Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, présentée par M. GUELLOUH BAGHDADI, demeurant rue K n° 2, cité Montplaisir, à Mostaganem (Algérie) et par laquelle il fait appel de l'ordonnance, en date du 31 août 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la révision de sa pension d'invalidité ; […] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par M. GUELLOUH BAGHDADI le 26 octobre 1992 ne contient ni l'exposé des faits ni l'énoncé des moyens sur lesquels il entend fonder sa demande d'annulation de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, la requête de M. GUELLOUH BAGHDADI aux droits duquel vient sa veuve, née Benyagoub Cheikha n'est pas recevable ;
[…] Annuler l'ordonnance du 28 février 2019 (T-178/18); […] Par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir le recours introduit par la Région de Bruxelles-Capitale. Plus précisément, le Tribunal a jugé que la Région de Bruxelles-Capitale n'était pas directement concernée par le règlement attaqué, au sens de l'article 263, alinéa 4, TFUE. […] Dans la seconde partie de sa requête, développée dans l'hypothèse où la Cour ferait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance attaquée et déciderait de statuer elle-même sur la recevabilité du recours, la Région de Bruxelles-Capitale expose les motifs pour lesquels son recours doit être déclaré recevable en ce qu'il satisfait aux conditions de l'article 263, alinéa 4, TFUE.
[…] enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule l'ordonnance en date du 24 mars 1981 par laquelle le Rpésident du Tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a ordonné, à la demande de M. B… A…, une expertise aux fins d'examiner le jeune D… A… et de déterminer son aptitude à suivre un enseignement scolaire normal; […] Considérant que le Ministre de l'éducation a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée; […] dès lors, fondé à demande l'annulation de l'ordonnance attaquée et le rejet de la demande d'expertise présentée par M. A… au Président du Tribunal administratif de Montpellier statuant en référé.
[…] La requérante demande à la Cour de bien vouloir prendre en compte l'information selon laquelle la caisse d'allocations familiales de Montpellier a annulé la demande de remboursement de la prime de retour à l'emploi que celle-ci lui avait adressée par lettre du 3 juillet 2007 ; […] Vu l'ordonnance attaquée ; […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance attaquée :
[…] Gabriel X…, demeurant 20218 Ponte Leccia, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du Département de Haute-Corse, pris en la personne de M. le préfet, […] Attendu que M. X… demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 3 septembre 1992), qui prononce, au profit de l'Etat français, le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 21 août 1992 ;
[…] Attendu que M me X… demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre et Loire, 25 juin 1985), rendue sur renvoi après cassation, en conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 10 mai 1985 sur le fondement duquel ladite ordonnance a été prononcée ;
[…] M. X demande à la Cour : 1) d'annuler l'ordonnance n° 0801616 du 4 juin 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale en vue de caractériser les fautes médicales qu'il estime avoir été commises à l'occasion de l'intervention chirurgicale de prothèse de la hanche gauche pratiquée le 18 janvier 2006 au centre hospitalier universitaire de Toulouse; 2) d'ordonner une expertise médicale. […] Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2008, présenté pour M. X par M e Benayoun qui demande l'annulation de l'ordonnance attaquée et la désignation d'un expert chargé de missions précises ; […] Vu l'ordonnance attaquée ;
[…] Considérant, en premier lieu, que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée en date du 2 janvier 2006, la demande d'annulation présentée devant lui par M. X, le vice-président du Tribunal administratif de Versailles a estimé que la décision attaquée, qui présentait la forme d'une correspondance adressée au requérant par le préfet de l'Essonne le 8 novembre 2005, ne comportait pas de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir et que, par suite, sa demande n'était pas recevable ; […] Considérant, en troisième lieu, que la présente décision qui rejette la demande d'annulation de l'ordonnance attaquée n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;
[…] X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0806424 en date du 26 novembre 2008 par laquelle le président de formation de jugement du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juin 2006 lui refusant la validation de services accomplis dans l'armée française ; […] X demande l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense (Etablissement de diffusion, […] alors même que la décision attaquée a été prise par une autorité administrative ; que, par suite, M. […]
[…] Attendu que la SCI de la Plaine Baronne demande l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhônes, […] d'un terrain lui appartenant, en suite de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 février 1979 ; […] Sur le premier moyen : Attendu que la SCI de la Plaine Baronne fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, […] attestation qui ne porte aucune mention concernant l'immeuble exproprié et ne permet pas de contrôler si elle concerne ce dernier ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui en entraîne l'annulation pour violation des articles L. 12-1, […]
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Commentaires
