Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
Décisions
[…] Sur saisine de l'Urssaf, par jugement en date du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société APS, qui exerce une activité de restauration rapide, sandwicherie et plat thaïlandais, fixé provisoirement au 1 er août 2019, […] Vu les dernières conclusions de la société APS, signifiées par RPVA le 13 février 2021, par lesquelles il est demandé à la cour de : […] — leur donner acte de ce qu'elles s'en rapportent à justice concernant la demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire de la société APS ; […] Infirme le jugement,
[…] constatant que le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire n'avait pas été frappé d'appel, a invité les parties à présenter leurs observations sur le caractère définitif ou non du jugement de liquidation judiciaire et sur les conséquences d'une éventuelle infirmation de la décision d'ouverture. M me C D a maintenu sa demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire expliquant qu'elle n'avait pas été en mesure de s'opposer à la liquidation judiciaire après avoir fait l'objet d'une interdiction bancaire ne lui permettant plus de travailler. […] L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision fait obstacle à toute nouvelle demande tendant à faire constater que l'appel du jugement de redressement judiciaire est désormais privé d'objet.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X… contre le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, l'arrêt attaqué retient que le débiteur est sans intérêt à agir puisqu'il n'a pas fait appel du jugement qui a converti le redressement en liquidation judiciaire et qui lui a été signifié à personne ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur avait intérêt à demander l'infirmation du jugement de redressement judiciaire qui, si elle n'était pas suivie de l'ouverture, d'office, d'une procédure collective, entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Par conclusions signifiées le 28 février 2018, elle demande à la cour, d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce afin qu'il soit procédé à la désignation des organes de la procédure et la poursuite des opérations de redressement judiciaire.
[…] La société B a fait appel le 4 février 2011 d'un jugement rendu le 25 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Reims ayant mis fin à la période d'observation et prononcé sa liquidation judiciaire. Par conclusions du 10 octobre 2011, elle demande d'infirmer ce jugement, de prononcer le redressement judiciaire, de condamner M e X, ès qualités de liquidateur judiciaire, aux dépens et à lui verser une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] statuer ce que de droit quant aux dépens, autoriser la Selarl Raccah, Falih et Associés à en poursuivre le recouvrement. Le ministère public demande l'infirmation du jugement et l'ouverture d'un redressement judiciaire. SUR CE Sur l'état de cessation des paiements
[…] Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire […]
[…] Sur la demande d'infirmation du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire […]
[…] Le 2 mai 2011, la société Grillardin Ducal a fait appel d'un jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de commerce de Sedan qui a rejeté sa demande de constatation de l'état de cessation des paiements de M. X A. Par conclusions du 12 septembre 2011, elle demande d'infirmer le jugement, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire de M. X A, de condamner ce dernier, outre aux dépens, à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 de code de procédure civile.
[…] M. X a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 avril 2011 et, par conclusions du 20 mai 2011, il demande l'infirmation du jugement et le prononcé d'un redressement judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la stagnation de la procédure judiciaire opposant BPI France et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. En effet, […] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2017. Préalablement, cette société faisait partie du groupe ALTIA qui avait lui-même été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 28 avril 2014. […] Une information judiciaire avait donc été ouverte au pôle financier du tribunal de Paris. […] Le représentant des salariés relevait alors appel de cette décision qui était largement infirmée, […] elle lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le parquet n'a pas à ce jour, […]
Lire la suite…TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. - Article L. 631-19-1 Créé par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - art. 84 1 Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, […] peut subordonner l'adoption du plan de redressement de l'entreprise […] Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur. […]
Lire la suite…La demande de sursis présentée à la cour, déjà extrêmement lapidaire, demandait le sursis sur trois fondements (sur la possibilité de présenter une demande sur les trois fondements dans une même requête, CE, 19 juin 2006, M. […] Précisons encore que cette jurisprudence vise le prix du temps susceptible de s'écouler entre l'exécution de la condamnation et son infirmation en appel du fait de la dépossession de la somme liée à son versement, et non l'ardoise de l'administration qui, n'entendant pas exécuter le jugement, devrait à la partie adverse des intérêts moratoires ayant couru à compter du jugement, […]
Lire la suite…[…] se voit refuser par l'ASSEDIC, […] le versement d'une provision dans l'attente du jugement d'appel. […] Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'assouplir la regle figurant a l'article L 143-11-7 du code du travail selon laquelle les ASSEDIC doivent avancer les sommes correspondant a des creances « definitivement etablies par decision de justice » et de permettre le versement de provisions, afin de ne pas penaliser des salaries deja victimes des mauvais procedes de certains employeurs. […] Reponse. - L'article L 143-11-7 du code du travail tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires […]
Lire la suite…Après que le tribunal administratif de La Réunion avait fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à l'indemniser à hauteur de 200 000 euros, la cour administrative d'appel de Paris, […] Nous pensons qu'il convient d'admettre son pourvoi et de faire droit à sa demande de sursis à exécution. […] P..., qui a utilisé une partie de la somme qu'il a perçue en application du jugement du TA de La Réunion pour apurer ses dettes dans le cadre de plans conventionnels de redressements que lui avait accordés la commission de surendettement des particuliers, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que le redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement demeure possible. […] Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire offre à l'entreprise une seconde chance. […] Résultats récents : JEM-AVOCAT a obtenu l'infirmation de jugements de liquidation judiciaire devant les Cours d'appel de Paris (juillet 2025), Versailles (mai 2025) et Aix-en-Provence (décembre 2025, avec obtention d'un plan de redressement sur 10 ans). […]
Lire la suite…Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023. […] Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté les propositions d'apurement du passif et le plan de redressement par voie de continuation, […] JEM-AVOCAT n'avait pas assisté notre client en première instance. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L661-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. […] En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, […]
Article 11 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire.
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale. […]
Article 55 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard [*intérêts moratoires*] et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*]. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui
Article R645-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L631-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Absence de projet de plan de redressement
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Possibilité de redressement
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Perspectives de redressement
- Entreprise en difficulté
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, […] d'assurer des contacts organiques et croisés entre magistrats professionnels du siège et magistrats consulaires élus. […] A cet égard, il convient de souligner que les taux d'appel et d'infirmation des jugements rendus par les tribunaux de commerce ne sont pas supérieurs à ceux des juridictions de droit commun. Par ailleurs, il existe déjà des mécanismes juridiques permettant d'éclairer les juridictions consulaires sur les conséquences économiques locales de leurs décisions. […] Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, […] notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, […]
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