Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
Décisions
Une partie est irrecevable à critiquer une disposition confirmative d'un arrêt alors qu'elle avait demandé la confirmation du jugement frappé d'appel.
Les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande. Encourt donc la cassation l'arrêt confirmatif qui fait droit à la demande en divorce d'un époux en se bornant à énoncer que le jugement déféré avait exactement analysé les attestations produites de part et d'autre et omet d'examiner les nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été produits en première instance.
[…] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 19 décembre 2000) relève que la fusion-absorption contraint M. X… à partager désormais avec d'autres anesthésistes son privilège d'exclusivité, élément pourtant essentiel de sa convention d'exercice eu égard à ses stipulations, à la spécialité concernée et à l'importance de la clientèle, et sans qu'aient été préalablement réglées les difficultés inhérentes à la nouvelle situation de concurrence et au partage des contraintes ; qu'à partir de ces seules considérations, et abstraction faite de critiques inopérantes, l'arrêt a légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour débouter la société Sumco de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les demandes de la société Sumco France se heurtent à une contestation sérieuse et s'opposent au principe de la liberté d'emploi des heures de délégation ;
[…] pretendant que des escarres etaient apparues ulterieurement et avait necessite des soins divers, il a assigne guyonnet et son assureur en remboursement des nouveaux frais engages et au paiement de complement d'indemnisation des souffrances ; qu'en outre, il a demande le remboursement de frais de kinesitherapie qui avait ete reserve ; attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arret confirmatif attaque denie le caractere d'aggravation aux troubles allegues par valentin, et retient qu'une decision en date du 11 fevrier 1970, avait fixe le montant de l'entier prejudice par lui subi ;
[…] Que pour faire droit a la demande, l'arret confirmatif attaque s'est fonde sur les resultats d'une expertise mentale ordonnee par un jugement interlocutoire du 30 novembre 1955, rendu par l'action de bechon, agissant cette fois en qualite de mandataire special de la dame x…, alors internee, sur d'autres documents d'ordre medical et administratif, et sur des temoignages, et s'est borne a relever incidemment que les actes attaques demontraient l'inconscience de ladite dame « comme exclusivement concus a l'encontre de ses interets » ;
[…] Henri Hacher, après son divorce, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais funéraires qu'elle avait exposés lors de son décès ; que pour rejeter cette demande l'arrêt confirmatif attaqué expose qu'il n'est pas contesté que l'allocation décès a été versée aux héritiers de l'assuré décédé, qu'aucune disposition ne prévoit le cumul de cette allocation avec le remboursement des frais funéraires et qu'aux termes de l'article 71-10° du règlement intérieur des caisses primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, le conseil d'administration de la caisse peut attribuer une indemnité pour frais funéraires aux personnes qui les ont en fait assumés, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif retient, par motifs substitués, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent jugement du 5 février 1998 rend irrecevable le nouvel incident, même si les moyens invoqués sont différents ;
[…] Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M me J., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un montant inférieur à ce qui était demandé, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J. à leurs torts partagés, se borne à relever que la comparaison de la situation actuelle et prévisible de chacun des époux fait apparaitre à la suite de la dissolution du mariage une disparité des conditions de vie respectives qui sera compensée en faveur de la femme par une prestation ; Qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les besoins de M me J., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 2000), relève, par motifs propres ou adoptés, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice et des libertés, sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui semble remettre en cause l'interprétation jusqu'ici la plus courante de l'article 132-80 du code pénal relatif aux violences conjugales. […] En effet, la Cour de cassation a donné droit au jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel de Niort. […] Le juge suprême a rejeté le pourvoi formé par le procureur général contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers, […] elle lui demande de lui dire si elle entend donner prochainement l'occasion au Parlement de préciser cette disposition dont la rédaction laisse effectivement subsister un flou interprétatif des plus regrettables. […]
Lire la suite…France [GC] - 29340/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: exception préliminaire retenue Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvoi en cassation (France) contre une détention provisoire: exception préliminaire retenue (Extrait du communiqué de presse) En fait: Le requérant, […] est né en 1947 se trouve actuellement détenu à Aiguebelle (France). […] Le requérant présenta un certain nombre de demandes de mises en liberté, […] il fut également déclaré déchu de son seul pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt confirmatif de rejet de demande d'élargissement. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 506 28.9.99 Communiqué du Greffier ARRÊT DANS L'AFFAIRE CIVET c. FRANCE Par un arrêt rendu à Strasbourg le 28 septembre 1999 dans l'affaire Civet c. […] Le requérant présenta un certain nombre de demandes de mises en liberté, à partir du mois de mai 1994, […] Par un arrêt du 4 octobre 1994, il fut également déclaré déchu de son seul pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt confirmatif de rejet de demande d'élargissement. […] Nonobstant sa compétence qui est limitée aux moyens « en droit », la Cour de cassation n'en a pas moins pour mission de contrôler l'adéquation entre, d'une part, les faits établis par les juges du fond et, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les « données de connexion », […] qui tire les conséquences en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, confirme que le procureur de la République ne peut ordonner de telles mesures d'investigation qualifiées d'attentatoires à la vie privée. […] D'autre part, […] La téléphonie est devenue un outil d'enquête indispensable pour confondre ou confirmer l'innocence d'une personne et est donc utilisée quotidiennement par les parquets et les services d'enquêtes. […] M. le député demande à M. le ministre de la justice de bien vouloir définir clairement le périmètre de la « criminalité grave ». […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des avocats généraux à la Cour de cassation, dont le rôle, […] dans la mesure où le rapport, la note et le projet d'arrêt n'étaient communiqués qu'à l'avocat général et non aux parties. […] Prenant acte de cette jurisprudence, les magistrats du siège du bureau de la Cour de cassation ont décidé le 18 juin 2001 de remettre en cause la pratique antérieure en supprimant la transmission des documents préparatoire, […] le respect de la loi. […] Face à une importante remise en cause de l'existence du parquet général près la Cour de cassation, il lui demande s'il entend, à travers notamment la modification des textes réglementaires et législatifs en vigueur, […]
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Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la déclaration de pourvoi en Cassation en matière de baux ruraux. […] L'article 4 du décret du 26 février 1999 a inséré dans le nouveau code de procédure civile un article 611-1 ainsi rédigé : « Hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, […] en vertu de ce texte, il convient désormais de considérer que l'arrêt rendu en matière de baux ruraux doit être préalablement signifié avant de le soumettre à la Cour de cassation par la formation d'un pourvoi. […] En effet, […] il lui demande de bien vouloir lui confirmer que seule la signification à partie par voie d'huissier de justice, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article 617 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 625 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
[…] Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. […] L'arrêt emporte exécution forcée.
Article 569 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Article 614 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de pourvoi en cassation
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
[…] ministre de la justice et des libertés, sur un récent arrêt de la Cour de cassation qui semble remettre en cause l'interprétation jusqu'ici la plus courante de l'article 132-80 du code pénal relatif aux violences conjugale. […] En effet, la Cour de cassation a donné droit au jugement rendu en première instance par le tribunal correctionnel de Niort. […] Le juge suprême a rejeté le pourvoi formé par le procureur général contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Poitiers, […] elle lui demande de lui dire si elle entend donner prochainement l'occasion au Parlement de préciser cette disposition dont la rédaction laisse effectivement subsister un flou interprétatif des plus regrettables. […]
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