Demande d'annulation de l'arrêt
Décisions
[…] Considérant que la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines demande également l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Setec-Economie et la société Tunnex S.A. ; qu'en rejetant les conclusions dirigées contre la société Setec-Economie au motif qu'aucun marché n'avait été passé entre la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et la société Setec-Economie, que cette dernière société n'avait eu de relations avec le maître de l'ouvrage qu'en sa qualité de sous-traitant de la SOCIETE SETEC-TRAVAUX PUBLICS et que, par suite, […]
[…] présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est …, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à M. Z… une indemnité de 424 071 F, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 703 775,59 F, et, […]
Saisi d'une demande d'annulation d'arrêtés préfectoraux portant approbation des caractéristiques d'une canalisation de transport de produits chimiques, approbation du tracé d'une canalisation et établissement de servitudes, le juge de l'excès de pouvoir vérifie, lorsqu'est soulevé un moyen en ce sens, si les risques et inconvénients présentés par le projet en cause ne sont pas excessifs au regard de ses avantages. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adressé le 30 juillet 1999 à chacun des membres de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances un courrier indiquant la demande de disponibilité de M. N et demandant à son destinataire de faire connaître son avis, ajoutant que, […] que, dans ces conditions, la commission administrative paritaire ne peut être regardée comme ayant été appelée à se prononcer régulièrement sur l'arrêté du 27 septembre 1999 ; que les requérants sont donc fondés à demander l'annulation de cet arrêté qui est entaché d'un vice de procédure ;
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relatives au gouvernement de la Nouvelle Calédonie et, en particulier, de celles de son article 128 aux termes duquel Le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence que les membres de ce gouvernement n'ont pas, à ce titre, quels que soient les moyens qu'ils invoquent, intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'arrêtés du gouvernement auquel ils appartiennent.
Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement
[…] Par un pourvoi, enregistré le 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. […]
Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont applicables à une demande d'annulation d'un arrêté municipal portant refus de permis de démolir.
[…] présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'association Manche Nature, 1° annulé le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de cette association tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental de l'équipement de la Manche refusant la communication de l'avis émis par le ministre de l'environnement dans le cadre de la procédure d'instruction mixte du projet de la section d'autoroute Caen-Avranches, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy d'abord en tant que : a) elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 1987, en ce qu'il a rejeté la demande de M me X… tendant à la condamnation solidaire du Syndicat intercommunal d'assainissement du Bassin de l'Eberbach, du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de l'Etat à l'indemniser des dommages subis par le moulin lui appartenant ; b) elle l'a condamné solidairement avec le Syndicat intercommunal d'assainissement du Bassin de l'Eberbach et l'Etat à verser à M me X… la somme de 354 573,13 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
A l'approche de la limite d'âge, il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. Mais il s'était heurté à un refus, fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […]
Lire la suite…S..., la CAA de Marseille a, par un arrêt du 23 avril 2019, fait partiellement droit à ses demandes. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. - Annulé le jugement du TA en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2015 et rejeté les conclusions indemnitaires de M. […] S..., annulé ladite décision et condamné les deux CCI à verser à M. […]
Lire la suite…P..., par l'arrêt attaqué devant vous ce jour du 22 décembre 2023, la CAA de Paris a jugé que le TA avait commis une erreur de droit en oubliant de réintégrer également les recettes et apports correspondant aux frais d'affichage et l'a censuré sur ce point. […] Elle soutient aussi qu'en calculant le chiffre final, la CAA a oublié de déduire les frais de flocage de 4 080 euros, qu'elle a mis leur remboursement à la charge de l'Etat et que l'arrêt doit être annulé dans cette mesure. […]
Lire la suite…M. et Mme A. ont demandé l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête en annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière qui leur a été signifié pour avoir paiement de l'impôt restant dû au titre de 1987. […] Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, il appartient au juge administratif, seul compétent pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, […]
Lire la suite…Son arrêt est irrégulier, et pour ce motif qui n'a pas été invoqué mais dont les parties ont été informées qu'il était susceptible d'être retenu d'office, vous devrez annuler son arrêt. […] Le tribunal administratif de Besançon a reconnu le centre hospitalier de Belfort- Montbéliard responsable d'un retard dans le diagnostic et la prise en charge du cancer de la vessie dont M. […] peut au besoin demander des éléments complémentaires au demandeur ou ordonner une expertise afin de vérifier l'imputabilité des dépenses. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
[…] 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1499 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés