Demande d'annulation ou de réformation du jugement
Décisions
[…] Vu l'avis, adressé le 12 avril 2024 à Monsieur [W] [M], invitant ce dernier à s'expliquer, au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile sur la caducité de la déclaration d'appel pour absence au dispositif des écritures de l'appelant d'une demande de réformation, d'infirmation ou d'annulation du jugement, […] Les écritures justificatives d'appel, produites dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne comportent, en leur dispositif, aucune demande d'annulation, ou de réformation du jugement frappé d'appel.
[…] Vu l'avis, adressé le 12 avril 2024 à Monsieur [T] [S], invitant ce dernier à s'expliquer, au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile sur la caducité de la déclaration d'appel pour absences au dispositif des écritures de l'appelant d'une demande de réformation, d'infirmation ou d'annulation du jugement, […] Les écritures justificatives d'appel, produites dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne comportent, en leur dispositif, aucune demande d'annulation, ou de réformation du jugement frappé d'appel.
[…] Vu l'avis, adressé le 12 avril 2024 à Monsieur [B] [U], invitant ce dernier à s'expliquer, au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile sur la caducité de la déclaration d'appel pour absence au dispositif des écritures de l'appelant d'une demande de réformation, d'infirmation ou d'annulation du jugement, […] Les écritures justificatives d'appel, produites dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne comportent, en leur dispositif, aucune demande d'annulation, ou de réformation du jugement frappé d'appel.
[…] Par avis du greffe adressé par RPVA le 25 septembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possible obligation pour la cour de confirmer purement et simplement le jugement entrepris dès lors que le dispositif des conclusions d'appelant ne comporte aucune demande d'annulation, de réformation ou d'infirmation de cette décision. […] Dans ses observations notifiées par RPVA le 15 octobre 2023, M. [T] reconnait que le dispositif de ses conclusions ne contient pas expressément les mots annulation, infirmation ou confirmation. Il soutient néanmoins que leur lecture ne laisse aucun doute sur sa demande d'annulation ou de réformation du jugement et que l'expression « statuant de nouveau » ne laisse planer aucun doute sur la demande d'infirmation du jugement.
[…] — juger que le dispositif des conclusions d'appel de M. [J] ne comporte pas de demande d'annulation ou de réformation du jugement critiqué, […] Il résulte de ces textes que dans le dispositif de ses conclusions devant la cour, l'appelant doit nécessairement mentionner qu'il demande l'annulation du jugement ou sa réformation en précisant les chefs du jugement dont il demande l'infirmation, sauf à ne saisir la cour d'aucune prétention relative à l'objet de l'appel, si bien qu'elle ne pourra que confirmer le jugement dont appel.
[…] La société [O] [4] fait valoir que le dispositif des conclusions d'appelante ne comporte aucune demande d'annulation ou d'infirmation du jugement dont appel, de sorte que la caducité de l'appel est encourue en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile. […] l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. […] Les conclusions d'appelante déposées et notifiées par la société [1] dans le délai imparti par l'article 908 ne comportant dans leur dispositif aucune demande d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, ne déterminent pas l'objet du litige, […]
[…] — Juger que la déclaration d'appel formée le 10 octobre 2022 par le Crédit Mutuel ne mentionne ni la réformation, ni l'annulation du jugement déféré à la cour, […] Mme [C] [U] fait valoir que la déclaration d'appel du Crédit Mutuel ne mentionnant pas de demande d'annulation ou de réformation du jugement, la cour ne serait saisie d'aucune demande.
