Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
Décisions
[…] ARRET : […] — la demande présentée devant le juge de l'exécution constitue en fait une demande de réformation de l'arrêt de la Cour du 10 mars 2005
[…] — Réformer cette même décision en ce que le fondement juridique pour condamner solidairement la société Fiatc avec les sociétés Rau et Raymatrans à garantir la société Gama de toute condamnation mise à sa charge, n'était pas précisé ; […] — Débouter la société Gama de sa demande de confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2019 en ce qu'il aurait déclaré recevable l'appel en garantie de la société Gama à l'encontre de la société Fiatc ;— Débouter la société Gama de sa demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2019 en ce qu'il n'a pas précisé le fondement juridique pour condamner la société Fiatc à garantir la société Gama, […]
[…] Par observations du 29 août 2024, M. [DC] sollicite la réouverture des débats afin de permettre « à l'appelant » de prendre des conclusions rectificatives et d'ajouter la demande de réformation de l'arrêt de la cour daté du 16 avril 2018. […] Alors que l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, ni les assignation en tierce opposition, ni les conclusions de M. [DC] ne comportent de demande de rétractation ou de réformation d'un chef de dispositif de l'arrêt.
[…] — Réformer cette même décision en ce que le fondement juridique pour condamner solidairement la société Fiatc avec les sociétés Rau et Raymatrans à garantir la société Gama de toute condamnation mise à sa charge, n'était pas précisé ; […] — Débouter la société Gama de sa demande de confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2019 en ce qu'il aurait déclaré recevable l'appel en garantie de la société Gama à l'encontre de la société Fiatc ;— Débouter la société Gama de sa demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel du 12 décembre 2019 en ce qu'il n'a pas précisé le fondement juridique pour condamner la société Fiatc à garantir la société Gama, […]
[…] Vu l'arrêt du 5 octobre 2006, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure suivie, comme des moyens et demandes antérieurs des parties et par lequel, statuant sur la demande de Monsieur Z A tendant à obtenir reconnaissance de son droit à indemnité au titre de l'infirmité qualifiée de 'séquelles de traumatisme du coude gauche, avec discrète limitation de la flexion', la Cour a, par décision avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise judiciaire qu'elle a confiée au docteur B. […] réformer l'arrêté ministériel du 19 février 2001, comme le jugement du Tribunal Départemental des Pensions des Pyrénées Atlantiques du 16 juin 2005,
[…] — Rejeté le surplus des demandes. […] — Réformer l'arrêt du 3 avril 2017 en ce qu'il a visé « la société Nagico insurance company limited » en tête du corps de sa décision et y substituer la mention de la société « National general insurance NV » ;
[…] Par requête aux fins de déféré, M. X, évoquant une décision du conseiller de la mise en état puisque visant expressément l'article 916 du Code de procédure Civile a saisi la Cour lui demandant de ' réformer l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour d'appel d'AMIENS le 20 novembre 2018 ' et de déclarer son appel recevable, la justification du paiement du timbre fiscal ayant été, selon lui, envoyée peu avant la reddition de l'arrêt.
[…] — débouté la Clinique des Cèdres du surplus de ses demandes. […] — réformer l'arrêt de la cour d'appel du 19 janvier 2011 et du 19 janvier 2012,
[…] — que dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que les premières conclusions n'ont pas à reprendre dans leur dispsoitif les chefs du jugement dont il est demandé la réformation.
