Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
Décisions
[…] Par arrêt du 17 décembre 2021 sous le RG 19/1823, la cour a: […] Aucune demande nouvelle ne pouvant être formée dans le cadre d'une note en délibéré, – et le pouvoir d'annulation d'une décision de la cour n'appartenant pas au conseiller de la mise en état – , il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 17 décembre 2021.
[…] Elle se prévaut du fait que la salariée a le 21 décembre 2021 adressé une lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie par laquelle elle demandait « à annuler » l'arrêt de travail initial ainsi que la prolongation jusqu'au 7 janvier 2022.
[…] Par ailleurs, l'appelante justifie, par requête du 11 mai 2016 enregistrée le 19 mai 2016, avoir saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande d'annulation de l'arrêt de résiliation du 12 août 2013 et du décompte de résiliation, actes à l'origine des deux titres exécutoires du 8 novembre 2013 dont elle rappelle dans sa requête qu'ils ne lui ont pas été notifiés, de sorte qu'elle fait courir le délai de contestation à compter de la date à laquelle l'opposition à tiers détenteur lui a été notifiée. […]
[…] Monsieur [B] soulève l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention mais ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions l'annulation de l'arrêté de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens d'annulation qu'il soulève s'agissant en particulier du défaut d'examen de sa situation médicale et du défaut d'examen de son assignation à résidence.
[…] ' y ajoutant, ' dit n'y avoir lieu à donner mainlevée de sûretés judiciaires, constatant surabondamment que l'hypothèque provisoire inscrite le 7 juin 1995 et renouvelée le 11 mai 1998, à l'encontre de Madame Y épouse X est caduque (faute d'inscription définitive) et, au surplus, périmée, ' dit sans fondement juridique et sans objet la demande d'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2001, II. Rejette les demandes de dommages-intérêts formulées par chacune des parties, III. Condamne, en cause d'appel, in solidum, Monsieur A X et Madame Y épouse X à verser à La SAS SOFIGERE une somme de1500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
[…] ' y ajoutant, ' dit n'y avoir lieu à donner mainlevée de sûretés judiciaires, constatant surabondamment que l'hypothèque provisoire inscrite le 7 juin 1995 et renouvelée le 11 mai 1998, à l'encontre de Madame Y épouse X est caduque (faute d'inscription définitive) et, au surplus, périmée, ' dit sans fondement juridique et sans objet la demande d'annulation de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2001, II. Rejette les demandes de dommages-intérêts formulées par chacune des parties, III. Condamne, en cause d'appel, in solidum, Monsieur A X et Madame Y épouse X à verser à La SAS SOFIGERE une somme de1500€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
[…] * rejeté le surplus des demandes, […] X et M me Y, la cour de cassation, par arrêt du 8 décembre 2016, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit que les fautes d'imprudence commises par M. […] Rejette la demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 26 mars 2015 en application de l'article 625 du code de procédure civile,
[…] Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant Monsieur Y de sa demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 24 novembre 2016 à 18 heures 25 jusqu'au 22 décembre 2016 à 18 heures 25 ;
[…] Préfet a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme n'étant pas motivé en fait et en droit dès lors que ses moyens sont dirigés à l'encontre du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative alors même qu'il sollicite l'annulation de la décision de prolongation de la rétention;
[…] Attendu qu'in limine litis, le représentant du Préfet a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme n'étant pas motivé en fait et en droit dès lors que ses moyens sont dirigés à l'encontre du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative alors même qu'il sollicite l'annulation de la décision de prolongation de la rétention;
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Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] L'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel implique la restitution par l'administré à la commune en cause de la somme versée en exécution du jugement du tribunal administratif.En l'absence d'exécution de l'arrêt d'appel annulant la condamnation, la créance de la commune produit des intérêts à compter de la date de notification de cet arrêt.Par son arrêt n° 344394 du 8 juin 2011, […]
Lire la suite…Bernard Fournier interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 mai 2000 et confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1999 prononçant l'annulation des élections de 1998 pour les représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). […] livré à des man oeuvres ayant été de nature à altérer l'indépendance et la neutralité du scrutin. […] Le service public de l'enseignement supérieure risque d'être gravement pénalisé par les demandes de remboursement des droits universitaires qui affluent dans chacune des universités françaises. […]
Lire la suite…Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] À cet égard, […] constitue un recours dirigé contre la décision administrative de rejet tacite ou expresse de la réclamation du contribuable (Cass.Com., arrêt du 6 décembre 1978 n° 77-13521, Bull. […] Il ne saurait donc être demandé devant la cour d'appel plus qu'il n'a été demandé aux premiers juges et qu'il n'était sollicité dans la réclamation préalable. […] Ce principe signifie que la cour d'appel ayant retenu un motif d'annulation du jugement déféré est saisie de l'entier litige et doit ainsi trancher au fond l'affaire. […]
Lire la suite…Civ. art. 954)qui permettent déjà à la Cour de Cassation de censurer les arrêts par lesquels une cour d'appel avait cru pouvoir déduire des seules énonciations d'une plaidoirie l'abandon de moyens contenus dans des conclusions régulières (Cass Civ. 3ème, arrêt du 29 octobre 1985 n°84-10055, […] toute décision qui se détermine par référence des débats oraux à l'encontre des écritures des parties (Cass Civ. 2ème, arrêt du 5 janvier 1989 n°87-13022 , Bull. 1989 II N° 20 p. 9). […] Il est rappelé à cet égard que si l'appel a pour finalité la réformation ou l'annulation du jugement déféré, […] dont le contenu délimite strictement la demande en justice (Cass Com., arrêt du 4 décembre 1990 n° 89-16103 , […]
Lire la suite…Lambert en 2015 avait engagé une procédure d'examen d'un arrêt des traitements mais a ensuite décidé de la suspendre, sans donner de terme à cette suspension, […] Le Conseil d'État juge, dans le même sens que la cour administrative d'appel de Nancy, que le médecin ne pouvait en l'espèce se fonder sur un tel motif pour prendre la décision de suspendre la procédure pour une période indéterminée. […] Par un arrêt du 5 juin 2015, […] Vincent Lambert, a demandé, en juin 2015, […] Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Nancy a infirmé ce jugement : elle a annulé la décision de suspension de la procédure collégiale et a enjoint au CHU de Reims de mettre le médecin en charge de M. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si lorsqu'une cour administrative d'appel annule le jugement d'un tribunal administratif, l'affaire peut être renvoyée devant le même tribunal. […] La cour a confirmé cette position, s'agissant plus particulièrement de la matière pénale, par son arrêt Thomann contre Suisse du 10 juin 1996.
Lire la suite…Le tribunal de première instance puis la cour d'appel firent droit à la demande de référé visant à la cessation des travaux. […] Le requérant fit une action en annulation des décisions municipales et du permis de construire mais le tribunal la rejeta. […] Par un arrêt de 2002, la cour d'appel accueillit partiellement le recours du requérant, cassa le jugement du tribunal départemental et annula la décision du conseil local et l'arrêté du maire. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; […] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ;
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 308 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. […] Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. […] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation