Frais de déménagement
Décisions
[…] Attendu que la société Fromageries Bel ayant pris en charge les frais de déménagement de trois salariés cadres qu'elle venait d'embaucher, l'URSSAF a réintégré le montant de ces frais dans l'assiette des cotisations dues par la société ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Meuse, 9 octobre 1986) d'avoir annulé ce redressement alors que les salariés nouvellement embauchés ne sont pas dans la situation de salariés contraints par un changement d'implantation de leur entreprise de déménager pour conserver leur emploi, […]
Justifie sa décision déclarant qu'une allocataire avait droit au remboursement des frais de déménagement engagés pour elle par son fils, la commission de première instance qui relève qu'il n'était pas contesté qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement, peu important que l'avance des frais eut été effectuée par elle-même ou pour son compte.
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1999, l'URSSAF de Besançon a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Sarstedt les frais de déménagement d'un salarié embauché ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que seules les dépenses réelles nécessaires à l'installation dans son nouveau logement du salarié muté à l'initiative de son employeur constituent des frais professionnels, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Ne peuvent etre considerees comme des demandes nouvelles prohibees en cause d'appel, les demandes qui, dans une action en reparation du prejudice decoulant de malfacons imputees a un entrepreneur, concernent des travaux de nature a porter remede aux desordres et les frais de demenagement et reemmenagement exposes pendant la duree des travaux preconises par l'expert.
[…] selon le moyen, d'une part, qu'à défaut d'avoir recherché si les dépenses engagées par les intéressés pour l'achat d'appareils électro-ménagers comme de matériel de jardin étaient non seulement liées au déménagement, mais encore rendues nécessaires par celui-ci plutôt que motivées par des considérations de convenance personnelle, […] les indemnités litigieuses couvraient un ensemble de dépenses liées à la nécessité pour les bénéficiaires d'avoir un autre logement au lieu où leur employeur les avait mutés, et de l'aménager; qu'ayant ainsi caractérisé la nature professionnelle de ces premiers frais, il a, sans dénaturer l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
Lorsque l'eviction n'entraine pas, meme pour partie, la perte du fonds, le siege social et la clientele subsistant et une reinstallation aisee dans un local equivalent etant possible, les juges ne font qu'user de leur pouvoir d'appreciation en limitant l 'indemnite aux frais de demenagement et de reamenagement et en manque a gagner pendant la periode d'interruption d'activite. […] Qu'ils declarent que « seuls doivent etre retenus comme source de prejudice resultant de l'eviction, les frais entraines par le demenagement et le reamenagement ainsi que le manque a gagner pendant la periode ou le commerce de la grosse quincaillerie a du etre arrete de ce fait » ;
[…] une somme correspondant a 80 % de ses frais de demenagement en application de l'article 7 du protocole d'accord susvise, alors que, d'une part, cet article enonce que les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux agents mutes ou permutes pour convenances personnelles et que l'article 1er enonce que n'ont droit au remboursement des frais engages a l'occasion d'un changement de residence que les agents appeles a changer de residence a la suite d'une mutation resultant d'une modification de leur lieu de travail intervenue du chef de leur organisme employeur et les cadres et agents des corps de controle, ainsi que les agents accedant a un poste de cadre d'agent de controle, […]
[…] Le remboursement auquel il peut prétendre du fait de son changement de résidence en vertu de l'article 19-1°-g du décret du 10 août 1966 ne concerne que les frais résultant de son propre déménagement. […]
[…] qu'il a été muté, sur sa demande, de Nancy à Metz le 7 septembre 1982 ; Attendu que M. X… a réclamé à son employeur le versement d'une prime de transport et le remboursement des frais de déménagement en se fondant sur une note de service du 24 avril 1980 prévoyant des mesures d'ordre social aux salariés mutés « pour nécessités de service » ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, la cour d'appel a méconnu les dispositions applicables aux salariés mutés par nécessité de service résultant d'un engagement de l'employeur du 24 avril 1980 et alors que, […]
[…] allouer une certaine somme pour frais de demenagement et de reinstallation au motif que cette societe ne se reinstallait pas alors que d'une part dans ses conclusions denaturees par l'arret ladite societe dont les projets immediats n'avaient pas eu de suite avait expressement manifeste l'intention de se reinstaller ulterieurement alors que d'autre part et en tout etat de cause aux termes de la loi l'indemnite d'eviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce augmentee eventuellement des frais normaux de demenagement et de reinstallation et que le texte ne fait aucune distinction selon que le locataire se reinstalle ou non les juges ayant seulement a rechercher si le commercant evince aurait ou non de tels frais […]
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Commentaires
Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des professionnels du déménagement, de créer un crédit d'impôt pour frais de déménagement. […] Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dit consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. […] En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 13 déjà cité. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels du déménagement des particuliers qui sont aujourd'hui fortement concurrencés par le travail dissimulé alors qu'ils se sont engagés dans un profond effort de modernisation sociale en signant le 23 août dernier un accord de branche d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ils souhaitent l'institution d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement des particuliers, […] Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dit consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. […] En revanche, […]
