Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
Décisions
[…] liquidateur de la société Bonnevie automobiles, un juge-commissaire a admis différentes créances de la banque au passif de la société dont celle au titre des crédits en cours échus pour 94 657, 53 euros à titre chirographaire ; […] ce que la raison commande » ; qu'il n'est pas demandé à la Cour de rectifier une erreur matérielle qu'elle aurait faite, […] que ce n'est donc que par erreur de plume que le juge-commissaire a, dans son ordonnance du 6 juillet 2010, […] la Société Générale n'avait pas demandé l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Bonnevie Automobiles en date du 6 juillet 2010 en ce qui concernait la nature de cette créance de 94. 654, […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 29 mai 2013, M me X demande l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire et le rejet de toutes les demandes du SIE ainsi que sa condamnation aux dépens. […] En conséquence, le créancier étant défaillant dans l'administration de la preuve de sa créance qui lui incombe, et cette dernière étant contestée par la débitrice, l'ordonnance du juge-commissaire doit être infirmée et la créance rejetée.
[…] — infirmer l'ordonnance ; […] La société Groupe [R] [M] fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire que la créance de la banque était garantie par un nantissement consenti par Mme [M] ; que cette dernière, qui a payé à la banque le 15 février 2022 la somme de 18 785,47 euros à première demande, a indiqué au juge-commissaire qu'elle ne souhaitait pas exercer de recours subrogatoire. Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge et qu'elle n'a pas eu connaissance de la déclaration de créance rectificative que devait lui communiquer la banque.
[…] Par conclusions du 19 octobre 2010, l'URSSAF demande l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire et l'admission de sa créance à hauteur de 107 505, 30 euros à titre privilégié, outre la condamnation de la Selarl Basse, ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] Il est acquis qu'elle a demandé son admission à titre définitif au mandataire judiciaire le 9 novembre 2009. […] L'admission de la créance à titre privilégié doit être prononcée pour ce montant et l'ordonnance du juge-commissaire sera en conséquence être infirmée.
[…] Rejeter la demande d'intervention volontaire présentée par Madame E Z Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du 12 avril 2010 […] Le Tribunal déboutera M me X de sa demande d'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire en date du 12 avril 2010 et condamnera M. X aux dépens.
[…] Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Avril 2018, enregistrée sous le n° 2017005997 […] Par conclusions du 30 mai 2018, la SC HELP demande l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire et la condamnation de l'URSSAF à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 juin 2018, l'URSSAF de la Corse demande à la cour de :
[…] — infirmé l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, […] S'agissant de la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire, il a déjà été statué sur cette demande, définitivement, par la cour d'appel le 16 avril 2015. La demande est donc irrecevable.
[…] Le 11 octobre 2012 la troisième chambre de la Cour d'appel de LYON, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge commissaire du 6 juillet 2010 a : […] Et infirmant sur ce point l'ordonnance entreprise, l'a rejetée, […] Que cependant, dans le dispositif de ses conclusions en appel, la SOCIETE GENERALE n'avait pas demandé l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société A AUTOMOBILES en date du 06 juillet 2010 en ce qui concernait la nature de cette créance de 94 654,53 €, […] DIT la demande de rectification d'erreur matérielle recevable,
[…] — infirmer l'ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Juge-Commissaire du tribunal de commerce et de mer de Dieppe (RG N°2023 000335) en ce qu'elle dit forclose la demande présentée par la SA Lixxbail ; et, en conséquence, […] Si Me [O] a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire du 16 mai 2023, elle n'a pas repris cette prétention au dispositif de ses conclusions. Toutefois, ce point est dans les débats.
[…] En l'espèce, si la SAS Sun Chemical développe dans la discussion de ses conclusions des moyens au soutien de l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a fixé sa créance à la somme de 139 061,62 euros, et tendant à la fixation de sa créance à la somme de 188 190,02 euros, elle n'a, ainsi que l'ont relevé la SAS Imprimerie Léonce Deprez et la SELURL [U] [L], sollicité dans le dispositif de ses conclusions que la confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire. En conséquence, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de la part de la SAS Sun Chemical d'une demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire et d'une demande de fixation de sa créance à la somme de 188 190,02 euros.
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Commentaires
Un technicien peut être désigné par le juge-commissaire pour rechercher la responsabilité d'un ancien dirigeant. […] « en vue d'une mission qu'il détermine ». […] Pour la Cour d'appel, une telle demande devait être rejetée, au motif que le pouvoir de désignation conféré au juge-commissaire cessait dès lors qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif avait déjà été engagée et était en cours devant le tribunal. […] Cette décision est infirmée par la Cour de cassation qui, […] comme la Cour d'appel, la Cour de cassation juge que l'ancien dirigeant est bien recevable à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire désignant le technicien, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge-commissaire a admis la créance de la banque pour un certain montant, reconnu le caractère privilégié résultant du nantissement, […] La cour d'appel d'Angers, par arrêt du 25 juin 2024, a infirmé l'ordonnance sur ce point et reconnu le droit de rétention de la banque sur le solde créditeur du compte. […] En effet, […] Elle infirme l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait rejeté le droit de rétention et déclare irrecevable la demande de la banque tendant à la reconnaissance de ce droit. […] Face à un créancier invoquant un droit de rétention lors de la vérification des créances, […]
Lire la suite…[…] si le créancier n'a pas retiré la lettre l'informant de la contestation du mandataire judiciaire, il peut contester la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire dans la mesure où le délai n'a pas couru, […] La cour d'appel fait application de ce principe dans la présente affaire. […] Par ordonnance du 24 mars 2022, […] cette dernière est recevable à contester la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire. […] L'ordonnance du juge-commissaire du 24 mars 2022 est ainsi infirmée en toutes ses dispositions.En application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à faire connaître ses explications ; […]
Lire la suite…Toutefois, si le créancier n'a pas retiré la lettre l'informant de la contestation du mandataire judiciaire, il peut contester la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire dans la mesure où le délai n'a pas couru, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation en 2003 (cf. […] La cour d'appel fait application de ce principe dans la présente affaire. […] Par ordonnance du 24 mars 2022, […] cette dernière est recevable à contester la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire. […] L'ordonnance du juge-commissaire du 24 mars 2022 est ainsi infirmée en toutes ses dispositions. […]
Lire la suite…Toutefois, si le créancier n'a pas retiré la lettre l'informant de la contestation du mandataire judiciaire, il peut contester la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire dans la mesure où le délai n'a pas couru, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation en 2003 (cf. […] La cour d'appel fait application de ce principe dans la présente affaire. […] Par ordonnance du 24 mars 2022, […] cette dernière est recevable à contester la décision de rejet de sa créance par le juge-commissaire. […] L'ordonnance du juge-commissaire du 24 mars 2022 est ainsi infirmée en toutes ses dispositions. […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 23/04/2024 L'appréciation de la régularité d'une déclaration de créance relevant de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire, […] la banque fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel afin de voir admettre sa créance à la procédure collective. Rappel des pouvoirs et de la compétence du juge-commissaire La cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet au passif du débiteur la créance chirographaire de la banque. […] En effet, […] pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. […] Elle poursuit son raisonnement en relevant dans un second temps qu'il revient au juge-commissaire dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés d'apprécier la régularité de la déclaration d'une créance. […]
Lire la suite…Affaires - Commercial 23/04/2024 L'appréciation de la régularité d'une déclaration de créance relevant de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire, […] la banque fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire devant la cour d'appel afin de voir admettre sa créance à la procédure collective. Rappel des pouvoirs et de la compétence du juge-commissaire La cour d'appel de Paris infirme l'ordonnance du juge-commissaire et admet au passif du débiteur la créance chirographaire de la banque. […] En effet, […] pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. […] Elle poursuit son raisonnement en relevant dans un second temps qu'il revient au juge-commissaire dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés d'apprécier la régularité de la déclaration d'une créance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
[…] Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin […]
Article L661-5 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19.
Article L642-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En
Article R642-37-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Article 25 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur et du représentant des salariés.
Article L722-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
Article R631-26 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Article 67 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
[…] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article R642-29-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
- Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Ouverture d'une procédure collective