Perte d'avantages collectifs suite au transfert
Décisions
[…] la fourniture, par le partenaire, de prestations de relations clients à SFR service client, la date de réalisation du transfert devant intervenir le premier jour ouvré du mois qui suit la date du protocole. […] Suivant jugement en date du 6 juillet 2010, cette juridiction a constaté la perte de chance de Madame Y Z A d'avoir pu conserver son emploi ainsi que la perte des avantages collectifs, […] de 500 euros au titre de réparation pour perte d'avantages collectifs et de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la présente procédure aux autres procédures dont la cour est également saisie suite au transfert litigieux, […]
[…] la fourniture, par le partenaire, de prestations de relations clients à SFR service client, la date de réalisation du transfert devant intervenir le premier jour ouvré du mois qui suit la date du protocole. […] Suivant jugement en date du 6 juillet 2010, cette juridiction a constaté la perte de chance de M. Y Z d'avoir pu conserver son emploi ainsi que la perte des avantages collectifs, […] de 500 euros au titre de réparation pour perte d'avantages collectifs et de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la présente procédure aux autres procédures dont la cour est également saisie suite au transfert litigieux, […]
[…] la fourniture, par le partenaire, de prestations de relations clients à SFR service client, la date de réalisation du transfert devant intervenir le premier jour ouvré du mois qui suit la date du protocole. […] Suivant jugement en date du 6 juillet 2010, cette juridiction a constaté la perte de chance de Madame Y Z d'avoir pu conserver son emploi ainsi que la perte des avantages collectifs, […] de 500 euros au titre de réparation pour perte d'avantages collectifs et de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la présente procédure aux autres procédures dont la cour est également saisie suite au transfert litigieux, […]
[…] la fourniture, par le partenaire, de prestations de relations clients à SFR service client, la date de réalisation du transfert devant intervenir le premier jour ouvré du mois qui suit la date du protocole. […] Suivant jugement en date du 6 juillet 2010, cette juridiction a constaté la perte de chance de Madame Y Z d'avoir pu conserver son emploi ainsi que la perte des avantages collectifs, […] de 500 euros au titre de réparation pour perte d'avantages collectifs et de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction de la présente procédure aux autres procédures dont la cour est également saisie suite au transfert litigieux, […]
[…] Enfin, elle soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte d'avantages collectifs, le statut collectif étant moins avantageux au sein du groupe Teleperformance. […] Par ailleurs, les sociétés intimées mettent en exergue le caractère volontaire de la candidature au départ dans le cadre du plan, exposant que M me Y épouse X ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi qu'elle a volontairement quitté. […] Sa sortie du groupe SFR, en revanche, qui a pris effet à la date du transfert de contrat et résulte du processus frauduleux mis en place, a, […] été contrainte. Par suite, M me Y épouse X conserve la possibilité d'invoquer une perte de chance de maintien au sein du groupe SFR. […]
[…] Enfin, elle soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte d'avantages collectifs, le statut collectif étant moins avantageux au sein du groupe Teleperformance. […] Par ailleurs, les sociétés intimées mettent en exergue le caractère volontaire de la candidature au départ dans le cadre du plan, exposant que M me X ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi qu'elle a volontairement quitté. […] Sa sortie du groupe SFR, en revanche, qui a pris effet à la date du transfert de contrat et résulte du processus frauduleux mis en place, a, quant à elle, été contrainte. Par suite, M me X conserve la possibilité d'invoquer une perte de chance de maintien au sein du groupe SFR. […]
[…] Enfin, elle soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte d'avantages collectifs, le statut collectif étant moins avantageux au sein du groupe Teleperformance. […] Par ailleurs, les sociétés intimées mettent en exergue le caractère volontaire de la candidature au départ dans le cadre du plan, exposant que M me X ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi qu'elle a volontairement quitté. […] Sa sortie du groupe SFR, en revanche, qui a pris effet à la date du transfert de contrat et résulte du processus frauduleux mis en place, a, quant à elle, été contrainte. Par suite, M me X conserve la possibilité d'invoquer une perte de chance de maintien au sein du groupe SFR. […]
[…] Enfin, elle soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte d'avantages collectifs, le statut collectif étant moins avantageux au sein du groupe Teleperformance. […] Par ailleurs, les sociétés intimées mettent en exergue le caractère volontaire de la candidature au départ dans le cadre du plan, exposant que M me Y épouse X ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi qu'elle a volontairement quitté. […] Sa sortie du groupe SFR, en revanche, qui a pris effet à la date du transfert de contrat et résulte du processus frauduleux mis en place, a, […] été contrainte. Par suite, M me Y épouse X conserve la possibilité d'invoquer une perte de chance de maintien au sein du groupe SFR. […]
[…] Enfin, elle soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte d'avantages collectifs, le statut collectif étant moins avantageux au sein du groupe Teleperformance. […] Par ailleurs, les sociétés intimées mettent en exergue le caractère volontaire de la candidature au départ dans le cadre du plan, exposant que M me X ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi qu'elle a volontairement quitté. […] Sa sortie du groupe SFR, en revanche, qui a pris effet à la date du transfert de contrat et résulte du processus frauduleux mis en place, a, quant à elle, été contrainte. Par suite, M me X conserve la possibilité d'invoquer une perte de chance de maintien au sein du groupe SFR. […]
[…] Enfin, il soutient avoir subi un préjudice du fait de la perte d'avantages collectifs, le statut collectif étant moins avantageux au sein du groupe Teleperformance. […] X ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi qu'il a volontairement quitté. […] Sa sortie du groupe SFR, en revanche, qui a pris effet à la date du transfert de contrat et résulte du processus frauduleux mis en place, a, quant à elle, été contrainte. Par suite, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. […] Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé entre le directeur généralet plusieurs organisations syndicales, […] Cette période de 15 mois a constitué une période transitoire au cours de laquelle ont été maintenus les avantages individuels et les dispositions de l'accord collectif régissant les personnels de l'AFPA (rémunération, classification et qualification, temps de travail et réduction du temps de travail [RTT], […]
Lire la suite…[…] rapporteur public L'article L. 1224-1 du code du travail institue un mécanisme de transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, […] La Cour de cassation juge toutefois depuis 1985 1 que la seule perte d'un marché par une entreprise ne justifie pas sa mise en œuvre dès lors qu'elle ne constitue pas un transfert d'entreprise 2 . […] Pour pallier les inconvénients de cette solution, […] un certain nombre de conventions collectives ont prévu un dispositif de transfert des contrats de travail des salariés affectés au marché en cas de perte de celui-ci. […] ce qui est tout à fait logique 5 . […] La disparition de l'emploi à la suite de la perte du marché caractérise une impossibilité au sens de la directive. […]
Lire la suite…[…] … Pour éviter aux salariés transférés la perte automatique de leurs avantages sociaux, la loi organise dans ces cas la survie provisoire des conventions et accords collectifs de travail à durée indéterminée, chez le nouvel employeur. […] Naturellement cela a posé la question des différences de traitement qui en résultent une fois l'opération de transfert accomplie, […] tant on assiste à une extension du champ de la règle d'égalité de traitement. […] Elle transpose ainsi sa jurisprudence rendue en matière d'avantages individuels acquis suite à la dénonciation ou la mise en cause d'accords collectifs. […] On notera toutefois que l'exigence désormais traditionnelle de justification objective et pertinente est ici quasi présumée (référence à une « obligation légale », […]
Lire la suite…[…] à la suite de la faillite de cette dernière, […] l'intéressé ne pouvant espérer retirer de l'activité poursuivie par la société en cause un avantage particulier pour sa propre entreprise, […] être regardée comme ayant entendu ainsi prendre en charge la perte subie personnellement par ledit associé. […] Elles ont le caractère d'une répartition exceptionnelle de bénéfices faite à un actionnaire privilégié et ne peuvent, […] Avances et prêts sans intérêt Les opérations faites ou les charges assumées en vue d'assurer sans contrepartie des avantages à des tiers ne correspondent pas à une gestion commerciale normale. […] Remarque sur le transfert de bénéfices Le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, […]
Lire la suite…[…] il était souvent difficile d'inventorier les avantages individuels acquis et leur conservation posaient de nombreuses difficultés liées aux inégalités de traitement qui pouvaient en résulter. L'article 17 II à IV de la loi Travail du 8 août 2016 a modifié (1) les conditions de la négociation suite à la dénonciation ou mise en cause d'un accord collectif et, (2) a supprimé le maintien des avantages individuels acquis à défaut d'accord. 1. […] De nouvelles conditions de négociation du statut collectif en cas de transfert d'entreprise : La loi du 8 août 2016 a assoupli les conditions de la négociation d'un accord collectif et a surtout […]