[…] — débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de l'intégralité de ses demandes, — réformer l'arrêt de la Cour d'appel du 19 janvier 2011 et du 19 janvier 2012,
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Commentaires
Civ. art. 954)qui permettent déjà à la Cour de Cassation de censurer les arrêts par lesquels une cour d'appel avait cru pouvoir déduire des seules énonciations d'une plaidoirie l'abandon de moyens contenus dans des conclusions régulières (Cass Civ. 3ème, arrêt du 29 octobre 1985 n°84-10055, Bull.1985 III N° 137 p. 104) et, plus généralement, […] I, n°372). […] En définitive, la mise en œuvre de la procédure spéciale d'expertise est conditionnée devant la cour d'appel, à l'existence d'une première expertise devant le tribunal de grande instance et à la présentation d'une demande en ce sens formulée par la partie ne l'ayant pas sollicitée en première instance. […]
Lire la suite…Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] arrêt du 28 février 2001 n° 230112-230520). […] une demande de suspension doit être adossée à une demande en annulation ou en réformation d'une décision administrative. […] Remarque : Si la voie de l'appel est donc exclue, […] une demande de suspension peut toujours être présentée ou renouvelée devant la cour administrative d'appel dans le cadre d'un appel dirigé contre le jugement rendu au fond par le tribunal administratif (CE, […]
Lire la suite….* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […] La loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. […] Civ. 2ème, arrêt du 15 février 1978 n°76-11284, Bull. […] La saisine de la cour d'appel La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901). […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 141 1.3.2007 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant « l'ex-République yougoslave de Macédoine », les Pays-Bas, […] L'intéressé n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui allouer de somme au titre de l'article 41. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Affaire répétitives Dans les affaires suivantes, […] premièrement à raison de la non-exécution du jugement définitif rendu en faveur du requérant et, deuxièmement, du fait de la réformation de ce jugement au terme d'une procédure de révision. […]
Lire la suite…Le présent chapitre a pour objet de présenter les différentes procédures particulières qui peuvent : - soit se rattacher à l'instruction de l'appel principal : l'appel incident (I A 1 ) et l'appel provoqué (I B 1 ) ; l'intervention (II ) ; - soit constituer : une voie de recours particulière devant la cour d'appel :le contredit (§ 180) ; un pouvoir de la cour d'appel : l'évocation (III C 2 ) ; […] Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, contre le jugement qui a déjà été attaqué par son adversaire, […] Civ. prévoit que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, […]
Lire la suite…en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2010 par lequel, faisant droit à l'appel de cette entreprise, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans avait rejeté la demande de l'EURL tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire et, d'autre part, cette décision implicite ; 2. […] Par un arrêt du 4 mai 2010, faisant droit à l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, ce jugement et, d'autre part, cette décision implicite. […]
Lire la suite…Sur appel de l'ENTPE la cour a réformé son jugement : si elle a condamné l'école à indemniser les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral résultant pour l'intéressée du refus de l'école de reconnaitre la durée indéterminée de son engagement, […] Plusieurs des moyens soulevés par Mme Z-S... à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour nous paraissent fondés. […] D'abord la cour a opposé à l'intéressée l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, applicable aux fonctionnaires, […] de l'intérêt du service et que les agents concernés en fassent la demande avant qu'ils n'atteignent la limite d'âge, […]
Lire la suite…Saisie en appel par Mme K..., la CAA de Marseille a par un arrêt du 7 avril 2015, […] Celle-ci soutient que le pourvoi de Mme K... serait sans objet et par suite irrecevable. […] La ministre soutient que la réformation du jugement du TA du 21 janvier 2014 par la CAA dans son arrêt du 7 avril 2015 devenu définitif, […] en privant de tout effet juridique la décision du ministre du 27 mars 2014 prise pour l'exécution de ce jugement du fait du rejet de la demande d'annulation de la décision de l'inspecteur travail, […] l'arrêt de la cour du 7 avril 2015 n'a pas censuré la partie du jugement du TA annulant la décision initiale du ministre du 25 novembre 2011 et enjoignant à ce dernier de se prononcer de nouveau sur la demande de licenciement.
Lire la suite…Par un arrêt du 11 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de l'OPH, les conclusions d'appel incident présentées par M. […] Par une décision du 18 juin 2018, vous n'avez admis les conclusions du pourvoi de M. […] A... relatives à la reconstitution de ses droits à pension ne tendaient pas à la réformation du jugement mais à son exécution, et relevaient de la compétence de la CAA en application de l'article L. 911-4 du CJA, qui disposait alors qu'en « cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel » 2 . […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, […] Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; […]
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes. […] Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. […]
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article 509 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. […] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article R78 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande.
Article R194 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION II : La récusation
[…] Dans le cas contraire, le tribunal ou la cour, […] se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle l'affaire est appelée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. […] La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de réforme du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande de réformation du jugement
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de réforme du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande de relevé d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée
Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] À cet égard, […] constitue un recours dirigé contre la décision administrative de rejet tacite ou expresse de la réclamation du contribuable (Cass.Com., arrêt du 6 décembre 1978 n° 77-13521, Bull. […] Il ne saurait donc être demandé devant la cour d'appel plus qu'il n'a été demandé aux premiers juges et qu'il n'était sollicité dans la réclamation préalable. […] Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont admissibles que dans la limite du dégrèvement sollicité et dans le respect de l'objet de l'instance fiscale (cf. […]
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