Lire la suite…Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides apportées en cas de déménagement. En effet, à ce jour, les contribuables peuvent déduire les frais de leur déménagement de leur revenu au titre de frais professionnels. Ce système apparaît aujourd'hui restrictif, car de nombreux contribuables sont contraints de déménager pour des motifs qui ne sont pas uniquement professionnels. […] Aussi, il lui demande s'il entend adopter une mesure instituant un crédit d'impôt pour frais de déménagement sans restriction, comme l'a adopté le Sénat dans son article 2 octies du projet de loi de finances pour 2001, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales en matière de frais de déménagement. Le code général des impôts permet dans le cadre des frais professionnels d'opter pour les frais réels et de déduire fiscalement les frais de déménagement proprement dit consécutifs à un changement de lieu d'implantation de l'entreprise où le salarié travaille ou à un changement de résidence pour obtenir un nouvel emploi. […] Sont exclus de ces dispositions fiscales les services de déménagement fournis aux consommateurs pour qui la nécessité de changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux à caractère privé ou familial. […]
Lire la suite…Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des professionnels du déménagement de voir créer un crédit d'impôt pour frais de déménagement. […] Or, les frais afférents à ces déménagements s'avèrent souvent importants et ne sont pas pris en charge par l'employeur. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un crédit d'impôts pourrait être institué pour les personnes devant déménager pour raisons professionnelles et à défaut de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine. […]
Lire la suite…[…] un amendement portant création d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement a été présenté et adopté par le Sénat sous la forme d'un article 2 octies du projet de loi de finances pour 2001. Le Gouvernement a désapprouvé ce crédit d'impôt en faisant valoir son double emploi avec la possibilité dont disposent déjà les contribuables salariés de déduire les dépenses de déménagement de leurs revenus en cas de mutation professionnelle. […] Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dit consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. […] En revanche, […]
Lire la suite…Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par certains militaires pour se faire rembourser leurs frais de déménagement. […] dans certaines limites, que les frais de transports de mobiliers sont remboursés par l'Etat sur la base des frais réellement exposés. Une instruction du 1er septembre 1974, […] prend en compte des critères supplémentaires non conformes ni à l'esprit ni à la lettre du décret de 1954. […] S'agissant des problèmes liés au remboursement des frais de transport de mobilier, rencontrés par certains militaires lors de leur déménagement suite à une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, […]
Lire la suite…Le Sénat, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, avait adopté un amendement portant création d'un crédit d'impôt pour les frais de déménagement, […] dans le cadre des frais professionnels, […] sont exclu de ces dispositifs fiscales les services de déménagement fournis aux consommateurs pour qui la nécessité de changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux à caractère privé ou familial. […] C'est pourquoi les frais de déménagement exposés par les salariés pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. […]
Lire la suite…Pour des raisons professionnelles ou personnelles, un nombre croissant de ménages sont, chaque année, contraints à une mobilité géographique et doivent faire face à d'importants frais de déménagement. […] Il ne s'applique qu'aux déclarations de frais réels professionnels, il est trop contraignant car, en principe, il subordonne la déductibilité à un changement de résidence pour des raisons professionnelles impératives. […] En effet, les dépenses de déménagement qui revêtent un caractère obligatoire en raison d'obligations professionnelles bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 2 : Règles de non-cumul
- Sous-section 2 : Primes de déménagement
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur.
Article 31 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984
En cas de déménagement, lorsqu'une mutation est demandée par l'employeur, le salarié concerné bénéficie de l'intégralité du remboursement de ses frais de déménagement, déduction faite, éventuellement, de la prime de déménagement obtenue auprès d'une CAF.
Article D542-33 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 6 : Primes de déménagement
Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.
Article D755-35 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
- Dispositions diverses
- Titre 5 : Départements d'outre-mer
- Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- Section 8 : Allocation de logement familiale
Le cumul de la prime de déménagement prévue à l'article D. 755-33 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement est interdit. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant de la prime de déménagement, la différence est servie par l'organisme payeur.
Article 4 de l'Arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.
Article L821-4 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement.
Article 518 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
En cas de mutation, l'employeur prend à sa charge les frais de déménagement et de déplacement de l'agent, de son épouse et, éventuellement, de ses enfants mineurs célibataires. Le devis de déménagement doit être soumis, au préalable, à l'employeur. Les autres frais occasionnés par ce déplacement sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, sous réserve de rester dans des limites raisonnables.
Article R6152-72 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation sur le territoire métropolitain, par l'établissement du département d'outre-mer, […]
- Frais de transport
- Frais de déplacement non remboursés
- Frais de déplacement
- Demande de paiement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de transport
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Justification des frais de déplacement
- Remboursement de frais
- Droit au remboursement des frais de transport
- Frais exposés par M. A
- Indemnisation des frais engagés
- Frais exposés par l'employeur
- Remboursement des frais de déplacement
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais exposés non remboursés
- Demande de paiement d'indemnités de déplacement
- Frais exposés par le bailleur
- Justification des frais de transport
- Frais engagés pour la défense des intérêts
Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels du déménagement qui sont très fortement concurrencés par le travail dissimulé dans des proportions inquiétantes dans ce secteur. […] Aussi, cette profession demande des mesures d'accompagnement qui pourraient prendre la forme d'un crédit d'impôt pour frais de déménagement. […] Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte fiscalement la totalité de la charge que représentent les frais du déménagement proprement dits consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. […] En revanche, […]
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