Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
Décisions
Requête en opposition enregistrée au secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins le 22 juin 2007 alors que la notification de la décision, le 14 mai 2007, mentionnait qu'elle avait la possibilité de faire opposition dans un délai de cinq jours plus un mois (délai de distance). Rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance rejetant la requête en opposition
[…] La juridiction de céans est donc saisie par l'EARL MARCAULAIS en opposition à l'Ordonnance portant injonction de payer du 13 septembre 2016, avec demande d'annulation de l'Ordonnance, de rejet de l'ensemble des demandes de la société MGAV, de condamnation de la société MGAV à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Constate qu'aucune nouvelle pièce n'est produite par l'EARL MARCAULAIS qui justifierai l'annulation de l'Ordonnance portant injonction de payer du 13 septembre 2016. Dit donc, en l'absence du demandeur, qu'il sera fait rejet de la demande d'opposition à l'Ordonnance
[…] — rejeté les demandes plus amples; […] Monsieur Z demande l'annulation de l'ordonnance de rejet et de révocation de l'ordonnance de clôture du 1 er février 2018, rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, ainsi que l'annulation du jugement déféré.
Procédure civile – ordonnance du juge de la mise en état -ordonnance rejetant une demande d'annulation de la requête introductive d'instance- appel recevable (non) […]
Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté rendue par un juge des libertés et de la détention qui avait précédemment mis en examen la personne concernée dans le même dossier, énonce qu'il n'existe aucune incompatibilité légale ou conventionnelle pour un magistrat à exercer successivement les fonctions de juge d'instruction puis de juge des libertés et de la détention
[…] La société opposant rappelle que sa créance a été rejetée au motif qu'elle n'était pas justifiée par les pièces permettant d'en apprécier le bien fondé, Qu'en fait, tous les justificatifs utiles avaient bien été produits, Elle sollicite l'admission de sa créance. La SCP DELAERE quant à elle, indique disposer de tous les justificatifs de la créance de la société […] et demande l'annulation de l'ordonnance rejetant la créance. SUR QUOI : Sur la forme :
[…] Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, d'infirmer celle-ci et de fixer le montant des honoraires dus à M. [X], alors, selon le moyen :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté »; qu'il résulte de ces dispositions que la seule notification, dans les conditions ainsi prévues, […]
[…] il demande : l'annulation de l'ordonnance rejetant sa créance,
[…] M. X demande à la Cour : 1) d'annuler l'ordonnance n° 0800984 du 28 octobre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remboursement par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe de cotisations sur les salaires de son aide ménagère ; 2) d'annuler ladite décision.
pendant 7 jours
Commentaires
B... a demandé, d'une part, l'annulation d'une décision du DRTEFP Bourgogne du 15 juin 2007 lui refusant le bénéfice de l'ASS et, d'autre part, le bénéfice de cette allocation. Par une ordonnance du 25 juin 2009, le tribunal a donné acte du désistement de M. […] Par une ordonnance du 23 novembre 2015, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté cet appel comme irrecevable, faute pour M. […] B... dans son pourvoi, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit – et simultanément dénaturé les pièces du dossier sur le point d départ nous semble-t-il – dans l'application des délais de distance applicables à M. […]
Lire la suite…Le pétitionnaire a attaqué ce rejet et formé un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 7 mars 2014, suspendu la décision et enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande et de statuer dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Il a plus tard rejeté la demande de la commune, présenté en application de l'article L. 521-4 du code des juridictions administratives, tendant à ce qui soit mis fin à la suspension, […] Si le jugement au principal annule la décision de rejet, l'illégalité du rejet de la demande fera généralement obstacle au retrait de la décision provisoire. […] Et d'une façon générale, […]
Lire la suite…G... a saisi, le 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé. Sa demande a cependant tour à tour été rejetée, pour tardiveté, par une ordonnance du 26 octobre 2020 du président du tribunal administratif puis une ordonnance du 9 novembre 2020 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. […] Il en résulte que le délai de deux mois susceptible donner naissance à une décision implicite de rejet, qui a commencé à courir à compter de la réception de la demande de protection fonctionnelle, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Le maire des Sables-d'Olonne a rejeté à deux reprises la demande de permis de construire déposée le 10 mars 2014 par la société Daniel Ashde. […] Par trois jugements du 13 décembre 2016, le tribunal administratif, cohérent avec lui-même, a, en premier lieu, annulé les deux décisions de refus de permis de construire, en deuxième lieu, annulé la décision opposant un sursis à statuer et, en troisième lieu, rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le troisième arrêté du maire accordant le permis. