Demande d'annulation du jugement entrepris
Décisions
A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à allouer une provision, en mentionnant expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
[…] Par dernières conclusions du 8 février 2019, les époux X demandent à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, d'annuler le jugement entrepris, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement attaqué, statuant à nouveau, […] M me B-D soutient que la banque, dans ses conclusions du «'10 février 2018'», n'a pas conclu sur sa demande d'annulation du jugement entrepris, ni sur son moyen tiré de l'inapplicabilité à l'espèce des dispositions de l'article R. 221-13 du code des procédures civiles d'exécution, invoqué par le premier juge, de sorte qu'elle serait irrecevable à les contester par la suite en raison de
[…] Attendu qu'au soutien de son recours, elle s'est bornée à conclure à l'annulation du jugement entrepris, en ce que celui-ci avait statué sur une demande reconventionnelle présentée par conclusions qui n'avaient pas été déposées au greffe avant l'ordonnance de clôture; […] Attendu que la Cour rejette en conséquence la demande d'annulation du jugement entrepris;
[…] — constater que M. X est mal fondé en ses demandes tendant à l'annulation du jugement entrepris, […] DÉBOUTE M. A X de sa demande d'annulation du jugement entrepris,
[…] Par jugement du 3 février 2011, le tribunal a invité Monsieur X à produire les contrats de prêt qu'il avait souscrits et chacun des créanciers à produire une copie de la déclaration de revenus, […] puis, en considération des informations recueillies, il a débouté Monsieur X de sa demande par jugement du 3 novembre 2011. […] L 620-1 et suivants du code de commerce, à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation du jugement entrepris, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son égard et qu'il soit dit que les frais des deux instances seront privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. […] Rejette la demande d'annulation du jugement entrepris,
[…] Par jugement du 3 février 2011, le tribunal a invité Z A à produire les contrats de prêt qu'il avait souscrits et chacun des créanciers à produire une copie de la déclaration de revenus, […] puis, en considération des informations recueillies, il a débouté Z A de sa demande par jugement du 3 novembre 2011. […] L 620-1 et suivants du code de commerce, à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation du jugement entrepris, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son égard et qu'il soit dit que les frais des deux instances seront privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. […] Rejette la demande d'annulation du jugement entrepris ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2009), que M. X… a formé un pourvoi contre un arrêt ayant rejeté sa demande de nullité du jugement ayant prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, ordonner le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état et enjoindre à M. X… de conclure au fond et qui n'a ainsi pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
[…] Sur la demande d'annulation du jugement entrepris L'appelante reproche au jugement entrepris de ne pas comporter à son dispositif de réponse à sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, contrairement à ce qu'exige l'article 455 du code de procédure civile.
[…] — prononcer l'annulation de la décision attaquée pour manquement au principe du contradictoire, […] Il convient de relever que quand bien même la SCI Valois a frappé d'appel la disposition relative à la consignation des loyers et charges et qu'elle demande l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, elle ne forme devant la cour aucune demande relative à la consignation des loyers, pas même précisément le débouté de cette demande de la SARL AGK à laquelle il a été fait droit en première instance et dont celle-ci demande la confirmation. […] DÉBOUTE la SCI Valois de sa demande d'annulation du jugement entrepris,
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Danjou et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ; […] La SCI Danjou fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du jugement du 5 juin 2015 ; […] son mandat ayant expiré le 30 novembre 2014 ; qu'en déboutant la SCI Danjou de sa demande d'annulation du jugement entrepris du 5 juin 2015 rendu au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par la société Cabinet Immo + Morillon sans répondre à ce moyen pertinent, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demande, par réformation de la décision entreprise, principalement à voir prononcer l'annulation du jugement entrepris pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et le renvoi de l'affaire devant la juridiction de première instance. […] La société SOC1.) demande enfin le rejet de la demande de A.) en allocation d'indemnités de procédure. […] L'ÉTAT s'oppose à la demande d'annulation du jugement entrepris et il relate d'abord les nombreuses refixations que l'affaire a connues. […] Ce serait le désintérêt de A.) qui aurait amené le tribunal à statuer et le jugement aurait été rendu contradictoirement. […]
Lire la suite…Principalement : Annulation du jugement dont appel Aux termes de l'article 249, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile : « La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, […] Principalement, l' appelant demande donc l'annulation du jugement dont appel pour défaut de motivation, […] de sorte qu'il y a lieu de réformer le jugement dont appel. » L'intimé demande la confirmation de la décision entreprise. A titre principal l' appelant demande l'annulation du jugement entrepris pour défaut de motivation ou pour absence de réponse à ses conclusions. […] Par ces motifs, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, […] dit l'appel non fondé, partant, confirme le jugement entrepris. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
[…] Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer
Article R921-7 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 625 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'annulation de la décision attaquée