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions, la société Gil ambulances ne demande pas l'annulation du jugement, ni sa réformation. […] Constate qu'elle n'est pas valablement saisie d'une demande d'annulation ou de réformation du jugement,
[…] Par jugement du 7 décembre 2022, le juge de l'exécution de Val de Briey a débouté Mme [N] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [M] une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — constater que la cour n'est saisie d'aucun chef de demande faute de demande d'annulation ou de réformation du jugement figurant dans la déclaration d'appel, […] à peine de nullité, de faire figurer dans la déclaration d'appel certaines mentions dont les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. […]
[…] - elle soulève des moyens qui, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et de nature à donner satisfaction à la demande d'annulation ou de réformation du jugement attaqué et au rejet des conclusions initiales en annulation auxquelles ce jugement avait satisfait ; […] la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ». […]
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Commentaires
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser si, en cas de reformation par le conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif ayant annule une declaration d'utilite publique, le delai de validite de cette DUP (5 ans) est proroge de la periode durant laquelle cet acte administratif avait perdu tout effet juridique, du fait de son annulation par la juridiction du premier degre. […] Reponse. - D'une maniere generale, […] on doit donc considerer que, dans le cas de la question posee, la declaration d'utilite publique n'a jamais ete annulee ni sa validite interrompue.
Lire la suite…[…] l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, […] Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. […] il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
Lire la suite…Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité. 6. […] Pour dire que le jugement déféré produira tous ses effets, l'arrêt retient que l'appelant a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel, de sorte qu'il n'est pas en droit d'étendre ultérieurement cet appel à une demande de réformation de ce jugement en l'absence d'appel incident de l'Urssaf, qui exclut l'application de l'article 549 du code de procédure civile permettant à une partie, […]
Lire la suite…Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, non directement la réformation du jugement, mais son annulation. […] La doctrine retient généralement que l'appel ayant pour seul objet un tel complément serait irrecevable, mais que, saisie d'un recours recevable et portant sur d'autres chefs de la demande, la cour d'appel est compétente pour compléter, de manière incidente, le jugement déféré sur les points sur lesquels il aurait omis de statuer. […]
Lire la suite…[…] 5 septembre 2008, n° 303707, aux Tables), le TA s'est borné à annuler la décision du ministre par un jugement du 21 janvier 2014, par lequel il a également enjoint à ce dernier de statuer de nouveau sur la demande de l'employeur. […] La ministre soutient que la réformation du jugement du TA du 21 janvier 2014 par la CAA dans son arrêt du 7 avril 2015 devenu définitif, a, en privant de tout effet juridique la décision du ministre du 27 mars 2014 prise pour l'exécution de ce jugement du fait du rejet de la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur travail, laquelle décision de refus d'autorisation est donc devenue définitive, […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions devant s'appliquer à un syndic défaillant dont l'annulation de mandat a été demandée puis obtenue par les copropriétaires. […] a pu continuer, pendant le déroulement de la procédure, d'exercer une gestion de fait entachée d'irrégularités, sans que cette période soit prise en compte dans le jugement, privant ainsi de réparation les copropriétaires concernés. […] Il lui demande donc quelles garanties il peut donner à des copropriétaires lésés pour qu'ils obtiennent réparation pour toute la durée pendant laquelle le syndic, […] Compte tenu de ces éléments, le garde des sceaux n'envisage pas de réformes en la matière.
Lire la suite…Le délai pour former un recours aux fins d'annulation ou de réformation devant le tribunal est donc de huit jours à compter soit du dépôt, soit de la notification par le greffier. […] Il serait opportun de prévoir, dans de telles situations, un délai sensiblement plus long. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures efficaces il compte prendre pour pallier ce problème. […] cette même loi a donné au ministère public la faculté d'interjeter appel du jugement statuant sur ce recours.
Lire la suite…Par un jugement du 24 mars 2020, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé partiellement le permis et invité M. […] C... s'est pourvu en cassation et en a demandé le sursis à exécution. […] Dans cette hypothèse, le sursis peut être accordé sans que l'appelant ait à faire état de « conséquences difficilement réparables », aux seules conditions, d'une part, que ses moyens paraissent sérieux, d'autre part, qu'ils soient de nature à justifier tant l'annulation ou la réformation du jugement, que le rejet des conclusions en annulation qu'il avait satisfaites.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
[…] Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de réformation du jugement
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de réforme du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions