Demande d'annulation d'un jugement
Décisions
Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une personne qui, alors que le rapport de l'administrateur avait été déposé la veille des débats, a comparu avec l'assistance de son conseil sans demander le renvoi de l'affaire. ° Il n'est pas interdit au juge d'interpréter au besoin une décision sur les suites de laquelle il est appelé à se prononcer, en éclairant par ses motifs la portée de son dispositif. […] X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1988) d'avoir rejeté la demande en annulation du jugement du 30 juin 1987 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, […]
Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'un jugement arrêtant un plan de redressement organisant la cession au profit d'un tiers, en relevant que la proposition du candidat repreneur avait été précisée par lettre adressée au juge-commissaire comme au représentant des créanciers et que le plan de continuation proposé par le débiteur, ainsi que cette proposition, […] la cour d'appel en a exactement déduit que la contradiction avait été observée dans le respect des droits de la défense, sans qu'aucun grief ne soit établi au préjudice du débiteur et que c'est à bon droit, dès lors, qu'elle a écarté la demande en nullité du jugement ;
Demande d'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif avait refusé d'ordonner le sursis à exécution d'un permis de construire. Conseil d'Etat s'étant fondé, pour prononcer un non-lieu sur la demande, sur ce que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du tribunal administratif, dès lors devenu définitif, […] Dès lors, non-lieu sur la requête dirigée contre le premier jugement du tribunal administratif rejetant les conclusions à fin de sursis à exécution. [Dispositif : annulation de la décision du Conseil d'Etat entachée d'une erreur matérielle, non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation du jugement ayant rejeté la demande de sursis].
[…] 1° l'annulation d'un jugement en date du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle a versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et la contribution exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1976 ;
L'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. A défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement
Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. La société n'a pas produit en première instance les avertissements correspondant aux taxes litigieuses malgré la demande qui lui en a été faite par le tribunal. Devant le Conseil d'Etat, elle se borne à alléguer qu'elle n'a pas reçu la demande du tribunal tout en continuant à ne pas produire ces avertissements. Rejet. Amende pour recours abusif. […] Considerant que la societe artistique du cap benat demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de nice en date du 13 juin 1973
Un ministre défendeur en première instance est sans intérêt et, par suite, sans qualité pour demander l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif s'est déclaré incompétent. […] Vu le recours du ministre de l'agriculture, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 decembre 1977 et tendant a ce que le conseil d'etat annule le jugement du 18 octobre 1977 par lequel le tribunal administratif de pau a rejete comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre la demande de m. Jean x…
Le défendeur de première instance est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander l'annulation d'un jugement de rejet, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif. […] representee par son maire, et par la compagnie d'assurances l'europe, dont le siege est … representee par son president directeur general et tendant : 1 a l'annulation d'un jugement en date du 8 juillet 1977 par lequel le tribunal administratif de nice a dans son article 2 rejete comme portee comme devant une juridiction incompetente pour en connaitre la demande d'indemnite formee par m. […]
Lorsque le décès du demandeur a été notifié au tribunal, le dossier était en l'état. Le tribunal avait donc l'obligation de statuer au fond, bien que les héritiers n'eussent pas repris l'instance. Les héritiers sont recevables et fondés à demander l'annulation du jugement de non-lieu en l'état. En l'espèce, renvoi devant le tribunal.
Le défendeur de première instance ne justifie pas d'un intérêt à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est borné à décider qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande du requérant (1).
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant mentionne sur l'acte d'appel « appel-nullité » puis, lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, en solliciter la réformation en l'absence d'appel incident. […] Mais pour la Cour de Dijon, […]
Lire la suite…L'appelant mentionne sur l'acte d'appel « appel-nullité » puis, lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, en solliciter la réformation en l'absence d'appel incident. […] Mais pour la Cour de Dijon, […]
Lire la suite…Parmi ces propositions, la n° 21 concerne la notification des jugements des tribunaux des pensions et prévoit d' « envoyer d'urgence, à tous les greffiers de tribunaux des pensions, […] la jurisprudence constante du Conseil d'Etat confirme l'irrecevabilité des appels non motivés des jugements des tribunaux des pensions, au visa de l'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les appelants n'ont généralement pas connaissance de cette obligation d'exposer les moyens fondant la demande d'annulation du jugement rendu en première instance et voient leur appel rejeté pour ce motif procédural. […] Actuellement, les trames de notification des jugements, […]
Lire la suite…Moldova - 36492/02 Arrêt 16.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Annulation, à la demande d'un procureur, de l'acquittement du requérant en l'absence de toute nouvelle preuve : violation En fait : Le requérant fut acquitté du chef de viol par un tribunal de district. […] Statuant en dernier ressort, une cour d'appel accueillit le pourvoi de l'intéressé et cassa le jugement rendu par le tribunal régional. […] Le substitut du procureur général saisit la Cour suprême d'une demande d'annulation du jugement du tribunal de district et de l'arrêt de la cour d'appel. […]
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…N° 24PA02997 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015. La société civile immobilière La Louque et l'association Cil Diffusion, dont M. A est le président ont également fait l'objet de contrôle. Les rehaussements issus du contrôle de la SCI ont été déchargées par le TA. Dans la requête n° 24PA02997, M. A vous demande de prononcer la décharge du surplus. M. A vous demande de condamner l'Etat à verser …
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article L911-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article 92 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article 520 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation ou de réformation du jugement
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement déféré
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement de la juridiction de proximité
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande d'annulation de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation du jugement de relaxe
- Demande d'annulation de la décision attaquée
Portée de l'effet dévolutif au regard d'une demande d'annulation du jugement Encourt la cassation l'arrêt qui juge que l'appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu'il avait réitéré les moyens qu'il avait soumis au premier juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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