Lire la suite…Source Cour de Cassation Ch Soc 30/11/2017 n° 16-20532 En l'espèce, 27 salariés affectés au nettoyage d'un site, sont repris à la suite de la perte du marché par leur employeur par la société attributaire de ce marché. Ce transfert intervient en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Les salariés transférés ont constaté que d'autres salariés de l'entreprise, […] conduit à apprécier différemment la portée du principe d'égalité de traitement. […] Le nouveau concessionnaire du marché doit alors maintenir les avantages dont les salariés bénéficiaient chez leur précédent employeur. […]
Lire la suite…[…] de l'égalité de traitement. […] Lors de la perte d'un marché de service n'ouvrant pas droit à l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail afférent au transfert automatique des contrats de travail, certaines conventions collectives prévoient des transferts conventionnels des contrat de travail, […] un maintien de la rémunération et de certains avantages perçus antérieurement. […] Le contexte Une entreprise de propreté attributaire d'un marché de nettoyage a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte […]
Lire la suite…[…] du cabinet Redlink. […] Lors de la perte d'un marché de service n'ouvrant pas droit à l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail afférent au transfert automatique des contrats de travail, certaines conventions collectives prévoient des transferts conventionnels des contrat de travail, […] un maintien de la rémunération et de certains avantages perçus antérieurement. […] Le contexte Une entreprise de propreté attributaire d'un marché de nettoyage a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte […]
Lire la suite…L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Dans le cas d'immeubles collectifs, […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-3-c § 420. […] Le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF Peut bénéficier du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation de son logement à la perte d'autonomie ou au handicap, le contribuable, […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
B.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique lié au critère de l'avantage principal, ou “ marqueur de catégorie B ”, lorsqu'il présente l'une des caractéristiques suivantes : 1° Un participant au dispositif prend artificiellement des mesures qui consistent à acquérir une société réalisant des pertes, […] y compris par le transfert de ces pertes à une autre juridiction ou par l'accélération de
Article L2261-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 1 : Procédure
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article L2261-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 6 : Mise en cause
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de …
Article L2261-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Dénonciation
- Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à …
Article 221 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Article L2411-11 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L132-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et
Article 1527 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Article L1233-61 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
[…] le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, […]
Article 57 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
- Absence de transfert de contrat de travail
- Transfert de contrat de travail
- Transfert d'une entité économique autonome
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Transfert d'entité économique
- Délocalisation
- Préjudice à l'intérêt collectif des salariés
- Perte de gains professionnels
- Perte de chance liée au licenciement
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Perte de droits à la retraite
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Illégalité de la décision de transfert
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Motifs de licenciement non justifiés
- Non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Perte de revenus
Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application du principe « d'égalité de traitement » en cas de transfert conventionnel de salariés. […] Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, la jurisprudence estime que dans le cadre d'un transfert de salariés relevant de l'application d'une convention collective suite à la perte d'un marché de services, les salariés du nouveau prestataire accomplissant le même travail sur le même site ou un autre site peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés repris. […] Or, […]
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