B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […] Par une ordonnance du 23 novembre 2015, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable, faute pour M. […] B... dans son pourvoi, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit – et simultanément dénaturé les pièces du dossier sur le point d départ nous semble-t-il – dans l'application des délais de distance applicables à M. […]
Lire la suite…K... a obtenu du tribunal administratif d'Amiens l'annulation de cette décision et la société Grave-Randoux se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la présidente de la 3ème chambre de la CAA de Douai a rejeté sa requête d'appel contre ce jugement comme manifestement dépourvue de fondement. […] L'ordonnance attaquée, alors même qu'elle ne répond pas à l'argument tiré de ce que le liquidateur disposait d'un délai très restreint pour assurer la recherche de reclassement en raison du délai fixé par les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est suffisamment motivée. […] , […]
Lire la suite…Le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté la demande de l'association Publicam Data et de son président, M. […] L'association se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du tribunal administratif (TA) de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. […] Pour rejeter ce recours comme manifestement irrecevable, le TA de Pau a jugé, d'une part, que : « [l']objet (…) trop général [de l'association] n'est (…) pas de nature à lui donner qualité à demander l'annulation de la décision attaquée » et, d'autre part, que : « M. V…, qui indique également agir en son nom propre, […]
Lire la suite…Par un jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'absence de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande d'annulation dont Mme C... l'avait saisi. Puis, par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative de Douai a rejeté la requête de Mme C... contre ce jugement. […] L'un des trois moyens qu'elle soulève à l'appui de son pourvoi nous semble fondé. […] Il nous semble donc que l'ordonnance attaquée, comme le soutient le pourvoi, a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire, que rappelle l'article L. 5 du code de justice administrative. […] Il nous semble donc que vous devez, […]
Lire la suite…[…] la société Morgan Vernex, laquelle a obtenu, par l'ordonnance attaquée, la suspension de cette décision. […] II. […] Vous pourrez tout d'abord admettre l'intervention devant vous de la société Wing Chong qui, d'une part, a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée dès lors qu'elle est bénéficiaire de la décision du 18 février 2004 et, d'autre part, […] - l'annulation de l'ordonnance attaquée ; - au rejet de la demande présentée par la société Morgan Vernex devant le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française ; - et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Morgan Vernex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…C... a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation de cette décision, assortie d'un référé-suspension. Par une ordonnance du 11 janvier 2019, la vice- présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de suspension pour absence de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. […]
Lire la suite…L'ordonnance attaquée relève que « ce délai est venu à expiration antérieurement au 13 janvier 2023, date à laquelle la demande d'aide juridictionnelle a été présentée par l'intéressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris » et en déduit que cette demande tardive ne peut avoir eu pour effet de proroger ce délai, une demande d'AJ ne pouvant interrompre le délai d'appel que si elle a été adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai en vertu de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991. […] Selon Mme A…, l'auteur de l'ordonnance attaquée s'est fondée sur la date de réception de la demande d'AJ, et non sur sa date d'expédition, […]
Lire la suite…Deux portent sur les motifs du rejet de ses conclusions en annulation des contrats, le troisième sur l'absence de fixation d'une pénalité à la charge de la collectivité territoriale. […] qui a remporté les lots 1 à 6 et 9, l'auteur de l'ordonnance attaquée a relevé qu'"il résulte de l'instruction que la collectivité territoriale de Martinique a interrogé le 7 juin 2019 la société Sadis'nov sur les prix proposés dans ses offres, en ce qui concerne les lots 1, 2, 5, […] tiré de l'irrégularité de l'offre de la société requérante, faute d'avoir répondu à la demande de justifications que lui avait adressée l'acheteur, qui la suspectait également d'être anormalement basse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
[…] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, […]
Article 6 du Décret n°88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appelAbrogé
- Décret n°88-707 du 9 mai 1988
Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 712-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ;
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de non-lieu
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'assignation
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêté
[…] la cour administrative d'appel de Versailles mais leur appel a été rejeté par ordonnance , […] conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative. […] Le pourvoi soulève notamment un moyen tiré de ce que l'auteur de l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions de l'article R. 414-3 du CJA, en rejetant leur requête comme irrecevable au motif que les fichiers contenant les pièces qui y étaient jointes n'étaient pas intitulés conformément à leur inventaire. […] Vous annulerez l'ordonnance attaquée […]
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