Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
Décisions
Un syndicat professionnel représentatif de salariés est sans intérêt pour demander l'annulation d'une décision administrative refusant d'autoriser le licenciement de salariés protégés ayant refusé d'être mis en chômage partiel en l'absence d'atteinte portée aux intérêts matériels ou moraux que ce syndicat a pour objet de défendre, dès lors que ces salariés sont en droit d'obtenir, au besoin par une décision du juge judiciaire, le maintien de leur rémunération contractuelle. En revanche, la société qui emploie ces salariés et qui a opté pour la poursuite des emplois concernés, a intérêt au maintien de la décision attaquée et est, par suite, recevable à intervenir dans l'instance.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-3899 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section d'Eure-et-Loir a refusé de l'autoriser à licencier M. Eric X et de la décision en date du 18 août 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté le recours hiérarchique formé par l'association requérante contre cette décision de l'inspecteur du travail ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte d'Or en date du 15 novembre 1990 autorisant le centre de gestion agréé des exploitants agricoles et viticoles de la Côte d'Or à le licencier ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS ; le groupement demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision en date du 20 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS à licencier quatre salariés pour motif économique et la décision en date du 21 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisé à licencier M. X… ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00126 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, après avoir annulé l'ordonnance n° 0612281 du 12 novembre 2008 du président de la 8 e chambre du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 2006 de l'inspectrice du travail de la 9 e section des Hauts-de-Seine autorisant la société Saint-Gobain Glass France à le licencier et de la décision du 27 octobre 2006 du ministre du travail, il rejette cette demande ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation d'une décision autorisant son licenciement. Vu la demande de régularisation adressée le 9 août 2022 à M me B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 12 mai 2003, sous le n° 0300357, M. X-Y Z, demeurant 29 rue Saint-Ange Doxile – 97420 Le Port, représenté par M e Armoudom, avocat, demande au Tribunal d'annuler la décision d'autorisation de licenciement en date du 14 mars 2003 de l'inspecteur du travail ;
[…] Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 février 2013, présentée par M. Y X , demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler une décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail du département de la Dordogne ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Bruche ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision d'autorisation de licenciement rendue par l'inspection du travail (Direccte) Provence Alpes Côte d'Azur en date du 23 avril 2013 ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2013, présenté par la Direccte Provence Alpes Côte d'Azur ;
[…] Considérant que le 23 juin 2008, l'inspectrice du travail de la Savoie a autorisé la SARL Andrian à licencier M. Y, conseiller du salarié, pour motif disciplinaire ; que cette décision a été confirmée le 28 octobre 2008 par le ministre chargé du travail sur recours hiérarchique de l'intéressé ; que M. Y demande l'annulation de ces décisions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 3 juillet 2012, l'inspecteur du travail a, d'une part, […] d'autre part, autorisé l'association à licencier Mme I.... […] par une décision du 26 novembre 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail. […] La configuration était inverse dans cette affaire, […] Votre jurisprudence Société Barrois Gaz implique que le ministre ne pouvait légalement annuler un seul des deux volets de la décision biface de l'inspecteur du travail. […] La décision du ministre faisait donc revivre la décision implicite de refus d'autoriser le licenciement prise initialement par l'inspecteur du travail et le ministre n'était par suite saisi d'aucune demande d'autorisation de licenciement. […]
Lire la suite…Ce dernier se trouvait de plein droit saisi à nouveau de la demande d'autorisation de licenciement par l'effet de l'annulation de sa précédente décision. […]
Lire la suite…* Lorsque le ministre du travail annule la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ou lorsque le juge administratif annule l'autorisation administrative, le salarié protégé a le droit, s'il en fait la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi (articles L. 2422-1 à L. 2422-3 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] établissement d'enseignement privé sous contrat, a demandé en 2005 l'autorisation de licencier pour faute M. F…, personnel d'éducation de l'établissement et salarié protégé, au motif de son comportement agressif envers les élèves. L'autorisation a été accordée par l'inspecteur du travail et le ministre puis annulée par le tribunal et la cour. […] Le premier a jugé la faute insuffisamment grave pour justifier le licenciement. […] l'employeur a donc à nouveau sollicité le licenciement de M. F…, qui avait été réintégré à sa demande après le jugement d'annulation du tribunal administratif. […] Vous avez précisé dans une décision du 15 décembre dernier société Amadeus n° 318698, […]
Lire la suite…* Après que vos décisions Safer d'Auvergne1 et A...2 et ont fixé le cadre général du contrôle que l'administration doit exercer lorsqu'elle est appelée à autoriser le licenciement d'un salarié protégé, […] posé un principe d'indépendance de la procédure administrative de demande de licenciement et de la procédure que l'employeur a suivi dans l'entreprise avant de saisir l'administration. […] Cette décision , […] les irrégularités de la procédure de licenciement n'en affectent pas la légalité externe. […] Nous vous invitons par […]
Lire la suite…Article L. 2422-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2 Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ciaprès, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. […] de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] dans la seconde, la saisine de l'inspecteur du travail aux fins d'obtenir l'autorisation de licencier un salarié protégé. Dans les deux affaires, vous devez juger si le juge saisi en excès de pouvoir de la légalité de la décision administrative validant l'accord majoritaire ou autorisant le licenciement pouvait prendre en compte une régularisation des pouvoirs intervenue après la décision administrative en cause. […] L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement mais le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la Ligue, […] la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…Jean-François de Montgolfier, rapporteur public Par votre décision Sté Sorelait du 5 septembre 2008 (303992, A et aux tables sur ce point), vous avez soumis le recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur de travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé à des règles spéciales qui dérogent au droit commun du recours hiérarchique, droit commun dans lequel, lorsque l'autorité hiérarchique n'annule pas la décision dont elle est saisie, elle prend une décision qui peut avoir des effets propres, […]
Lire la suite…Cette obligation s'impose indépendamment de la question de savoir si la décision répond favorablement ou non à la demande même si, lorsqu'il est fait droit à la demande, la décision doit faire apparaître que l'autorité administrative estime satisfaite les conditions légales de l'autorisation de licenciement alors que, pour refuser l'autorisation de licenciement, l'administration peut légalement se borner à constater qu'une des conditions légales fait défaut. […] Par cette décision, […] D'abord, il examine la légalité de la décision de l'inspecteur du travail et soit il la confirme soit, si elle est illégale, il l'annule. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L445-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE
- CHAPITRE V : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre chargé du travail d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 446-1 et L. 446-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L435-3 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 435-1 et L. 435-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L414-51 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
- TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
- Chapitre IV : Exercice du droit syndical
- Section 3 : Délégué syndical
- Sous-section 6 : Protection du délégué syndical
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le délégué syndical ou ancien délégué syndical concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L436-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre VI : Conditions de licenciement des représentants du personnel
L'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L4623-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1.
Article 67 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
L'annulation sur recours administratif ou sur recours contentieux, sauf sursis à exécution ordonné par la juridiction administrative, d'une autorisation administrative de licenciement emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R2421-11 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de modifier cette procedure et de decider la reintegration de ces representants par une simple ordonnance penale statuant pour infraction au code du travail, comme pour une infraction au code de la route. Reponse. - La reintegration des representants du personnel dans leur emploi a la suite de l'annulation d'une decision d'autorisation de licenciement les concernant est de droit depuis la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 (articles L 412-19, […] 14 janvier 1988, bull. […] V, no 39, p 24) Il en resulte qu'a partir du moment ou l'autorisation de licenciement est refusee par l'autorite administrative competente ou annulee par le juge administratif, […]
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