Demande d'annulation du jugement entrepris
Décisions
A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à allouer une provision, en mentionnant expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
[…] Par dernières conclusions du 8 février 2019, les époux X demandent à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» qui ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, d'annuler le jugement entrepris, à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement attaqué, statuant à nouveau, […] M me B-D soutient que la banque, dans ses conclusions du «'10 février 2018'», n'a pas conclu sur sa demande d'annulation du jugement entrepris, ni sur son moyen tiré de l'inapplicabilité à l'espèce des dispositions de l'article R. 221-13 du code des procédures civiles d'exécution, invoqué par le premier juge, de sorte qu'elle serait irrecevable à les contester par la suite en raison de
[…] Attendu qu'au soutien de son recours, elle s'est bornée à conclure à l'annulation du jugement entrepris, en ce que celui-ci avait statué sur une demande reconventionnelle présentée par conclusions qui n'avaient pas été déposées au greffe avant l'ordonnance de clôture; […] Attendu que la Cour rejette en conséquence la demande d'annulation du jugement entrepris;
[…] — constater que M. X est mal fondé en ses demandes tendant à l'annulation du jugement entrepris, […] DÉBOUTE M. A X de sa demande d'annulation du jugement entrepris,
[…] Par jugement du 3 février 2011, le tribunal a invité Monsieur X à produire les contrats de prêt qu'il avait souscrits et chacun des créanciers à produire une copie de la déclaration de revenus, […] puis, en considération des informations recueillies, il a débouté Monsieur X de sa demande par jugement du 3 novembre 2011. […] L 620-1 et suivants du code de commerce, à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation du jugement entrepris, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son égard et qu'il soit dit que les frais des deux instances seront privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. […] Rejette la demande d'annulation du jugement entrepris,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2009), que M. X… a formé un pourvoi contre un arrêt ayant rejeté sa demande de nullité du jugement ayant prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, ordonner le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état et enjoindre à M. X… de conclure au fond et qui n'a ainsi pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
[…] Par jugement du 3 février 2011, le tribunal a invité Z A à produire les contrats de prêt qu'il avait souscrits et chacun des créanciers à produire une copie de la déclaration de revenus, […] puis, en considération des informations recueillies, il a débouté Z A de sa demande par jugement du 3 novembre 2011. […] L 620-1 et suivants du code de commerce, à l'annulation et subsidiairement à l'infirmation du jugement entrepris, à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son égard et qu'il soit dit que les frais des deux instances seront privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. […] Rejette la demande d'annulation du jugement entrepris ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement et fixer des indemnités d'expropriation, l'arrêt retient que, dans leur mémoire de saisine de la juridiction de l'expropriation, les demandeurs ont sollicité une indemnité pour l'emprise totale de leurs biens, qu'en fixant une indemnité pour les seuls biens expropriés, après avoir rejeté la demande d'emprise totale, le premier juge n'a fait que répondre à la réclamation indemnitaire des demandeurs qui incluaient les seuls biens sous emprise, sans statuer ultra petita ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI PICO et Monsieur J… de leur demande d'annulation du jugement entrepris et d'avoir confirmé ledit jugement dans toutes ses dispositions,
[…] Sur la demande d'annulation du jugement entrepris L'appelante reproche au jugement entrepris de ne pas comporter à son dispositif de réponse à sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux, contrairement à ce qu'exige l'article 455 du code de procédure civile.
[…] — prononcer l'annulation de la décision attaquée pour manquement au principe du contradictoire, […] Il convient de relever que quand bien même la SCI Valois a frappé d'appel la disposition relative à la consignation des loyers et charges et qu'elle demande l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, elle ne forme devant la cour aucune demande relative à la consignation des loyers, pas même précisément le débouté de cette demande de la SARL AGK à laquelle il a été fait droit en première instance et dont celle-ci demande la confirmation. […] DÉBOUTE la SCI Valois de sa demande d'annulation du jugement entrepris,
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demande, par réformation de la décision entreprise, principalement à voir prononcer l'annulation du jugement entrepris pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et le renvoi de l'affaire devant la juridiction de première instance. […] La société SOC1.) demande enfin le rejet de la demande de A.) en allocation d'indemnités de procédure. […] L'ÉTAT s'oppose à la demande d'annulation du jugement entrepris et il relate d'abord les nombreuses refixations que l'affaire a connues. […] Ce serait le désintérêt de A.) qui aurait amené le tribunal à statuer et le jugement aurait été rendu contradictoirement. […]
Lire la suite…Principalement : Annulation du jugement dont appel Aux termes de l'article 249, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile : « La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, […] Principalement, l' appelant demande donc l'annulation du jugement dont appel pour défaut de motivation, […] de sorte qu'il y a lieu de réformer le jugement dont appel. » L'intimé demande la confirmation de la décision entreprise. A titre principal l' appelant demande l'annulation du jugement entrepris pour défaut de motivation ou pour absence de réponse à ses conclusions. […] Par ces motifs, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, […] dit l'appel non fondé, partant, confirme le jugement entrepris. […]
Lire la suite…Le prévenu demande l'annulation du jugement entrepris au motif qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable en première instance en ce sens que la présidente de la douzième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg aurait fait preuve d'un manque d'impartialité en s'exclamant après avoir entendu sa version des faits : « J'en ai marre de vos salades » et « ça suffit de vous foutre de la gueule du monde ». […] Subsidiairement quant au fond, le prévenu maintient sa version des faits telle qu'exposée dans le jugement entrepris et demande à être acquitté de toutes les préventions libellées à son encontre. […] d'annuler le jugement entrepris. 10 Comme l'affaire est en état d'être jugée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article R122-17 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. […]
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'annulation de la décision attaquée