Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
Décisions
[…] annuler l'arrêt rendu le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, dans l'affaire F-46/06; […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 6 mars 2008, rendu dans l'affaire Skareby/Commission, F-46/06, rejetant le recours par lequel la requérante demande, d'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'année 2004 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 18 octobre 2007, Krcova/Cour de justice (F-112/06, non encore publié au Recueil), […] Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 18 octobre 2007, rendu dans l'affaire Krcova/Cour de justice, F-112/06, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé l'annulation de la décision de la Cour de justice portant licenciement de la requérante à la fin de sa période de stage.
[…] annuler l'arrêt prononcé le 13 décembre 2007 par la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06; […] Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant le recours par lequel il a demandé, d'une part, l'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04 de ne pas l'admettre à l'épreuve orale dudit concours et, d'autre part, les dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
[…] Annuler le premier point du dispositif de l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal dans l'affaire T-474/08 (Umbach/Commission européenne); […] L'auteur du pourvoi demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 21 octobre 2010, Umbach/Commission (T-474/08) qui lui refuse un accès complet à certains documents relatifs à un contrat TACIS le concernant.
[…] Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par Bart Nijs contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/06, Nijs/Cour des comptes […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 9 octobre 2008, rendu dans l'affaire Nijs/Cour des comptes, F-49/06, rejetant comme en partie irrecevable et en partie non fondé le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade A*11 dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, dans l'affaire F-34/07; […] Par le présent pourvoi, la requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 15 décembre 2008, rendu dans l'affaire Skareby/Commission, F-34/07, rejetant le recours par lequel la requérante avait demandé, d'une part, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour l'année 2005 et, d'autre part, des dommages-intérêts.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission; […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007, rendu dans l'affaire Roodjuijzen/Commission, F-122/06, qui annule la décision de la Commission refusant de reconnaître le partenariat non matrimonial du requérant au titre du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes.
[…] Pourvoi formé le 9 décembre 2009 par Petrus Kerstens contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-102/07, Kerstens/Commission […] Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 septembre 2009, rendu dans l'affaire Kerstens/Commission, F-102/07, par lequel le TFP a rejeté comme étant infondé un recours ayant pour objet une demande visant à l'annulation de plusieurs décisions de la Commission concernant l'attribution au requérant des points de priorité de la direction générale (PPDG) et des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l'intérêt de l'institution (PPTS) au titre des exercices de promotion 2004, 2005 et 2006.
[…] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 11 septembre 2008, rendu dans l'affaire Smadja/Commission, F-135/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 21 décembre 2006, fixant le classement de la requérante en première instance au grade A*15, échelon 1, suite à l'arrêt du Tribunal de première instance, du 29 septembre 2005, rendu dans l'affaire T-218/02, Napoli Buzzanca/Commission.
[…] annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 janvier 2009 dans l'affaire F-98/07, Petrilli, et […] Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 29 janvier 2009, rendu dans l'affaire Petrilli/Commission, F-98/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 20 juillet 2007, rejetant la demande de prolongation d'un contrat d'agent contractuel auxiliaire au bénéfice de l'intéressée.
pendant 7 jours
Commentaires
La loi rend également conforme le droit français avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui exige que les salariés bénéficient de 4 semaines de congés payés au titre d'une année de travail même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie. […] dans la limite de 24 jours ouvrables par an. […] Le juge national se demande si l'allocation de congé de proche aidant constitue une prestation de maladie au sens de l'article 3, […] un agent divorcé de la Banque européenne d'investissement (BEI) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'UE confirmant le refus de lui verser des allocations familiales pour ses 5 enfants. […] La Cour estime que ces dispositions violent le principe de proportionnalité et annule l'arrêt du Tribunal. […]
Lire la suite…[…] de juger l'affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt 1 Par son pourvoi, St…………………………….. GmbH (ci-après « SPM Meissen ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 juin 2016, St……………………………../EUIPO – Me………….. […] La procédure devant le Tribunal et l'arrêt attaqué 16 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 novembre 2014, SPM Meissen a introduit un recours tendant à l'annulation de la décision litigieuse. 17 À l'appui de son recours, SPM Meissen a soulevé trois moyens tirés, respectivement, […] paragraphe 1. 18 Par l'arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté […] Les conclusions des parties devant la Cour 19 SPM Meissen demande à la Cour : – à titre principal, […]
Lire la suite…[…] présent Arrêt 1 Par son pourvoi, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 28 septembre 2016, […] par lequel celui-ci a annulé la décision de la quatrième […] de caractère distinctif de ladite marque. 16 Par l'arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision litigieuse et a condamné l'EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food. […] Les conclusions des parties devant la Cour 17 Par son pourvoi, l'EUIPO demande à la Cour : – d'annuler l'arrêt […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers
I. - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au tribunal des conflits le soins de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Article L118-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article 19 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire. […] L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel