Demande de condamnation du liquidateur aux dépens
Décisions
[…] — dire que la cour dans son arrêt a omis de statuer sur la demande de débouter de la SARL ADPL de toutes ses demandes, fins et conclusions, et sur la demande de condamnation du liquidateur aux dépens ; […] La société SVL fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant au rejet des prétentions de la société ADPL et de ne pas avoir condamné le liquidateur aux dépens de la procédure.
[…] — dire que la cour dans son arrêt a omis de statuer sur la demande de débouter de la SARL ADPR de toutes ses demandes, fins et conclusions, et sur la demande de condamnation du liquidateur aux dépens ; […] La société SVR fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant au rejet des prétentions de la société ADPR et de ne pas avoir condamné le liquidateur aux dépens de la procédure.
[…] — de condamner les liquidateurs aux entiers dépens de l'instance. […] Vu les conclusions du 16 décembre 2021 de Natixis demandant à la cour
[…] Déboute Madame X Y Véronique de sa demande : La condamne aux dépens liquidés à la somme de 70.20 euros TVA incluse,
[…] Donne acte à l'EURL SOGEDIC de ce qu'elle se désiste de sa demande Condamne la demanderesse aux dépens. Liquide les dépens à la somme de 38.85 € (trente huit euros quatre vingt cinq centimes).
Le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption […] s'agissant de photocopies, elles pourraient être falsifiables et que la valeur probante des tickets de caisse est contestée ; qu'en conséquence, les requérants ne justifient pas d'infractions ayant fait l'objet d'un constat par une personne habilitée et ils seront déboutés de leurs demandes en liquidation d'astreinte et condamnés aux dépens » ;
[…] Condamner le débiteur à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. […] Attendu qu'il convient de débouter l'URSSAF de sa demande ;
[…] Condamner l'EURL TM EXPRESS à payer à la SAS HERTZ FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Déboute la SAS HERTZ FRANCE de toutes ses demandes […] Liquide les dépens à la somme de 66,70 € (soixante-six euros et soixante-dix centimes).
[…] Débouter EMI de l'intégralité de ses demandes […] Le Tribunal la condamnera aux dépens. […] Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 111,80 euros T T.C.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, » déboute la société Château d'eau de toutes ses demandes; » la condamne aux dépens ; » liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,52 euros TTC. Ai Le Commis Greffier / (lu Le Président y Û'/7 (
pendant 7 jours
Commentaires
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », […] Civ., art. 696). […] Liquidation et contestation des dépens Les dépens sont recouvrés par chaque partie contre l'adversaire. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […] un état de frais d'avocat ne saurait constituer une pièce justificative valable.Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […]
Lire la suite…[…] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Les sommes ainsi versées par le dirigeant de la personne morale de droit privé ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont alors intégrées au « patrimoine » (l'actif) de l'entreprise placée en liquidation judiciaire. […] Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. […] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. […] Le président du tribunal peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, […]
Lire la suite…Nicolas Polge, Rapporteur public Par décision du 16 mars 2016, le conseil d'Etat a condamné le centre hospitalier général d'Hyères à verser à M. […] F... au titre des frais non compris dans les dépens. A la suite des diligences de la section du rapport et des études du conseil d'Etat en vue de l'exécution de cette décision, […] tout d'abord, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée. […]
Lire la suite…[…] civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et alloue aux requérantes 10 000 marks allemands (DEM) pour préjudice moral et 4 000 DEM pour frais et dépens . (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) 2) F.L. c. […] la compagnie d'assurances Columbo Spa fut mise en liquidation administrative. […] Relevant que le requérant s'est trouvé dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités pour présenter ses griefs ou contester les actes du liquidateur pendant une période d'environ 16 ans et six mois, […] Elle alloue au requérant 30 000 000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 1 500 000 ITL pour frais et dépens . […] Il demanda […]
Lire la suite…Les dépens A. […] B. […] Charge, liquidation et recouvrement des dépens Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées de l'article 696 du C. proc. […] Sa mise en œuvre doit être expressément demandée. […] Une fois accordée, l'avocat dispose à l'égard de la partie condamnée d'une créance personnelle et peut recouvrer directement les dépens à son encontre. […]
Lire la suite…Le requérant n'a formulé aucune demande au titre de la satisfaction équitable. […] La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant 40 000 ATS pour frais et dépens. […] se plaignait de la durée de la procédure pénale (quatre ans et deux mois) en révision de sa condamnation pour meurtre. (Il fut par la suite acquitté.) La Cour dit à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue au requérant 100 000 ATS pour dommage moral et 20 000 ATS pour frais et dépens. […] toujours pendante – à laquelle il était partie concernant la liquidation de la communauté de biens après le divorce. […] Si tel n'est pas le cas, […]
Lire la suite…Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si l'association peut demander des dommages et intérêts suite au refus de versement. […] Ces décisions ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (CE Ternon 26 octobre 2001). […] Le retrait peut également intervenir si les conditions fixées par la décision attributive ne sont pas réunies au moment de la liquidation (CE secrétariat d'État à la mer, 29 mai 1996). […] Le juge peut assortir sa décision d'une condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R231 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens. […]
Article R232 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
- Section 1 : Du paiement des frais
- Paragraphe 4 : Voies de recours
Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les conditions prévues par les articles 710 et suivants.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R221 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre de l'instruction.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 491 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande d'information régulière au juge commissaire
- Demande de fixation de la créance au passif de la SA Recylex
- Demande de rejet de la demande de report de la clôture
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la procédure
- Demande d'annulation de l'acte de liquidation litigieux
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
Liquidation des dépens La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R621-11 du CJA est faite par ordonnance du président du tribunal administratif, après consultation du président de la formation de jugement ou, […] du magistrat délégué (CJA, art. R761-4). […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, […]
Lire la suite…