Demande d'annulation du jugement de première instance
Décisions
[…] Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : […] la SCI de l'Aubradou (la société) a bénéficié, par un jugement du 26 novembre 2009, d'un plan de redressement par voie de continuation ; […] le 12 mai 2011, demandé la résolution de celui-ci, pour inexécution des engagements ; […] le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'instance d'appel, […] le 18 janvier 2012, sur assignation du liquidateur ;Attendu que pour rejeter la demande de renvoi des débats et en conséquence rejeter la demande d'annulation du jugement de première instance, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, […] R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1 er du code de commerce, […]
[…] que le liquidateur a assigné M. X… et ses quatre enfants en partage et licitation de l'immeuble indivis ; que, par jugement du 24 mars 2009, le tribunal a déclaré M. X… irrecevable à conclure et a ordonné le partage de l'indivision ; que, le 24 avril 2009, M. X… a interjeté appel de ce jugement demandant à titre principal son annulation, et à titre subsidiaire, […] ès qualités ; que le tribunal en première instance l'a déclaré irrecevable à présenter des moyens de défense aux prétentions adverses, au motif qu'il avait été dessaisi et qu'il devait être représenté par cette même Z…, ès qualités ; qu'en rejetant la demande d'annulation du jugement de première instance, […]
Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1 er , du code de commerce que, […] Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, […] Annule l'acte introductif d'instance et le jugement du tribunal de commerce du Mans du 8 avril 2008 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement de première instance et D'AVOIR prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire des sociétés La Charmille et Château Gaillard en liquidation judiciaire ;
[…] D'ANNULER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 16 janvier 2025 ; […] DE CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de condamnation dirigées contre elle ès qualité ; […] Sur la demande d'annulation du jugement de première instance […] * au titre du salaire pour la période du 1er au 11 avril 2022 et de l'indemnité compensatrice de préavis arrêtée à cette date
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 10]' demande à la cour de : […] — Constater que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic [J] [Q] n'a pas remis en cause le jugement de première instance en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à Maître [A], […] Sur la demande d'annulation du jugement […] encore faut-il qu'il existe un commencement de preuve par écrit (1re Civ., 17 juillet 1965, N° 483 ; 3e Civ., […] Rejette la demande d'annulation du jugement de première instance pour excès de pouvoir
[…] épouse [X], de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [N] [L], veuve [T]. […] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts [T] de leur demande d'annulation du jugement de première instance et D'AVOIR, par confirmation de ce jugement, condamné les consorts [T] à payer à la société Carrefour Proximité France la somme de 9 492, […] toute prétention dirigée à son encontre ; que la cour d'appel a constaté que la société Carrefour Proximité France avait dirigé sa demande en paiement contre « l'indivision [T] » ; qu'en considérant que les premiers juges avaient pu, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à la caisse ; […] Attendu enfin que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ;
[…] à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, blanchiment en récidive, et infractions à la législation sur les armes en récidive, saisie, selon l'acte d'appel, du seul contentieux de la détention provisoire a prononcé sur sa demande d'annulation du jugement de première instance et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur le fond l'ont été à titre subsidiaire. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997), que M. X… a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une condamnation prononcée par une précédente décision à l'encontre de la société L'Orpheum ; qu'un jugement, intervenu entre M. X…, […] ont interjeté appels principal et incident du jugement ; que M. Y…, ès qualités, a demandé l'annulation du jugement de première instance et subsidiairement, a conclu au fond ;
[…] Monsieur [Q] [V] a démissionné de son poste par courrier du 1er août 2023. […] I) LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE Monsieur [Q] [V] sollicite l'annulation du jugement de première instance faisant valoir d'une part que le bureau de jugement était composé de trois conseillers employeurs ce qui viole le droit à un procès équitable et d'autre part que le premier juge n'a pas répondu à l'intégralité de ses demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance et en ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire au motif que les sociétés débitrices avaient comparu lors de l'audience du 8 avril 2008 et ne prouvaient pas que l'irrégularité de forme de leur convocation à l'audience leur avait causé grief, la Cour d'appel […] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation du jugement de première instance […]
Lire la suite…Suivant le dernier état de ses conclusions l'appelant demande l'annulation du jugement de première instance, la constatation du caractère irrégulier du licenciement et l'allocation de dommages-intérêts de 10.000.- € pour préjudice moral et d'une indemnité de procédure de 2.000.- € pour l'instance d'appel. […] La nullité du jugement du 27 mars 2014 En première instance l'affaire avait été rayée en raison du fait que A.) n'avait pas comparu à l'audience pour laquelle les parties avaient été convoquées. Sur demande du mandataire du salarié une nouvelle convocation avait été adressée aux parties. […] SOC1.) , […] En conséquence il conclut à l'annulation du jugement du 27 mars 2014 et au renvoi de l'affaire devant le tribunal du travail. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Versailles statuant en sa troisième chambre le 19 octobre 2023 fait droit à la demande de l'appelante et annule le jugement de première instance. […] La cour précise que la décharge est calculée selon les modalités fixées au a) et d) du 2) du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts. […] L'appréciation de la disproportion marquée prévue par l'article 1691 bis du code général des impôts Les motivations de l'appelante L'ex-épouse motivait sa demande d'annulation du jugement de première instance aux motifs suivants. […] Le fait que sa première demande de décharge n'ait pas été instruite lui a été préjudiciable, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le principe d'impartialité des juridictions implique l'obligation en cas d'annulation d'un jugement de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile le jugement peut être annulé par la cour d'appel ou par la Cour de cassation. […] Dans le premier cas, en application de l'alinéa 2 de l'article 562 du nouveau code de procédure civile, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel tendant à l'annulation de la décision de première instance, l'arrêt de la cour se substitue au jugement querellé. […]
Lire la suite…[…] l'appel général d'un jugement n'est plus autorisé et que l'appelant doit mentionner dans sa déclaration d'appel, […] Il lui demande si cet article s'applique aux seuls jugements ou à toutes les décisions des juridictions comme les ordonnances du juge des référés et du juge de la mise en état. […] L'article 13 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] sauf lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. […] il n'est donc plus possible de mentionner appel total ou général dans la déclaration d'appel. […] La partie qui souhaite que le jugement de première instance soit intégralement réformé doit mentionner de manière expresse dans la déclaration d'appel l'intégralité des chefs du dispositif du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, […] à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article 42 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
1° de tous les appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, les justices de paix à compétence étendue et la justice de paix, en matière civile, commerciale, de police correctionnelle et de douanes ; […] 3° des demandes formées par les parties ou par le ministère public en annulation de jugements de simple police pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.
Article 192 du Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie.
La procédure suivie devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie dans les demandes en annulation est conforme à celle prescrite pour les appels des jugements de première instance par les articles 96 et suivants du présent décret.
Article 369 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance est interrompue par : […] - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux
Article 514 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 910-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la condamnation
- Infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement