Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
Décisions
[…] de rechercher quel était, au 31 décembre 1973, l'état d'avancement effectif des études portant sur les lots visés par l'avenant. (1) Par voie de recours incident, la société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines demande l'annulation de l'arrêt attaqué, […] Pareillement, les conclusions par lesquelles cette société conteste l'arrêt attaqué en tant qu'il a mis hors de cause la société Setec-Economie soulève un litige distinct de celui qui a fait l'objet du pourvoi principal. […] sont recevables dans la mesure où le pourvoi principal a été accueilli et débouche, du fait de l'annulation et du renvoi partiel au juge du fond, […] 2°) de rejeter la demande de la société du Tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines ;
[…] Annuler l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l'affaire T-466/08 ainsi que la décision rendue le 29 juillet 2008 par la première chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1796/2007-1; […] La requérante demande l'annulation de l'arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a violé l'article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement sur la marque communautaire et où il a commis une erreur de droit en décidant que dans l'affaire en cause, la période de cinq ans suivant l'enregistrement au cours de laquelle la marque antérieure allemande FOCUS, sur laquelle l'opposition contre la demande de marque communautaire ACNO FOCUS était fondée, devait faire l'objet d'un usage sérieux, n'avait pas commencé avant le 13 janvier 2004.
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy d'abord en tant que : a) elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 1987, en ce qu'il a rejeté la demande de M me X… tendant à la condamnation solidaire du Syndicat intercommunal d'assainissement du Bassin de l'Eberbach, du DEPARTEMENT DU BAS-RHIN et de l'Etat à l'indemniser des dommages subis par le moulin lui appartenant ; b) elle l'a condamné solidairement avec le Syndicat intercommunal d'assainissement du Bassin de l'Eberbach et l'Etat à verser à M me X… la somme de 354 573, […] Considérant que le Syndicat intercommunal demande l'annulation de l'arrêt attaqué, […]
[…] devenue irrévocable, ayant annulé la « délibération » du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir le terrain de M me X… ainsi que l'acte du 23 décembre 1994 par lequel le maire avait notifié au notaire de celle-ci la décision de préemption, la commune a demandé l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique en l'absence de décision de la commune susceptible de fonder la préemption ; […] que dès lors, la vente ordonnée par l'arrêt attaqué doit être annulée par voie de conséquence et, par suite, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ;
[…] Annuler l'arrêt attaqué; […] Le MENL demande l'annulation de l'arrêt attaqué pour les erreurs de droit suivantes:
[…] Sur le premier moyen : attendu que veuve lamotte a demande l'annulation de l'arret attaque par voie de consequence de la cassation eventuelle d'un arret precedemment rendu le 27 novembre 1967 ; […] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque de s'etre ainsi prononce, alors que tous les actes accomplis par le legataire avant sa demande en delivrance etaient, selon le moyen, incompatibles avec l'existence d'un testament et alors que le proces-verbal de comparution personnelle et le proces-verbal d'enquete qui auraient ete denatures suffisaient a demontrer que jean y… connaissait tout l'essentiel du testament ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 16 novembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes, […] X est admise en tant qu'il demande l'annulation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a refusé de le décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985.
[…] Annuler l'arrêt du Tribunal rendu le 8 septembre 2021 dans l'affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission; […] La requérante demande l'annulation de l'arrêt attaqué sur le fondement des moyens suivants:
[…] par ailleurs, la définition donnée de leur objet social par leurs statuts, ne justifient pas d'un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué nommant le vice-président du conseil général des mines. […] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 mai 1993, […] dont le siège est …, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1993 par lequel le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a nommé M. X… vice-président du conseil général des mines ; […] Considérant que le syndicat des ingénieurs du corps national des mines a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a, d'une part, […] d'autre part, rejeté ses conclusions incidentes contre ledit jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à réparer son préjudice matériel ; […] Considérant que la SCI QUARTIER DU PARADIS demande l'annulation de l'arrêt attaqué en faisant valoir qu'à l'occasion de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la Montée de Noailles à Hyères-les-Palmiers, la commune a supprimé le raccordement à la chaussée de quatre locaux à usage de garage ou d'entrepôt situés aux n°s 6, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie d'un pourvoi introduit par la société Editions Odile Jacob S.A.S. demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 septembre 2010 (Editions Jacob / Commission, aff. […] Afin de soutenir sa demande d'annulation de l'arrêt attaqué, Odile Jacob soulève, notamment, des erreurs de la part du Tribunal dans l'appréciation de la notion de concentration et de qualification de l'opération de portage.
Lire la suite…[…] qu'au-dessus de ces montants, leurs conclusions étaient irrecevables, dès lors qu'elles excédaient les montants demandés en première instance. […] désormais majeur, vous demandent l'annulation de cet arrêt, en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à leurs conclusions. […] Avant d'examiner leur demande, il vous faudra vous pencher sur le pourvoi incident du CHU de Poitiers. […] Le CHU vous demande l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a écarté la fin de non-recevoir, qu'il avait soulevée en appel, […] et annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté comme irrecevables leurs conclusions d'appel formulées au-dessus des montants formellement indexés sur le jugement avant-dire droit. […]
Lire la suite…La commune de Saint-Prix doit être regardée comme en demandant l'annulation en tant que la cour a jugé que l'arrêt du 10 mai 2021 n'était pas entièrement exécuté en ce qui concerne la prime annuelle dite de « 13ème mois » et l'indemnisation des congés payés non pris et a, en conséquence, d'une part, […] d'autre part, lui a enjoint de justifier des mesures prises pour exécuter ce dernier arrêt sur ces deux points. 2. […] La commune de Saint-Prix ne demande l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il lui fait grief, c'est-à-dire, […] justifie d'annuler l'arrêt attaqué dans la mesure où il est contesté. […] Dans ces conditions, et eu égard aux autres motifs non contestés de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, la société Ingerop doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêt attaqué, d'une part, […] que ces pourvois étant dirigés contre le même arrêt, […] Sur l'arrêt […] suite, la société Ingerop et la société Oger International sont fondées à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en les condamnant solidairement avec le centre hospitalier de Rodez et la société Valode et Pistre à payer au groupement Eiffage l'intégralité du montant du solde du décompte général et définitif du lot n° 1 et à demander, […] l'annulation de l'arrêt attaqué dans cette mesure ; […]
Lire la suite…L'Administration fédérale forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 22 octobre 2015. […] à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué. […] elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral dans le sens des considérants. […] le compte ouvert auprès de la banque C.________ visé par la demande d'assistance a été identifié par les autorités fiscales à la suite de commissions rogatoires adressées aux autorités belges et uruguayennes sur la base des données Falciani (arrêt attaqué p. 7).Il existe donc un lien de causalité entre les données Falciani et les renseignements qui ont fondé la demande d'assistance administrative litigieuse.
Lire la suite…A titre sub-subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. […] auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. […] Pour le reste, en tant qu'il prétend que l'intimée se serait contredite sur des questions importantes et qu'elle aurait une propension à mentir aux autorités, il se fonde sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué sans démontrer, par une argumentation répondant aux exigences de motivation accrue, qu'ils auraient été arbitrairement omis, […] la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). […]
Lire la suite…Le jugement de condamnation de l'intéressé pour ce chef a été annulé en dernier ressort par le Tribunal fédéral en raison d'un vice de forme (cf. arrêt 6B_142/2012 du 28 février 2013, publié in ATF 139 IV 161). […] Le 21 août 2009, A.________ a formé auprès du Département fédéral des finances (ci-après: le Département fédéral) une demande d'indemnisation de 39'000 fr., soit 24'000 fr. pour dommage patrimonial et 15'000 fr. pour tort moral. […] Agissant par la voie du recours en matière de droit public, […] est admise. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué. […] Le recourant formule des observations finales. […] Certes, comme cela ressort de l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de la décision attaquée
[…] il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. […] fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […] B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus. […] Il vous demande l'annulation de l'arrêt attaqué, […] B... pouvait se prévaloir d'un préjudice matériel correspondant à la rémunération horaire du nombre de jours de repos compensateur non pris. […] Vous annulerez donc l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…