Violation de la clause de mobilité
Décisions
Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, […] 3°/ que la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt de l'entreprise ; que lorsque l'employeur fait un usage abusif de la clause de mobilité, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; […]
[…] a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation qui lui ont été faites en violation de la clause de mobilité de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, estimant nulle la clause litigieuse et abusif son licenciement ; […] dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que « l'étendue de la clause n'est en effet pas précisée » ;Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause litigieuse que la cour d'appel a estimé qu'elle ne pouvait constituer une clause de mobilité opposable au salarié ; […]
[…] Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés de la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, la SNC Darty Béziers fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X… était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, interprétant les stipulations du contrat et notamment celles relatives à la clause de mobilité, a estimé que la clause n'avait d'effet que dans la mesure du contrat liant M. Y… à la SNC Darty Nîmes, et qu'elle n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de mutation dans une autre société du groupe Darty ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011) que M. X…, engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] Le 13 janvier 2009, la société ASTEK INDUSTRIE adressait au salarié une lettre de licenciement pour faute, la mesure prise étant fondée sur la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X… a refusé, en violation de la clause de mobilité prévue à l'article 3 du contrat de travail, de se présenter à son poste, alors qu'il a été maintenu dans un emploi de responsabilité sans déclassement professionnel ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2015), que M me Y… épouse Z… a été engagée par la société TFN Propreté Sud-Est en qualité d'agent de propreté selon contrat à durée indéterminée du 2 mai 2011, comportant une clause de mobilité, et affectée au chantier de la société Lecante situé dans le 8e arrondissement à Lyon ; qu'à la suite de la perte de ce marché et de l'absence de reprise de la salariée par le cessionnaire, […] Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat la salariée, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, avait, depuis la fin de son arrêt maladie le 23 novembre 2012, […]
[…] Par courrier du 12 juillet 2012, elle lui a notifié son licenciement motivé par son refus des mutations proposées en violation de la clause de mobilité. […] Si le refus par le salarié de se soumettre à la clause de mobilité s'analyse en une violation de ses obligations contractuelles, la qualification de faute est subor-donnée à la validité de l'ordre donné.
[…] L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus d'une mutation par le salarié, en violation de la clause de mobilité stipulée par son contrat de travail, constitue une faute grave justifiant son licenciement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause il appartient au salarié d'établir que la mutation qui lui est imposée en vertu de la clause de mobilité de son contrat de travail constitue un abus ou un détournement du pouvoir de direction de l'employeur, […] la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] s'il le souhaitait, de refuser le changement de statut, sans s'opposer à la mutation dont la cour d'appel constatait qu'elle intervenait dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, en application d'une clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, dans une zone géographique proche de l'ancien lieu de travail et en respectant l'accord collectif du 24 juillet 2013 favorisant la stabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, […] Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat, refuse sans justification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d'un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 409 du 6 mai 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016 concernant le cas d'un salarié refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail pour effectuer son préavis de licenciement alors que celui-ci était licencié […] pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité.
Lire la suite…Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d'un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 409 du 6 mai 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016 concernant le cas d'un salarié refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail pour effectuer son préavis de licenciement alors que celui-ci était licencié […] pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité.
Lire la suite…Si le refus opposé par le salarié à une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité constitue un manquement susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, il convient de souligner que ce refus ne caractérise pas nécessairement une faute grave. La faute grave peut en revanche sanctionner un refus renouvelé et opposé par un salarié sans motif légitime. […] Tel est le cas d'un salarié qui, pendant plusieurs mois, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse, sans aucune justification légitime, […]
Lire la suite…Si le refus opposé par le salarié à une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité constitue un manquement susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, il convient de souligner que ce refus ne caractérise pas nécessairement une faute grave. La faute grave peut en revanche sanctionner un refus renouvelé et opposé par un salarié sans motif légitime. […] Tel est le cas d'un salarié qui, pendant plusieurs mois, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse, sans aucune justification légitime, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé bien-fondé le licenciement pour faute grave d'une salariée qui n'avait pas respecté la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail (n°16-25.747). En l'espèce, la salariée avait été engagée en qualité d'agent de propreté dans le 8ème arrondissement de Lyon et avait refusé son affectation à Ecully et ce, en violation de sa clause de mobilité. […] Les juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes, tendant à contester son licenciement pour faute grave, après avoir relevé notamment que seulement 12 kilomètres séparaient les deux lieux de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article L227-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
[…] La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
Article 155 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 7 : Dispositions applicables aux impatriés
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
Article L227-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Article 1134 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article 61 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective.
Article L227-20-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander …
Article 16 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- Code des transports Art. L1214-24-1, Art. L1214-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 3 : Plans de mobilité, Art. L222-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1, Art. L131-4, Art. L151-16, Art. L151-47
- Nullité de la clause de mobilité
- Mutation professionnelle
- Absence de transfert de contrat de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Refus de mutation
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification du contrat de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Transfert de contrat de travail
- Droit à l'indemnité d'éloignement
- Changement d'affectation
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
« Le salarié est responsable de l'inexécution de son préavis en cas de refus de mutation en violation de sa clause de mobilité » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 1er juin 2016 Philippe PACOTTE Droit social - Protection sociale Actualités du droit Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d'un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle […] LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 409 du 6 mai 2016, […]
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