Demande d'information régulière au juge commissaire
Décisions
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, […] le liquidateur se devait de rencontrer le gérant de la société Tobago afin de connaître les éléments d'actif et de passif dont la société disposait ; qu'il lui appartenait de faire un rapport régulier au juge commissaire de ses opérations ; […] que, par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux du 22 février 2007, […] qu'elle ajoute que le stockage avait été fait chez Maître [G], commissaire-priseur ; que relativement à ces meubles, […] qu'il convient donc de recourir à une mesure d'expertise qui tendra à apporter tous éléments d'information sur les préjudices subis par M. [R] ; […]
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que […] ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que TRIGO SA ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 11/01/2008, […] Constatons que la SMM ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que ITW GUNTHER ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] — - la présentation régulière au juge commissaire et au mandataire judiciaire d'un compte […] Que le ministère public n'ayant pas saisi le tribunal d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, celle – ci expire le 08/04/2015 ; Qu'il ressort du rapport du juge commissaire qu'à défaut d'accord du ministère public pour le renouvellement exceptionnel de la période d'observation – accord qui présuppose, sans préjuger de l'avis du ministère public, la production de justificatif caractérisant le redressement de la société H.T.Z et sa capacité à honorer le paiement de son passif – la liquidation judiciaire sera inévitable, […] Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :
[…] Pour condamner M. I… à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société Stone, l'arrêt constate que l'état des créances tel qu'arrêté par le juge-commissaire le 27 juin 2017 présente un passif définitif de 341 00,68 euros, […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le jugement déféré régulier, l'arrêt rendu le 3 septembre 2019, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I… et le condamne à payer à la société […], en qualité de liquidateur de la société Stone, […] jugement confirmé par arrêt du 31 mai 2016 ; que dès le 12 juillet 2010, la société Stone avait été informée de la volonté de l'administration fiscale de reprendre la procédure, […]
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 15/01/2008, […] Constatons que NEGRI BOSSI FRANCE ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] Nous, M. TEVELS Roland, Juge Commissaire de la procédure […] Maître X Muriel, nous a informé que la créance […] durant le délibéré, alors que la demande lui en a été expressément faite par le mandataire par courrier du 30/10/2007, […] Constatons que TRESCAL METROTECH ne produit aucun pouvoir régulier au soutien de la déclaration de sa créance,
[…] * qu'en outre le juge doit apprécier le sérieux de la demande en recherchant les présomptions d'abus de gestion ou les irrégularités mises en évidence par le demandeur ; qu'or en l'espèce la SARL LILOUX ne prouve pas le caractère irrégulier des opérations en cause alors que le commissaire aux comptes s'est prononcé sur la sincérité des comptes à l'occasion des diligences de vérification qu'il est le seul à pouvoir effectuer et que les seules réserves qu'il a émises portent sur l'évaluation de l'actif immobilisé, soit les meubles et objet d'art mais que les comptes n'en sont pas moins réguliers pour autant […] Que les demandes d'information et de justification présentées par l'intimée portent donc bien sur des opérations de gestion ;
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Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 45 Août-Septembre 2002 H.L. c. Royaume-Uni (déc.) - 45508/99 Décision 10.9.2002 [Section IV] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Placement dans un hôpital psychiatrique dépourvu de base légale: recevable Le requérant est autiste; il souffre de graves troubles d'apprentissage et de troubles de l'humeur le portant au cynisme; […] alors que le requérant n'a pas demandé pareille assistance, ni même une assistance dans le seul but d'obtenir l'avis d'un conseil. […] Quant à l'argument selon lequel le commissaire à la santé n'aurait pas mené d'enquête si un autre recours avait été disponible, […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 74 Avril 2005 Nevmerjitski c. […] En droit – Article 38 § 1: Le Gouvernement n'a pas rempli son obligation de fournir à la Cour toutes facilités nécessaires pour lui permettre d'établir les faits de la cause; en particulier, […] la Cour ne saurait admettre qu'il fallait maintenir le requérant en détention provisoire pendant une si longue période en l'absence de tout contrôle juridictionnel rapide ou régulier. […] Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la délibération rendue par la Halde s'agissant de certaines dispositions contenues dans le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA). Saisie le 11 septembre par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Halde a jugé que le projet de loi sur le RSA comportait des dispositions à « caractère discriminatoire », […] il lui demande de revenir sur ces dispositions et, par ailleurs, de réaliser une étude sur les retombées de la condition d'âge, […] Les enfants, pour ouvrir droit à une majoration de RMI ou de RSA doivent être en situation régulière, […]
