser le transfert de son contrat de travail.
Lire la suite…Madame X… ayant appris qu'ensuite de travaux, l'Association LM avait obtenu une délégation de service public afin d'exploiter le Radiant, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la nullité de son licenciement pour violation des règles régissant le transfert du contrat de travail en raison de l'existence d'une collusion frauduleuse entre les associations et de la Mairie afin de faire obstacle au transfert de son contrat de travail . […]
Lire la suite…Madame X… ayant appris qu'ensuite de travaux, l'Association LM avait obtenu une délégation de service public afin d'exploiter le Radiant, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la nullité de son licenciement pour violation des règles régissant le transfert du contrat de travail en raison de l'existence d'une collusion frauduleuse entre les associations et de la Mairie afin de faire obstacle au transfert de son contrat de travail . […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article 3 du Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
II. - Conformément au I de l'article L. 2121-24 du même code, le salarié affecté au service transféré, non volontaire et répondant aux critères de désignation définis en application du 1° de l'article L. 2121-23 du code des transports est informé par le cédant de la date de changement effectif d'attributaire, du transfert de son contrat de travail ainsi que :
Article L1100-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
Avenant n° 58 du 24 mai 2018 à l'avenant n° 53 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché publicAbrogé
Les partenaires sociaux conviennent que les changements de prestataires qui caractérisent les activités du déchet, justifient l'existence d'un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies.
Article L2421-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Article 4 Avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
[…] – contrat de travail et avenants ; – les conditions d'attribution des primes supra-conventionnelles et supra-légales au sein de l'entreprise sortante reprises dans la prime mensuelle de transfert définie à l'article 5.1 ;
Article 5 Avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
sur le transfert (conforme à l'annexe 2 du présent accord) qui matérialisera le consentement des parties au transfert du salarié mais qui ne constitue pas un avenant au contrat de travail du salarié.
Article L1224-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Article D4622-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
[…] 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
Avis interprétatif du 19 septembre 2006 relatif au transfert de contratAbrogé
[…] Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de l'accord collectif de branche et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues par ce