Demande d'annulation d'un jugement
Décisions
Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une personne qui, alors que le rapport de l'administrateur avait été déposé la veille des débats, a comparu avec l'assistance de son conseil sans demander le renvoi de l'affaire. ° Il n'est pas interdit au juge d'interpréter au besoin une décision sur les suites de laquelle il est appelé à se prononcer, en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif. […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1988) d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 30 juin 1987 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, […]
Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'un jugement arrêtant un plan de redressement organisant la cession au profit d'un tiers, en relevant que la proposition du candidat repreneur avait été précisée par lettre adressée au juge-commissaire comme au représentant des créanciers et que le plan de continuation proposé par le débiteur, ainsi que cette proposition, […] la cour d'appel en a exactement déduit que la contradiction avait été observée dans le respect des droits de la défense, sans qu'aucun grief ne soit établi au préjudice du débiteur et que c'est à bon droit, dès lors, qu'elle a écarté la demande en nullité du jugement ;
Demande d'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif avait refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un permis de construire. Conseil d'Etat s'étant fondé, pour prononcer un non-lieu sur la demande, sur ce que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du tribunal administratif, dès lors devenu définitif, […] Dès lors, non-lieu sur la requête dirigée contre le premier jugement du tribunal administratif rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution. [Dispositif : annulation de la décision du Conseil d'Etat entachée d'une erreur matérielle, non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation du jugement ayant rejeté la demande de sursis].
[…] 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle a versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ;
L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement
Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. […] Considerant que la societe artistique du cap benat demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de nice en date du 13 juin 1973, qui a rejete sa demande en reduction des taxes syndicales mises en recouvrement au titre de l'annee 1970 et des quatre annees precedentes, par l'association syndicale des proprietaires du lotissement du cap benat a bormes-les-mimosas var ;
Un ministre défendeur en première instance est sans intérêt et, par suite, sans qualité pour demander l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif s'est déclaré incompétent. […] Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 decembre 1977 et tendant a ce que le conseil d'etat annule le jugement du 18 octobre 1977 par lequel le tribunal administratif de pau a rejete comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre la demande de m. Jean x…
Le défendeur de première instance est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander l'annulation d'un jugement de rejet, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif. […] representee par son maire, et par la compagnie d'assurances l'europe, dont le siege est … representee par son president directeur general et tendant : 1 a l'annulation d'un jugement en date du 8 juillet 1977 par lequel le tribunal administratif de nice a dans son article 2 rejete comme portee comme devant une juridiction incompetente pour en connaitre la demande d'indemnite formee par m. […]
Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris l'instance. Les héritiers sont recevables et fondés à demander l'annulation du jugement de non-lieu en l'état. En l'espèce, renvoi devant le tribunal.
Le défendeur de première instance ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du requérant (1).
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant mentionne sur l'acte d'appel « appel-nullité » puis, lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, en solliciter la réformation en l'absence d'appel incident. […] Mais pour la Cour de Dijon, […]
Lire la suite…L'appelant mentionne sur l'acte d'appel « appel-nullité » puis, lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, en solliciter la réformation en l'absence d'appel incident. […] Mais pour la Cour de Dijon, […]
Lire la suite…Parmi ces propositions, la n° 21 concerne la notification des jugements des tribunaux des pensions et prévoit d' « envoyer d'urgence, à tous les greffiers de tribunaux des pensions, […] la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les appelants n'ont généralement pas connaissance de cette obligation d'exposer les moyens fondant la demande d'annulation du jugement rendu en première instance et voient leur appel rejeté pour ce motif procédural. […] Actuellement, les trames de notification des jugements, […]
Lire la suite…Moldova - 36492/02 Arrêt 16.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Annulation, à la demande d'un procureur, de l'acquittement du requérant en l'absence de toute nouvelle preuve : violation En fait : Le requérant fut acquitté du chef de viol par un tribunal de district. […] Statuant en dernier ressort, une cour d'appel accueillit le pourvoi de l'intéressé et cassa le jugement rendu par le tribunal régional. […] Le substitut du procureur général saisit la Cour suprême d'une demande d'annulation du jugement du tribunal de district et de l'arrêt de la cour d'appel. […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…N° 24PA02997 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015. La société civile immobilière La Louque et l'association Cil Diffusion, dont M. A est le président ont également fait l'objet de contrôle. Les rehaussements issus du contrôle de la SCI ont été déchargées par le TA. Dans la requête n° 24PA02997, M. A vous demande de prononcer la décharge du surplus. M. A vous demande de condamner l'Etat à verser …
Lire la suite…N° 438203 – Communauté d'agglomération Grand Lac 9ème chambre jugeant seule Séance du 23 septembre 2021 Lecture du 7 octobre 2021 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique La société Immobilière Groupe Casino a demandé au TA de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison d'un établissement dont elle propriétaire sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains, […] la communauté d'agglomération Grand Lac, venant aux droits de la communauté d'agglomération Lac du Bourget, vous a demandé l'annulation du jugement du TA. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R733-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
[…] Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Article R733-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 5 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience.
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la décision attaquée
Portée de l'effet dévolutif au regard d'une demande d'annulation du jugement Encourt la cassation l'arrêt qui juge que l'appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu'il avait réitéré les moyens qu'il avait soumis au premier juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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