Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
Décisions
[…] Elle demande de débouter la salariée de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
[…] S'agissant de la demande au titre de l'indemnité de préavis de préavis, il est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la salariée a droit à un préavis lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave. Madame X est licenciée pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave. Le préavis est en l'espèce de deux mois compte tenu de l'ancienneté de Madame X, ce qui correspond à la somme de 1 329.00 euros à laquelle il convient d'ajouter les congés pavés afférents, soit 132.90 euros. L'employeur, de son côté, demande de débouter la salariée de toutes ses demandes, mais n'apporte aucune explication sur la question du préavis, et notamment sur la somme due à ce titre.
[…] L'appelante demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle a versé le solde de l'indemnité légale de licenciement outre le préavis pour une somme totale de 4.564,02 euros. Elle demande de réformer le jugement sauf en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du caractère professionnel de l'inaptitude. Il demande de débouter la salariée de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, il demande à la cour de réduire dans de justes proportions le montant des dommages et intérêts.
[…] Sur les autres demandes de la salariée , […] qu'elle ne peut prétendre à une indemnité supplémentaire au titre de ses frais de déplacement qui sont inclus dans sa rémunération et qu'elle n'a subi aucun préjudice résultant de l'application de la clause de non concurrence qui a été levée . Il est demandé de débouter la salariée de toutes ses demandes et de la condamner à verser au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 3000 euros .
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de statuer au vu des conclusions de l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, […] ce dont il résultait que ces conclusions d'appel n'avaient pas été préalablement communiquées à l'intimée défaillante ; qu'en se fondant pourtant, pour infirmer le jugement entrepris et débouter la salariée de toutes ses demandes, sur les seules conclusions en date du 18 mars 2010 de la société appelante, non communiquées à l'intimée défaillante ou à son représentant, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
[…] -juger que la prescription est acquise, -juger les demandes irrecevables, -débouter la salariée de toutes ses demandes. Par dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 16 février 2021, auxquelles il est expressément fait référence, l'Association CGEA Ile de France Ouest demande à la cour de :
[…] — confirmer le jugement, — débouter la société ISS Propreté de l'ensemble de ses demandes — débouter la salariée de toute demande formulée contre Cleanevent France et de toute demande reconventionnelle formulée par ISS Propreté A titre subsidiaire — réduire le quantum des demandes formulées au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire brut, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail
[…] Maître [S] ès qualités de liquidateur de la société Biscuiterie [B] 1850 société nouvelle demande à la cour de : — confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes — débouter la salariée de toutes ses demandes — à titre subsidiaire constater qu'il ne démontre aucun préjudice et limiter les éventuels dommages et intérêts aux 6 mois fixés par l'article L.1235-3 du code du travail — condamner Mme [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre celle de 500 euros à ce titre pour les frais exposés en cause d'appel
[…] Il convient de constater que si M e A, ès qualités, demande le débouté de toutes les demandes de la salariée, en réalité elle ne discute ni la demande au titre des heures supplémentaires, ni celle au titre de la prime de blanchissage, ni celle relative au complément de salaire. Elle ne discute pas davantage le rappel de salaire de 962 euros.
[…] Maître [U] ès qualités de liquidateur de la société Biscuiterie Jeannette 1850 société nouvelle demande à la cour de : — confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté ses demandes — débouter la salariée de toutes ses demandes — à titre subsidiaire constater qu'il ne démontre aucun préjudice et limiter les éventuels dommages et intérêts aux 6 mois fixés par l'article L.1235-3 du code du travail — condamner Mme [D] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre celle de 500 euros à ce titre pour les frais exposés en cause d'appel
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Commentaires
Aux termes d'un jugement (n°F21/10553) rendu le 3 juin 2022 et notifié le 22 septembre 2022, concernant une affaire dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats assurait la défense de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes de Paris a débouté une salariée de l'ensemble de ses demandes. […] Sur la requalification du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) La salariée sollicitait la requalification de ses CDD en CDI ainsi que les demandes qui en découlent (rappel de salaires, indemnité de requalification, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DEBOUTER DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Débouter en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, […] la décision de la Cour ne donne pas lieu à renvoi devant une autre juridiction. […] Exemples : "... la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul... " (Chambre sociale 13 juillet 2017, […] Legifrance). "... qu'en l'espèce, pour débouter le promoteur de toutes ses demandes en réparation, […]
Lire la suite…SOCIAL – Violation de l'obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n'a pas à justifier d'un préjudice Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, […] ainsi que dans les six semaines qui suivent son accouchement. […] Par conséquent, viole ces textes la Cour d'appel qui, tout en constatant que l'employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, déboute une salariée de sa demande de dommages et intérêts, au motif qu'elle ne justifie d'aucun préjudice. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article L1225-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 2 : Travail de nuit
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Article 1 du Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982 SUPPRIMANT TOUT DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE VALIDATION, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE.
- Décret n°82-1031 du 3 décembre 1982
Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de prise en compte au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 septembre 1965 susvisé, des périodes d'activité salariée exercée en Algérie postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien, dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée.
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
Article R5312-5-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
[…] La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à sa réception
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article R331-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.
Article R331-23 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 2 : Versement pour sous-densité
- Sous-section 4 : Procédure de rescrit
[…] Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. […]
Article R331-11-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
[…] Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires. […]
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
Xavier DOMINO, rapporteur public Vous êtes saisis par la CAA de Nantes de deux demandes d'avis ayant trait à une problématique voisine, qui peut être résumée comme suit : dans le cas où un titre de séjour a été demandé au titre de l'asile, […] dans quelle mesure d'autres moyens que ceux mettant en cause le refus d'asile peuvent-ils être utilement invoqués ? […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que pour ce seul motif, la délivrance à un débouté du droit d'asile d'un titre asile nous semble peu opportune. […]
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