Demande d'annulation du jugement déféré
Décisions
[…] Et attendu, en second lieu, que l'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement déféré et non à sa réformation ; que le moyen, en sa première branche, […] qu'il ne résulte cependant ni de l'arrêt, ni de la requête jointe à l'assignation à jour fixe valant conclusions sur le fond que la société cessionnaire, qui concluait à l'infirmation du jugement du 3 mai 2012, en aurait demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant qu'elle n'était saisie que d'un appel-réformation irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas statué au fond, […]
[…] – d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération n° 51 en date du 11 février 1998 de la commission permanente du conseil général de la Réunion par laquelle elle a procédé à des modifications des conventions initiales passées avec les entreprises Sotraben et Moutoussamy et a accordé à trois délégataires du réseau ATi Car Jaune à Saint-Benoît des indemnités exceptionnelles afin de tenir compte de la perte de recettes voyageurs consécutive à une concurrence déloyale de la part de taxiteurs pendant la période allant du 8 septembre au 31 décembre […]
[…] le 2 mai 1991, au président du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE une lettre par laquelle il lui demandait « de différer l'application des dispositions prévues par sa délibération du 14 mars 1991, cet acte étant entaché d'illégalité car manquant de bases légale et réglementaire véritablement fiables » ; […] qu'ainsi, le déféré du préfet de la Gironde, enregistré le 5 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, […] qui se borne à soutenir que le déféré du préfet était irrecevable en raison de sa tardiveté, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du 14 mars 1991 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n 97-3477 en date du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de l'Essonne, l'arrêté en date du 27 novembre 1996 par lequel le maire de la COMMUNE D'ETAMPES a nommé M. Y… collaborateur de cabinet à compter du 1 er décembre 1996 et a rejeté sa propre demande tendant à la suppression dans ledit déféré d'un passage considéré comme injurieux, outrageant ou diffamatoire ;
[…] avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour d'annuler le jugement n 9413192/4 et 941793/4 du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations du conseil général de la Seine-Saint-Denis des 21 juin et 18 octobre 1994 approuvant les décisions modificatives n 1 et 2 au budget du département pour l'année 1994, en tant qu'elles emportent transferts de crédits d'un montant de 106 millions de francs du chapitre 956 « Aide sociale légale » au chapitre 959 « Charges d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » ; […] Sur la recevabilité des déférés préfectoraux :
[…] VU la requête, enregistrée le 24 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 962784 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés relatifs à la création d'une classe primaire et à l'aménagement d'une classe maternelle dans le groupe scolaire de la commune de Saulx-Marchais passés avec les sociétés Z… SA pour le gros oeuvre, Etienne A… pour le lot charpente menuiseries, Joël Y… pour la couverture, la société à responsabilité limitée C. A… pour la plomberie et le chauffage, André X… pour l'électricité et J.J. Sanier pour les sols et la peinture ;
[…] Jean-Pierre X… en qualité d'ingénieur en chef des villes de plus de 400 000 habitants était entaché d'illégalité et lui demandait en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il comptait prendre pour qu'il ne soit pas amené à le déférer au juge de la légalité ; que cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; […] n'était pas tardif ; que c'est, dès lors, à tort que les premiers juges ont rejeté ce déféré comme irrecevable et que leur jugement, en date du 22 mai 1986 doit être annulé ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X…, sous-préfet, directeur de cabinet du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD a signé la lettre d'observations du 14 août 1991 par laquelle le préfet exposait au maire de BONIFACIO que son arrêté du 17 juin 1991 portant modification du lotissement de FALATTE était entaché d'illégalité et lui demandait de le retirer; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, […] pour ce motif, rejeté comme tardif le déféré du PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 17 octobre 1996, […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1 er mars 1991 et le 6 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Ploudalmezeau en date du 12 décembre 1989 en tant qu'elle fixait, pour l'année 1990, les tarifs des repas à la cantine municipale pour les élèves des classes élémentaires et maternelles des établissements de l'enseignement public de Kéribin et de Ridiny ; […] Sur la recevabilité du déféré préfectoral :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1006673 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, la décision de son maire refusant d'établir et de transmettre la liste des personnes susceptibles d'assurer le service minimum d'accueil dans les écoles ; […] Sur la recevabilité du déféré préfectoral :
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Commentaires
De ce jugement, signifié le 15 juillet 2015, A) a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier de justice du 17 août 2015. En ordre principal, l'appelant demande l'annulation du jugement déféré pour avoir refusé de faire droit à la demande en révocation de la clôture de l'instruction, alors qu'il aurait existé en l'espèce une cause grave justifiant ladite révocation, […] 56 euros. L'intimée conclut à voir débouter A) de sa demande en annulation du jugement déféré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R612-73 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit. […] Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. […] Sur demande du président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
[…] Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de cassation d'un jugement
Le premier juge avait rejeté la demande, déboutant le syndicat. […] Le syndicat demandait, à titre principal, l'annulation du jugement pour excès de pouvoir, le président ayant statué sous la qualité de juge des référés malgré sa saisine en procédure accélérée au fond. À titre subsidiaire, il réclamait l'infirmation sur le fond. […] Confirmant partiellement le jugement sur la résistance abusive, […] En l'espèce, le chapeau du jugement mentionnait “M. […] En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, “l'appel ayant saisi la cour d'une demande d'annulation du jugement déféré, la cour est tenue de statuer sur le fond sur l'entier litige”. […]
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