Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
Décisions
[…] — Fixé au passif du redressement judiciaire de la SA Recylex une créance complémentaire de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il considère que cette faute a causé un préjudice caractérisé par la perte d'une chance de conserver son emploi, dont il demande réparation à hauteur de 30 000 €, en tant que de besoin, par fixation au passif de la SA Recylex. Il ajoute que le licenciement est, en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — Fixé au passif du redressement judiciaire de la SA Recylex une créance complémentaire de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il considère que cette faute a causé un préjudice caractérisé par la perte d'une chance de conserver son emploi, dont il demande réparation à hauteur de 30 000 €, en tant que de besoin, par fixation au passif de la SA Recylex. Il ajoute que le licenciement est, en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — Fixé au passif du redressement judiciaire de la SA Recylex une créance complémentaire de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il considère que cette faute a causé un préjudice caractérisé par la perte d'une chance de conserver son emploi, dont il demande réparation à hauteur de 30 000 €, en tant que de besoin, par fixation au passif de la SA Recylex. Il ajoute que le licenciement est, en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — Fixé au passif du redressement judiciaire de la SA Recylex une créance complémentaire de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; […] Il considère que cette faute a causé un préjudice caractérisé par la perte d'une chance de conserver son emploi, dont il demande réparation à hauteur de 30 000 €, en tant que de besoin, par fixation au passif de la SA Recylex. Il ajoute que le licenciement est, en tout état de cause, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] — fixé la créance de la société METALEUROP NORD au passif de la liquidation judiciaire de la société RECYLEX à la somme de 4 674 148,71€, correspondant à 50% des sommes versées par la société METALEUROP NORD aux salariés licenciés, […] La jurisprudence a encore précisé que les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure collective ne tendent qu'à la fixation des créances, y compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles (3e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 19-18.437). […] Sur les demandes accessoires
[…] — Fixé au passif de la SA Recylex la créance du salarié à hauteur de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts; […] A titre subsidiaire, il sollicite la fixation de sa créance en réparation du préjudice subi, sur la SAS Metaleurop Nord, à hauteur de la somme de 50.000 euros. […] * Sur la demande d'annulation du jugement
[…] — Fixé au passif de la SA Recylex la créance du salarié à hauteur de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts; […] A titre subsidiaire, il sollicite la fixation de sa créance en réparation du préjudice subi, sur la SAS Metaleurop Nord, à hauteur de la somme de 50.000 euros. […] * Sur la demande d'annulation du jugement
[…] — Fixé au passif de la SA Recylex la créance du salarié à hauteur de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts; […] A titre subsidiaire, il sollicite la fixation de sa créance en réparation du préjudice subi, sur la SAS Metaleurop Nord, à hauteur de la somme de 50.000 euros. […] * Sur la demande d'annulation du jugement
[…] — Fixé au passif de la SA Recylex la créance du salarié à hauteur de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts; […] A titre subsidiaire, il sollicite la fixation de sa créance en réparation du préjudice subi, sur la SAS Metaleurop Nord, à hauteur de la somme de 50.000 euros. […] * Sur la demande d'annulation du jugement
[…] — Fixé au passif de la SA Recylex la créance du salarié à hauteur de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts; […] A titre subsidiaire, il sollicite la fixation de sa créance en réparation du préjudice subi, sur la SAS Metaleurop Nord, à hauteur de la somme de 50.000 euros. […] * Sur la demande d'annulation du jugement
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article R723-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […]
Article L626-21 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Article R651-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; […] Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. […]
Article L723-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette