Violation de la clause de mobilité
Décisions
Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, […] 3°/ que la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt de l'entreprise ; que lorsque l'employeur fait un usage abusif de la clause de mobilité, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; […]
[…] a été licencié le 21 juillet 1997 au motif qu'à l'issue de son stage, il n'a pas accepté les propositions d'affectation qui lui ont été faites en violation de la clause de mobilité de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, estimant nulle la clause litigieuse et abusif son licenciement ; […] dénature cette clause claire et précise, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que « l'étendue de la clause n'est en effet pas précisée » ;Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause litigieuse que la cour d'appel a estimé qu'elle ne pouvait constituer une clause de mobilité opposable au salarié ; […]
[…] Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés de la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, la SNC Darty Béziers fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X… était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, interprétant les stipulations du contrat et notamment celles relatives à la clause de mobilité, a estimé que la clause n'avait d'effet que dans la mesure du contrat liant M. Y… à la SNC Darty Nîmes, et qu'elle n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de mutation dans une autre société du groupe Darty ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011) que M. X…, engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] Le 13 janvier 2009, la société ASTEK INDUSTRIE adressait au salarié une lettre de licenciement pour faute, la mesure prise étant fondée sur la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X… a refusé, en violation de la clause de mobilité prévue à l'article 3 du contrat de travail, de se présenter à son poste, alors qu'il a été maintenu dans un emploi de responsabilité sans déclassement professionnel ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2015), que M me Y… épouse Z… a été engagée par la société TFN Propreté Sud-Est en qualité d'agent de propreté selon contrat à durée indéterminée du 2 mai 2011, comportant une clause de mobilité, et affectée au chantier de la société Lecante situé dans le 8e arrondissement à Lyon ; qu'à la suite de la perte de ce marché et de l'absence de reprise de la salariée par le cessionnaire, […] Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat la salariée, malgré plusieurs lettres de mise en demeure, avait, depuis la fin de son arrêt maladie le 23 novembre 2012, […]
[…] Par courrier du 12 juillet 2012, elle lui a notifié son licenciement motivé par son refus des mutations proposées en violation de la clause de mobilité. […] Si le refus par le salarié de se soumettre à la clause de mobilité s'analyse en une violation de ses obligations contractuelles, la qualification de faute est subor-donnée à la validité de l'ordre donné.
[…] L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus d'une mutation par le salarié, en violation de la clause de mobilité stipulée par son contrat de travail, constitue une faute grave justifiant son licenciement, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause il appartient au salarié d'établir que la mutation qui lui est imposée en vertu de la clause de mobilité de son contrat de travail constitue un abus ou un détournement du pouvoir de direction de l'employeur, […] la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] s'il le souhaitait, de refuser le changement de statut, sans s'opposer à la mutation dont la cour d'appel constatait qu'elle intervenait dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, en application d'une clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, dans une zone géographique proche de l'ancien lieu de travail et en respectant l'accord collectif du 24 juillet 2013 favorisant la stabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, […] Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat, refuse sans justification, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d'un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 409 du 6 mai 2016, un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016 concernant le cas d'un salarié refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail pour effectuer son préavis de licenciement alors que celui-ci était licencié […] pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité.
Lire la suite…Si le refus opposé par le salarié à une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité constitue un manquement susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, il convient de souligner que ce refus ne caractérise pas nécessairement une faute grave. La faute grave peut en revanche sanctionner un refus renouvelé et opposé par un salarié sans motif légitime. […] Tel est le cas d'un salarié qui, pendant plusieurs mois, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse, sans aucune justification légitime, […]
Lire la suite…Si le refus opposé par le salarié à une mutation décidée par l'employeur en application d'une clause de mobilité constitue un manquement susceptible de justifier un licenciement disciplinaire, il convient de souligner que ce refus ne caractérise pas nécessairement une faute grave. La faute grave peut en revanche sanctionner un refus renouvelé et opposé par un salarié sans motif légitime. […] Tel est le cas d'un salarié qui, pendant plusieurs mois, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refuse, sans aucune justification légitime, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé bien-fondé le licenciement pour faute grave d'une salariée qui n'avait pas respecté la clause de mobilité prévue dans son contrat de travail (n°16-25.747). En l'espèce, la salariée avait été engagée en qualité d'agent de propreté dans le 8ème arrondissement de Lyon et avait refusé son affectation à Ecully et ce, en violation de sa clause de mobilité. […] Les juges du fond ont débouté la salariée de ses demandes, tendant à contester son licenciement pour faute grave, après avoir relevé notamment que seulement 12 kilomètres séparaient les deux lieux de travail, […]
Lire la suite…Son contrat de travail comportait une clause de mobilité aux termes de laquelle le salarié pouvait être affecté sur tout site actuel et futur de l'établissement situé dans le ressort territorial de l'Ile de France, sans que cette mutation ou affection d'un site à un autre ne s'analyse en une modification de son contrat de travail. […] qu'ayant constaté que le salarié avait, depuis le 04 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article L1222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Article L1214-8-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 1 : Objectifs et portée juridique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Article 61 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective.
Article L1214-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 1 : Objectifs et portée juridique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. […]
Article 16 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
- Code des transports Art. L1214-24-1, Art. L1214-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 3 : Plans de mobilité, Art. L222-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-1, Art. L131-4, Art. L151-16, Art. L151-47
Article L442-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.
Article L3346-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
II.-Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l'article L. 3324-1.
- Nullité de la clause de mobilité
- Mutation professionnelle
- Absence de transfert de contrat de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Refus de mutation
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification du contrat de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Transfert de contrat de travail
- Droit à l'indemnité d'éloignement
- Changement d'affectation
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
« Le salarié est responsable de l'inexécution de son préavis en cas de refus de mutation en violation de sa clause de mobilité » par Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 1er juin 2016 Philippe PACOTTE Droit social - Protection sociale Actualités du droit Philippe PACOTTE a analysé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 6 mai 2016 un arrêt de la Cour de cassation portant sur le cas d'un salarié licencié pour refus de mise en œuvre de sa clause de mobilité Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Raphaëlle […] LEROY, avocat, ont commenté pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 409 du 6 mai 2016, […]
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