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 30 septembre 2022, celui-ci a fait partiellement droit à sa demande : d'une part, il a annulé la procédure de passation du marché et la décision portant rejet de « l'offre » [sic] de la société Pro services et, d'autre part, il a enjoint à la commune de Bandrélé de reprendre la procédure de passation du marché public « au stade de l'examen des offres ». 1 En application du 2° de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique 2 En application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du même code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d'un contrat, […]
Lire la suite…[…] il apparaît que seules les mesures d'annulation d'actes réglementaires ordonnées par le Conseil d'État sont publiées sous forme d'avis sous quelques jours au Journal officiel, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les instructions émises en la matière en direction des autorités administratives intéressées (État et autres personnes morales de droit public) afin de renforcer la sécurité juridique, […] dans des situations particulières, ordonner la publication de ses décisions au Journal officiel de la République française notamment lorsqu'il a rejeté les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un acte ou de la partie d'un acte dont l'exécution avait été suspendue en référé (CE, […]
Lire la suite…Le critère de l'annulation partielle n'est pas l'autonomie du moyen mais la divisibilité du dispositif dont les moyens sont le soutien nécessaire, […] l'annulation du second jugement rejetant le recours et mettant fin à l'instance en premier et dernier ressort ? […] Vous avez déjà eu l'occasion de procéder à des annulations par voie de conséquences de deux décisions juridictionnelles intervenues successivement dans la même instance, […] T. pp. 1056-1062-1063 : annulation du jugement ordonnance une expertise entraînant par voie de conséquence l'annulation du jugement condamnant un centre hospitalier à indemniser les requérants sur la base de cette expertise ; […] l'annulation du second jugement par voie de conséquence de l'annulation du premier est expressément demandée par M. […]
Lire la suite…[…] demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] F… avait demandé sa réintégration à la suite de l'annulation de la première autorisation par le tribunal administratif, […] vous rejetterez la demande de référé. Vous pourrez rejeter l'ensemble des conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy- Pontoise - au rejet de la demande […]
Lire la suite…Ce litige a été porté devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté leur demande comme mal fondée. Les contribuables ont fait appel du jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles mais leur appel a été rejeté par ordonnance, pour irrecevabilité, au motif que les pièces jointes à leur requête d'appel n'avaient pas été présentées, […] en rejetant leur requête comme irrecevable au motif que les fichiers contenant les pièces qui y étaient jointes n'étaient pas intitulés conformément à leur inventaire. […] Vous annulerez l'ordonnance attaquée et renverrez l'affaire à la cour administrative d'appel. […] Annulation de l'ordonnance attaquée ; 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1° à 5° du présent article. Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des dispositions du présent article.
Article R4234-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
III.-Le président de la chambre de discipline nationale peut, en outre, rejeter par ordonnance les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre de discipline de première instance en application des 1° à 5° du I. Il peut, de même, annuler par ordonnance une ordonnance prise en application des 1° à 5° du I à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des dispositions du présent article.
Article 1136-15 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Tribunal administratif de Guyane, 18 octobre 2024, n° 2401431
- Article L143-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
Son appel contre l'ordonnance rejetant sa demande est lui-même rejeté. […] Elle saisit le juge des référés du Conseil d'État d'une demande d'annulation de l'ordonnance de rejet de sa demande de suspension de cet arrêté rendue le 5 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane. L'appel est rejeté car l'arrêté querellé a épuisé ses effets le 6 décembre 2023, date à laquelle l'intéressée a introduit sa requête en annulation de l'ordonnance attaquée. […] Le premier juge ayant rejeté leurs demandes, les requérants interjettent appel de son ordonnance. Ils n'ont pas davantage de succès. […] d'annulation – Rejet.
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