Demande d'information régulière au juge commissaire
Décisions
[…] l'appelante sollicite l'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bastia du 18 février 2025 ; ' JUGER que la Cour est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif ; Et évoquant et statuant au fond : JUGER que l'état des créances est inopposable à Mme [I] faute de notification régulière et faute d'audiencement devant le juge commissaire ; REJETER comme non fondée la demande tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I] ; SUBSIDIAIREMENT et non autrement au cas où l'annulation du jugement ne serait pas prononcée : INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions ; […] La cour est suffisamment informée et la demande d'expertise n'est pas utile.
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, […] qu'en tout état de cause dès sa désignation, le liquidateur se devait de rencontrer le gérant de la société Tobago afin de connaître les éléments d'actif et de passif dont la société disposait ; qu'il lui appartenait de faire un rapport régulier au juge commissaire de ses opérations ; […] toutes les pièces n'ayant pas été décrites et visitées de manière précise par l'huissier pour permettre de connaître l'étendue des dégâts dans la totalité des pièces de la maison ; qu'il convient donc de recourir à une mesure d'expertise qui tendra à apporter tous éléments d'information sur les préjudices subis par M. [R] ; […]
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que […] ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que TRIGO SA ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] * qu'en outre le juge doit apprécier le sérieux de la demande en recherchant les présomptions d'abus de gestion ou les irrégularités mises en évidence par le demandeur ; qu'or en l'espèce la SARL LILOUX ne prouve pas le caractère irrégulier des opérations en cause alors que le commissaire aux comptes s'est prononcé sur la sincérité des comptes à l'occasion des diligences de vérification qu'il est le seul à pouvoir effectuer et que les seules réserves qu'il a émises portent sur l'évaluation de l'actif immobilisé, soit les meubles et objet d'art mais que les comptes n'en sont pas moins réguliers pour autant […] Que les demandes d'information et de justification présentées par l'intimée portent donc bien sur des opérations de gestion ;
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 11/01/2008, […] Constatons que la SMM ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que ITW GUNTHER ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] — - la présentation régulière au juge commissaire et au mandataire judiciaire d'un compte […] Que le ministère public n'ayant pas saisi le tribunal d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, celle – ci expire le 08/04/2015 ; […] Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :
[…] Pour condamner M. I… à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Stone, l'arrêt constate que l'état des créances tel qu'arrêté par le juge-commissaire le 27 juin 2017 présente un passif définitif de 341 00,68 euros, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le jugement déféré régulier, l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I… et le condamne à payer à la société […], en qualité de liquidateur de la société Stone, […] jugement confirmé par arrêt du 31 mai 2016 ; que dès le 12 juillet 2010, la société Stone avait été informée de la volonté de l'administration fiscale de reprendre la procédure, […]
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que NEGRI BOSSI FRANCE ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
pendant 7 jours
Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 45 Août-Septembre 2002 H.L. c. Royaume-Uni (déc.) - 45508/99 Décision 10.9.2002 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Placement dans un hôpital psychiatrique dépourvu de base légale: recevable Le requérant est autiste; il souffre de graves troubles d'apprentissage et de troubles de l'humeur le portant au cynisme; […] alors que le requérant n'a pas demandé pareille assistance, ni même une assistance dans le seul but d'obtenir l'avis d'un conseil. […] Quant à l'argument selon lequel le commissaire à la santé n'aurait pas mené d'enquête si un autre recours avait été disponible, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 74 Avril 2005 Nevmerjitski c. […] En droit – Article 38 § 1: Le Gouvernement n'a pas rempli son obligation de fournir à la Cour toutes facilités nécessaires pour lui permettre d'établir les faits de la cause; en particulier, […] la Cour ne saurait admettre qu'il fallait maintenir le requérant en détention provisoire pendant une si longue période en l'absence de tout contrôle juridictionnel rapide ou régulier. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lire la suite…Finalement, le 6 avril 2007, le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Le juge des référés a, par une ordonnance du 27 avril 2007, ordonné à M. […] L'instruction étant adaptée à l'urgence, la procédure doit être regardée comme régulière. […]
Lire la suite…Et nous pensons que vous pourriez vous saisir de ce défaut d'intérêt pour agir en cassation alors même qu'il n'a jamais été invoqué devant les juges du fond, même si vous ne l'avez jamais jugé jusqu'à présent à notre connaissance. Certes, le juge de cassation peut se saisir d'office de l'irrecevabilité de la demande de première instance, non contestée devant les juges du fond, […] saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, doit s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière et ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, […]
Lire la suite…la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise. […] L'employeur ayant tardé à transmettre certains documents demandés par l'expert-comptable, l'administration avait, à la demande du comité d'entreprise, […] la cour ne pouvait sans erreur de droit juger la procédure régulière. […] Ils reprochent en conséquence à la cour d'avoir contrôlé l'utilité concrète des documents qui avaient été demandé pour juger la procédure d'information et de consultation régulière alors même que l'expert-comptable n'avait pas obtenu tous les documents qu'il jugeait utiles à l'exercice de sa mission. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…À la suite de chacune des deux agressions, elle avait demandé des soins médicaux, […] L'affaire fut transférée à plusieurs reprises entre différents services de police. […] L'ancien compagnon de la requérante fut jugé coupable de cette infraction, et, en septembre 2021, […] En août 2021, le commissaire national des services de police présenta des excuses publiques à la requérante et reconnut que des erreurs procédurales avaient entraîné la prescription des infractions. […] Or aucune de ces mesures n'a été mise en œuvre, […] et alors même que les autorités savaient que la requérante, qui avait continué à entretenir des contacts réguliers avec son ancien compagnon en raison d'une garde partagée, […]
Lire la suite…Vous ne pourrez la suivre dans cette argumentation qui revient à demander au juge de suppléer les défaillances du demandeur dans la preuve, qui lui incombe, du préjudice dont il demande réparation. […] Vous le ferez en répondant au moyen du pourvoi tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'un tel marché pouvait être résilié sans respecter les conditions fixées par l'article L. 823-7 du code du commerce pour le relèvement des fonctions des commissaires aux comptes en cas de faute ou d'empêchement dès lors que la résiliation, motivée par une inexécution contractuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, […]
Article 83-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article R123-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article L722-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Article R624-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Ouverture d'une procédure collective
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a lui aussi soulevé la question dans un mémorandum au gouvernement polonais. En 2007, le code de procédure pénale a été amendé de manière à prévenir les retards (notamment dans l'éventualité où l'avocat de la défense cesse d'agir) et à renforcer les pouvoirs des autorités pour discipliner les plaideurs (au moyen d'amendes et d'avertissements). […] De plus, le Gouvernement a demandé la diffusion régulière, parmi les juges et les procureurs, d'informations sur les exigences découlant de la Convention en matière de durée de la détention provisoire ainsi que sur la jurisprudence de la Cour concernant les affaires polonaises. […]
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