Impossibilité de faire face au passif exigible
Décisions
Manque de base legale l'arret qui prononce un reglement judiciaire au seul motif que le debiteur qui avait accepte une traite ne l'avait pas payee a son echeance, sans rechercher si celui-ci se trouvait effectivement hors d'etat de faire face a l'ensemble de son passif exigible.
Manque de base legale l'arret qui prononce un reglement judiciaire au seul motif que le debiteur qui avait accepte une traite ne l'avait pas payee a son echeance, sans rechercher si celui-ci se trouvait effectivement hors d'etat de faire face a l'ensemble de son passif exigible.
Manque de base legale l'arret qui prononce un reglement judiciaire au seul motif que le debiteur qui avait accepte une traite ne l'avait pas payee a son echeance, sans rechercher si celui-ci se trouvait effectivement hors d'etat de faire face a l'ensemble de son passif exigible.
L'etat de cessation des payements, qui est distinct de l 'insolvabilite, est etabli lorsque le debiteur est hors d'etat de faire face au passif exigible avec son actif disponible, sans qu 'il y ait lieu de prendre en consideration des elements d'actif constitues par des immobilisations. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a l'arret defere (paris, 17 avril 1972) d'avoir prononce la liquidation des biens de la societe apel alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens ne peut etre prononcee que lorsque le passif excede l'actif, qu'en l'espece, il resulte des propres enonciations des juges du fond que l'actif s'eleve a 900 000 francs et est bien superieur a un passif chiffre au total de 546 430,10 francs ;
Manque de base legale la decision qui prononce la liquidation des biens au seul motif qu'une lettre de change acceptee par le debiteur a ete protestee et est restee impayee, sans rechercher si celui-ci etait effectivement hors d'etat de faire face a l'ensemble de son passif exigible, avec son actif disponible.
C'est au jour où elle statue qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. […] Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle devait constater l'impossibilité pour M. X… de faire face au passif exigible avec son actif disponible en se plaçant au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Caractérise l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible la cour d'appel qui retient que des cotisations sociales étaient dues sur plus de deux années, que le débiteur en écrivant dans ses conclusions " qu'il reste les deux plus gros créanciers " ne conteste pas l'existence d'un passif pour le paiement duquel il ne justifiait pas avoir obtenu de moratoire et que, face à ce passif exigible, il ne produisait aucun document comptable récent permettant d'examiner sa situation financière actuelle et enfin qu'il invoquait comme moyen d'apurement du passif l'expropriation d'un terrain.
Ne donne pas de base legale a sa decision, la cour d'appel qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un commercant, se borne a constater que la situation actuelle de l'entreprise est des plus oberee, sans rechercher si le debiteur est dans l'impossibilite de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et s'il n 'est pas en mesure de proposer un concordat serieux. […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les debiteurs etaient dans l'impossibilite de faire face a leur passif exigible avec leur actif disponible et s'ils n'etaient pas en mesure de proposer un concordat serieux, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision;
Il n'y a cessation de paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, c'est-à-dire échu, avec son actif disponible. Le défaut de règlement d'une seule créance, même liquide, certaine et exigible, ne suffit pas à caractériser l'état de cessation des paiements. […] Il s'ensuit qu'elle ne justifie pas de ce que l'intimé est actuellement dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible Il n'appartient pas au débiteur de rapporter la preuve qu'il est en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il possède les fonds nécessaires pour désintéresser immédiatement son créancier. […]
Les dispositions de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentonnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant d'une entreprise qui, tandis que celle-ci se trouvait en fait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements.
pendant 7 jours
Commentaires
Juin 2016 Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective Tout débiteur qui connaît ou s'apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l'objet d'une procédure collective1.
Lire la suite…La décision relève que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible. […] La Cour de cassation rappelle cette condition de recevabilité de la demande. « Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible » (Cass. […] Le tribunal fonde son appréciation sur l'impossibilité de faire face au passif exigible. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article 3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent [*formalités - délai*].
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article L631-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article L621-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre …
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. […]
Article R136-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
- CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
, pour une ou plusieurs des entreprises intéressées, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ou de compromettre l'exécution du service public de l'électricité à Mayotte. Lorsque le représentant de l'Etat envisage d'exclure certaines clauses ou de s'opposer à l'accord, l'arrêté ne peut intervenir qu'après consultation des parties signataires à l'accord. Celles-ci disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Absence de justification des difficultés économiques
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Entreprise en difficulté
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Absence de projet de plan de redressement
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
[…] soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face au passif exigible » Cass. crim, 25 nov. 2020, n°19-85.205, F-P+B+I Aux […] La cour d'appel n'avait pas nié l'irrégularité de la tenue de la comptabilité en 2011, […] soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans des conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité […] de faire face au passif exigible ».
Lire la suite…