Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
Décisions
Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la succession de celle-ci, relative à des travaux effectués sur ce bien par celui-là, ayant sollicité en référé la suspension des travaux de démolition, est légalement justifié l'arrêt rejetant cette demande, la cour d'appel ayant retenu que la société avait régulièrement acquis l'immeuble de sa propriétaire et que les demandeurs n'avaient qu'une créance d'argent et, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il n'existait pas de dommage imminent justifiant la suppression des travaux.
[…] utilisée à un usage différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la dénomination Abracadabra était dans l'esprit du public la symbolique de la magie sans en tirer les conséquence légales au regard du caractère déceptif de la marque déposée pour tout type de spectacles, dont les spectacles étrangers à la magie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt relève que le terme abracadabra, certes évocateur de la magie, n'est ni nécessaire, ni descriptif, […] Condamne la société Promogil aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promogil et la condamne à payer à M. […]
[…] devait etre reputee partie a l'instance – d'autre part, que le deces de cette femme, survenu au cours de l'instance d'appel, n'avait jamais ete porte a la connaissance du demandeur. saisie d'une demande en declaration d'arret commun, une cour d'appel n'est pas tenue de repondre a une argumentation qui remet en cause ce qui, en l'absence de pourvoi en cassation, a ete definitivement juge. […] Mais attendu qu'ayant justement observe qu'il s'agissait de parties appelees en garantie par y… pierre et definitivement mises hors de cause par sa precedente decision, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait, sans encourir la critique du pourvoi ;
Viole ces textes une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une demande tendant à rapporter un arrêt de cour d'appel ayant refusé de désigner un mandataire ad hoc, exige que les circonstances nouvelles invoquées à cet effet rendent impossible le fonctionnement normal de la société ou la menacent d'un péril imminent
portee, arret de cour d'appel ayant annule la demande de brevet, motifs de l'arret de cour d'appel, description insuffisante, article 14 bis loi 2 janvier 1968, […]
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z… a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, […]
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le défaut de paiement des fermages et qu'elle n'a donc pas censuré la décision de première instance de ce chef ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de certaines de ses demandes, l'arrêt retient que la cour d'appel n'a pas à tenir compte des écritures qui précédaient les conclusions récapitulatives ; […]
[…] Sur la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ; […]
[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers a été rendu le 9 novembre 1960 et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt du 3 janvier 1963, que cette procédure opposait les époux D… aux époux Y…, auteurs des consorts Y…, que sur le fondement des titres qui avaient été produits par M. et M me D…, […]
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Commentaires
Objet du litige Sursis de paiement Sens de la décision Effets de l'exécution provisoire Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues Favorable Fin du sursis de paiement Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de […] mise en recouvrement) Favorable Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère […]
Lire la suite…Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. […] Voilà une série d'arrêts pour le moins surprenants car, d'une part, […] d'autre part, ils s'avèrent être directement contraires à la loi. […] Il lui demande de présenter un projet de loi sauvegardant l'emploi, […] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'interprétation de l'article L. 321-1 du code du travail résultant des arrêts de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] le 16 janvier 2003, de voir l'organisation de la Cour de cassation évoluer pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] puisqu'ils ne reçoivent plus communication de la note et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur et puisque enfin ils ne peuvent plus assister au délibéré. […] La nécessité d'une réforme législative semble donc évidente pour assurer, […] institution majeure de l'État républicain à l'avenir de laquelle celui-ci ne saurait demeurer indifférent. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment quant à la nécessité d'établir, dans l'urgence, […]
Lire la suite…Claude Goasguen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats généraux à la Cour de cassation, dont le rôle, pourtant pluriséculaire, […] dans la mesure où le rapport, la note et le projet d'arrêt n'étaient communiqués qu'à l'avocat général et non aux parties. […] Prenant acte de cette jurisprudence, les magistrats du siège du bureau de la Cour de cassation ont décidé le 18 juin 2001 de remettre en cause la pratique antérieure en supprimant la transmission des documents préparatoire, […] le respect de la loi. […] Face à une importante remise en cause de l'existence du parquet général près la Cour de cassation, il lui demande s'il entend, […]
Lire la suite…[…] jugement des affaires, par l'interprétation qui est donnée de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dont les arrêts « Reinhardt et Slimane Kaïd c/France » du 31 mars 1998 et « Kress c/France » du 7 juin 2001. […] au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . […] Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se sont émus de cette situation dans une délibération du 29 juin 2001. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». […] L'arrêt de la cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (…) […]
Lire la suite…Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déclaration de pourvoi en Cassation en matière de baux ruraux. […] En effet, selon une pratique couramment admise, de nombreux greffes de cour d'appel notifient les arrêts rendus en matière de baux ruraux par la voie postale et utilisent des formulaires indiquant que cette formalité fait courir le délai de pourvoi en Cassation. […]
Lire la suite…Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, […] enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Reponse. - Par deux arrets en date du 1er octobre 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirme deux ordonnances du magistrat instructeur refusant la mise en liberte de deux personnes inculpees dans le cadre de la procedure d'information a laquelle fait reference l'honorable parlementaire. […]
Lire la suite…Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
Les articles 339, 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile, sur l'abstention et sur la récusation des juges, sont applicables aux membres des tribunaux et des cours administratives d'appel. […] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article 2 de l'Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Arrêté du 23 avril 2019
Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. […] Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article 1031-7 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour. Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
Article R127 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Les arrêts rendus par la cour administrative d'appel en application des articles R. 123 à R. 126 sont susceptibles de [*délai*] recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article 3 de l'Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre.
[…] lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé. […]
Article R232 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION V : Le pourvoi en cassation
[…] La notification d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt rendu en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de cassation de l'arrêt pénal
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de pourvoi en cassation
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. […] (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...) sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. » Voilà une série d'arrêts pour le moins surprenants car, d'une part, ils comportent tous en eux-mêmes leur contradiction et, d'autre part, ils se révèlent être directement contraires à la loi. […] Il lui demande de présenter un projet de loi sauvegardant l'emploi, […]
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