Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
Décisions
Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la succession de celle-ci, relative à des travaux effectués sur ce bien par celui-là, ayant sollicité en référé la suspension des travaux de démolition, est légalement justifié l'arrêt rejetant cette demande, la cour d'appel ayant retenu que la société avait régulièrement acquis l'immeuble de sa propriétaire et que les demandeurs n'avaient qu'une créance d'argent et, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il n'existait pas de dommage imminent justifiant la suppression des travaux.
[…] utilisée à un usage différent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la dénomination Abracadabra était dans l'esprit du public la symbolique de la magie sans en tirer les conséquence légales au regard du caractère déceptif de la marque déposée pour tout type de spectacles, dont les spectacles étrangers à la magie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt relève que le terme abracadabra, certes évocateur de la magie, n'est ni nécessaire, ni descriptif, […] Condamne la société Promogil aux dépens ;Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promogil et la condamne à payer à M. […]
[…] devait etre reputee partie a l'instance – d'autre part, que le deces de cette femme, survenu au cours de l'instance d'appel, n'avait jamais ete porte a la connaissance du demandeur. saisie d'une demande en declaration d'arret commun, une cour d'appel n'est pas tenue de repondre a une argumentation qui remet en cause ce qui, en l'absence de pourvoi en cassation, a ete definitivement juge. […] Mais attendu qu'ayant justement observe qu'il s'agissait de parties appelees en garantie par y… pierre et definitivement mises hors de cause par sa precedente decision, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait, sans encourir la critique du pourvoi ;
Viole ces textes une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une demande tendant à rapporter un arrêt de cour d'appel ayant refusé de désigner un mandataire ad hoc, exige que les circonstances nouvelles invoquées à cet effet rendent impossible le fonctionnement normal de la société ou la menacent d'un péril imminent
portee, arret de cour d'appel ayant annule la demande de brevet, motifs de l'arret de cour d'appel, description insuffisante, article 14 bis loi 2 janvier 1968, […]
[…] Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z… a fait citer devant le conseil de prud'hommes son employeur, l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APEI), à qui il réclamait paiement de la somme de 2 906 francs à titre d'indemnité compensatrice de trois jours de congés payés supplémentaires auxquels il soutenait avoir conventionnellement droit pour les années non prescrites de 1979 à 1983 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli cette demande et que l'arrêt attaqué (cour d'appel de Metz, 16 décembre 1985) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'APEI contre ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, […]
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le défaut de paiement des fermages et qu'elle n'a donc pas censuré la décision de première instance de ce chef ;
[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers a été rendu le 9 novembre 1960 et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt du 3 janvier 1963, que cette procédure opposait les époux D… aux époux Y…, auteurs des consorts Y…, que sur le fondement des titres qui avaient été produits par M. et M me D…, […]
[…] Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la cour d'appel a demandé la communication, par les appelants, de diverses pièces comptables mais qu'elle n'a pas demandé aux parties de produire des notes en délibéré relatives aux pièces communiquées ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de certaines de ses demandes, l'arrêt retient que la cour d'appel n'a pas à tenir compte des écritures qui précédaient les conclusions récapitulatives ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Objet du litige Sursis de paiement Sens de la décision Effets de l'exécution provisoire Exercice du recours auprès du premier président de la cour d'appel Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues Favorable Fin du sursis de paiement Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis Défavorable Dégrèvement Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de […] mise en recouvrement) Favorable Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire) Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère […]
Lire la suite…Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. […] Voilà une série d'arrêts pour le moins surprenants car, d'une part, […] d'autre part, ils s'avèrent être directement contraires à la loi. […] Il lui demande de présenter un projet de loi sauvegardant l'emploi, […] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'interprétation de l'article L. 321-1 du code du travail résultant des arrêts de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, […]
Lire la suite…[…] le 16 janvier 2003, de voir l'organisation de la Cour de cassation évoluer pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] puisqu'ils ne reçoivent plus communication de la note et du projet d'arrêt du conseiller rapporteur et puisque enfin ils ne peuvent plus assister au délibéré. […] La nécessité d'une réforme législative semble donc évidente pour assurer, […] institution majeure de l'État républicain à l'avenir de laquelle celui-ci ne saurait demeurer indifférent. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment quant à la nécessité d'établir, dans l'urgence, […]
Lire la suite…Claude Goasguen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats généraux à la Cour de cassation, dont le rôle, pourtant pluriséculaire, […] dans la mesure où le rapport, la note et le projet d'arrêt n'étaient communiqués qu'à l'avocat général et non aux parties. […] Prenant acte de cette jurisprudence, les magistrats du siège du bureau de la Cour de cassation ont décidé le 18 juin 2001 de remettre en cause la pratique antérieure en supprimant la transmission des documents préparatoire, […] le respect de la loi. […] Face à une importante remise en cause de l'existence du parquet général près la Cour de cassation, il lui demande s'il entend, […]
Lire la suite…[…] jugement des affaires, par l'interprétation qui est donnée de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dont les arrêts « Reinhardt et Slimane Kaïd c/France » du 31 mars 1998 et « Kress c/France » du 7 juin 2001. […] au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation . […] Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation se sont émus de cette situation dans une délibération du 29 juin 2001. […] Il lui demande […]
Lire la suite…Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». […] L'arrêt de la cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (…) […]
Lire la suite…Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déclaration de pourvoi en Cassation en matière de baux ruraux. […] En effet, selon une pratique couramment admise, de nombreux greffes de cour d'appel notifient les arrêts rendus en matière de baux ruraux par la voie postale et utilisent des formulaires indiquant que cette formalité fait courir le délai de pourvoi en Cassation. […]
Lire la suite…Il lui demande pourquoi le pourvoi du 8 octobre 1987 contre l'arret de la cour de Paris du 1er octobre 1987 fait par Henry Bernard, […] enleve le 21 juillet 1987 de Saint-Vincent en violation de la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876, n'a pu etre dirige vers la Cour de cassation que le 8 juillet 1988, soit neuf mois apres. […] Reponse. - Par deux arrets en date du 1er octobre 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirme deux ordonnances du magistrat instructeur refusant la mise en liberte de deux personnes inculpees dans le cadre de la procedure d'information a laquelle fait reference l'honorable parlementaire. […]
Lire la suite…Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt rendu par la Cour de cassation sur les « données de connexion », c'est-à-dire les éléments tirés de l'exploitation de la téléphonie d'une personne, dans les enquêtes pénales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 380-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. […] si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, […]
Article 316 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article 621 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, […]
Article R194 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
Les articles 339, 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile, sur l'abstention et sur la récusation des juges, sont applicables aux membres des tribunaux et des cours administratives d'appel. […] La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article 2 de l'Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Arrêté du 23 avril 2019
Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
[…] la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. […] L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 512 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dysfonctionnements institutionnels et l'interprétation abusive de l'article L. 321-1 du code du travail par la chambre sociale de la Cour de cassation. […] (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...) sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. » Voilà une série d'arrêts pour le moins surprenants car, d'une part, ils comportent tous en eux-mêmes leur contradiction et, d'autre part, ils se révèlent être directement contraires à la loi. […] Il lui demande de présenter un projet de loi sauvegardant l'emploi, […]
Lire la suite…