Lire la suite…Pologne - 37610/18 Arrêt 6.10.2022 [Section I] Article 3 Extradition Demande d'extradition vers la Chine, […] les autorités chinoises demandèrent à la Pologne son extradition vers la République populaire de Chine. […] En février 2018, un tribunal régional jugea que l'extradition du requérant vers la Chine serait conforme au droit polonais. […] une cour d'appel confirma la décision du tribunal régional. […] Le 7 mai 2019, le Commissaire aux droits de l'homme forma au nom du requérant un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, […] S'il était extradé, le requérant serait placé dans le système pénitentiaire chinois. […] Leur appréciation ne comportait aucune analyse d'informations récentes, […]
Lire la suite…Finalement, le 6 avril 2007, le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Le juge des référés a, par une ordonnance du 27 avril 2007, ordonné à M. […] L'instruction étant adaptée à l'urgence, la procédure doit être regardée comme régulière. […]
Lire la suite…Et nous pensons que vous pourriez vous saisir de ce défaut d'intérêt pour agir en cassation alors même qu'il n'a jamais été invoqué devant les juges du fond, même si vous ne l'avez jamais jugé jusqu'à présent à notre connaissance. Certes, le juge de cassation peut se saisir d'office de l'irrecevabilité de la demande de première instance, non contestée devant les juges du fond, […] saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, doit s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été régulière et ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, […]
Lire la suite…la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise. […] L'employeur ayant tardé à transmettre certains documents demandés par l'expert-comptable, l'administration avait, à la demande du comité d'entreprise, […] la cour ne pouvait sans erreur de droit juger la procédure régulière. […] Ils reprochent en conséquence à la cour d'avoir contrôlé l'utilité concrète des documents qui avaient été demandé pour juger la procédure d'information et de consultation régulière alors même que l'expert-comptable n'avait pas obtenu tous les documents qu'il jugeait utiles à l'exercice de sa mission. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…À la suite de chacune des deux agressions, elle avait demandé des soins médicaux, […] L'affaire fut transférée à plusieurs reprises entre différents services de police. […] L'ancien compagnon de la requérante fut jugé coupable de cette infraction, et, en septembre 2021, […] En août 2021, le commissaire national des services de police présenta des excuses publiques à la requérante et reconnut que des erreurs procédurales avaient entraîné la prescription des infractions. […] Or aucune de ces mesures n'a été mise en œuvre, […] et alors même que les autorités savaient que la requérante, qui avait continué à entretenir des contacts réguliers avec son ancien compagnon en raison d'une garde partagée, […]
Lire la suite…Vous ne pourrez la suivre dans cette argumentation qui revient à demander au juge de suppléer les défaillances du demandeur dans la preuve, qui lui incombe, du préjudice dont il demande réparation. […] Vous le ferez en répondant au moyen du pourvoi tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'un tel marché pouvait être résilié sans respecter les conditions fixées par l'article L. 823-7 du code du commerce pour le relèvement des fonctions des commissaires aux comptes en cas de faute ou d'empêchement dès lors que la résiliation, motivée par une inexécution contractuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article L123-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement
- Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, […]
Article 83-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. […]
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
[…] l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, […]
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 25 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur et du représentant des salariés.
Article 89-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Article 1137 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. […] Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. […]
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Procédure de redressement judiciaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Ouverture d'une procédure collective
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a lui aussi soulevé la question dans un mémorandum au gouvernement polonais. En 2007, le code de procédure pénale a été amendé de manière à prévenir les retards (notamment dans l'éventualité où l'avocat de la défense cesse d'agir) et à renforcer les pouvoirs des autorités pour discipliner les plaideurs (au moyen d'amendes et d'avertissements). […] De plus, le Gouvernement a demandé la diffusion régulière, parmi les juges et les procureurs, d'informations sur les exigences découlant de la Convention en matière de durée de la détention provisoire ainsi que sur la jurisprudence de la Cour concernant les affaires polonaises. […]
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