Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
Décisions
[…] — débouter M. et M me X de leur demande de fixation de créance au passif du redressement judiciaire de la SCI du Bout des Villes dont le jugement d'ouverture au 7 mars 2019 publié au Bodacc le 20 mars 2019, pour les sommes de : […] — débouter purement et simplement M. C X et M me D X de leur demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de la SCI du Bout des Villes pour la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Les conclusions en réponse et récapitulatives établies pour le compte de la société PARDIES : CONSTRUCTION et de son mandataire, la SELARL B concluent au rejet de l'intégralité de la demande de fixation de la créance au passif de la société PARIES CONSTRUCTION. […] — - REJETER dans son intégralité la demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de la société PARDIES CONSTRUCTION formulée par la société LACAMPAGNE pour un montant de 35 261.82 € ; […] La société PARDIES CONSTRUCTION faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le
[…] LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal […] Sur la fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de la société SPACE ENERGY […] Déboute la société DEVIES LOCATION DISTRIBUTION de sa demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de la société SPACE ENERGY,
[…] subsidiairement, à la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de Mme [G] à hauteur de 11 329,15 euros, à titre privilégié hypothécaire. […] et non au juge de l'exécution, de faire application de l'article L. 632-1 et d'annuler l'inscription litigieuse, dès lors qu'elle est saisie d'une demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de Mme [G], qu'il lui revient par conséquent de déterminer si cette inscription doit intervenir à titre chirographaire ou privilégié et que la question de l'annulation de l'inscription d'hypothèque est donc sous la dépendance de la procédure collective. […] Rejette la demande de délai de grâce ;
[…] — aucune fixation de créance ne peut intervenir au passif de M me Z en l'état de l'arrêt du 15 juin 1999 ayant constaté que la déclaration de créance la concernant était forclose, […] — la Sarl AR Promotion a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2013 sur assignation de deux créanciers, mais à l'exception de cette créance liée à un sinistre, elle n'a aucun passif, […] 4/ sur les autres demandes […] Rejette la demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de la Sarl AR Promotion ouvert le 22 mars 2013.
[…] I. Sur la demande de fixation des créances au passif du redressement judiciaire de l'EARL AB BIO MARAICHER […] Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC de sa demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire de l'EARL AB BIO MARAICHER au titre du contrat global de crédits de trésorerie n°3221297 à hauteur de 9 423,84 euros,
[…] — limiter le montant de la créance à 8 150,79 euros ; […] I – Sur la demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire […] 18 – L'intimée par voie d'appel incident conteste le jugement qui n'a pas motivé en quoi la clause pénale était excessive et en demande la fixation au passif du redressement judiciaire. Elle sollicite la confirmation du jugement quant au paiement des cotisations d'assurance.
[…] Par jugement rendu le 24 janvier 2017, le tribunal de commerce de Troyes a, notamment : débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de fixation de ses créances au passif du redressement judiciaire de la SARL 3MLS et de sa demande visant à entendre dire que Monsieur Y A lui doit les sommes de 34 787,23 EUR et 7 015,90 EUR, outre intérêts au taux de 4, […]
[…] La CGO demande la fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de l'EURL Y pour un montant de 92.532,39 € au titre des cotisations, majorations et pénalités impayées arrêtées au 15 avril 2014 alors que la créance qu'elle a déclarée et qui a d'ailleurs été admise intégralement, porte sur une somme de 9.782,77¿ au titre des cotisations intempéries, cotisations professionnelles, majoration pénalité et frais pour la période du 30 juin 2012 au 12 juin 2014 selon les pièces produites en cours de délibéré.
[…] FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du Tribunal Mixte de commerce de Fort de France en date du 1 er mars 2016, saisi par la Caisse de Crédit Agricole de la demande de fixation de sa créance au passif du redressement judiciaire de M me X en présence du représentant des créanciers, la SELARL Y A-B, a supprimé l'indemnité contractuelle cumulée avec les intérêts de retard à un taux majoré de 5 point, en tant que clause pénale manifestement excessive, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce (C. com.). […] L'article 631-1 du C. com. définit les trois objectifs assignés à la procédure de redressement judiciaire : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Le plan de redressement, […] à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur (C. com., art. […] les créances précédemment déclarées n'ont pas à être déclarées de nouveau. […]
Lire la suite…Qualité de la personne susceptible de demander le bénéfice d'une procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur. […] Le tribunal peut, […] désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. 1° Le mandataire judiciaire Il a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif. […] les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […] mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com., […]
Lire la suite…* S'agissant des commerçants, depuis 1985, la défaillance commerciale n'est plus une cause de déchéance du terme : l'article 217 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises a supprimé de l'article 1188 la mention précitée. L'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 disposait : « Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Article L622-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Article L631-15 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Article R631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. […] le créancier joint à sa demande une attestation, […] de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, […]
Article R651-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article 182 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. […]
Article 65-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si le tribunal arrête un plan de redressement, ces procédures sont caduques et les fonds sont remis au commissaire à l'exécution du plan. En cas de liquidation judiciaire, elles sont reprises à l'initiative de tout créancier intéressé, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le liquidateur.
Article R631-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. […] 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
[…] auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. […] En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, […] sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Absence de projet de plan de redressement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Entreprise en difficulté
- Interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Difficultés économiques de l'entreprise
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce. […] Elles sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues. […] Les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement restant impayées au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire doivent être déclarées au passif de la liquidation judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…