Demande de nullité du licenciement et de réintégration
Décisions
[…] Il demande à la cour de juger qu'il a subi une discrimination sur l'âge au titre de l'obligation de reclassement, par suite, de prononcer la nullité du licenciement et sa réintégration au même poste ou à un poste équivalent, la société étant par ailleurs condamnée à lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération et des congés payés qu'il aurait dû percevoir depuis le 10 décembre 2012, date de son dernier jour travaillé jusqu'à la date de sa réintégration. […] Déboute M. [L] de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration,
[…] l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; […] la cour d'appel a ordonné la réintégration de l'intéressé dans son emploi ; […] qu'invoquant la nullité de ce licenciement et demandant sa réintégration , […] Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de réintégration s'étend nécessairement en application de l'article 624 du code de procédure civile aux dispositions de la décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement […]
[…] — rejeté la demande de nullité du licenciement de réintégration, […] Le Conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur A Z pour participation à un mouvement de grève au motif que s'il avait menacé son employeur de faire grève, […] que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour ne pas être étayé de témoignages précis et probants et que si Monsieur A Z avait refusé le 9 janvier 2003 d'exécuter les consignes de son supérieur hiérarchique c'est que le porte à porte qu'il lui était demandé de faire n'entrait pas dans ses attributions contractuelles . […] — confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et de réintégration,
[…] — débouté Monsieur A Z de ses demandes. […] — condamner Monsieur Y au paiement des salaires et congés payés dus depuis son licenciement et jusqu'à sa réintégration effective. […] — Monsieur Z n'a pas été licencié en raison de son état de santé mais du fait de son comportement professionnel engendrant une perturbation dans la marche de l'entreprise (abus d'alcool, absences répétées et injustifiées et absence prolongée depuis plus de 110 jours), ce qui conduit au rejet de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration.
[…] Le 10 décembre 2009 Monsieur C D a écrit à son employeur pour contester son licenciement ; le 10 janvier 2010, il a écrit en demandant sa réintégration à son poste et en joignant le témoignage de cinq collègues de travail ; […] Monsieur C D demande improprement dans le dispositif de ses conclusions la nullité de son contrat de travail ; il convient d' interpréter cette demande au regard de la motivation comme une demande de nullité du licenciement ; […] En conséquence, Monsieur C D doit être débouté de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration ;
[…] — prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration à son poste. […] — dire que la procédure de licenciement a été respectée et débouter Monsieur X de sa demande de nullité du licenciement. […] Sur la demande de nullité du licenciement et de réintégration […] Sur les demandes en paiement
Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.
[…] Par arrêt du 23 mai 2003, la cour d'appel de Paris a débouté ce salarié de sa demande en nullité de son licenciement, puis par arrêt du 18 novembre 2004, fixé sa créance, […] — Maître X Y n'a pas informé les candidats repreneurs de l'existence du contentieux opposant H I à son ancien employeur, alors qu'il en connaissait l'existence pour être intervenu dans cette procédure, et que la réintégration du salarié, dans les circonstances de l'espèce, était, sur sa demande, […] que tant le licenciement de H I, intervenu le 20 janvier 1998, que le jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration dans l'entreprise, rendu le 12 octobre 1999, […]
[…] Sur la demande de nullité du licenciement et de réintégration ou ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] La procédure de licenciement est régulière, le jugement sera confirmé de ce chef et Madame Z A sera déboutée de sa demande de nullité, de réintégration et de paiement des salaires et congés payés afférents à compter du 23 juin 2009 ;
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la relation contractuelle en CDI. […] L'employeur a alors décidé d'admettre expressément le bien-fondé de la demande du salarié et a procédé lui-même à la requalification de la relation de travail en CDI. […] la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration , en estimant tout d'abord que « les conditions de [l'] ordonnance ont été respectées durant l'instance de sorte que les dispositions de celle-ci ont épuisé leurs effets et que les droits fondamentaux du salarié ont été respectés » et ensuite que la réintégration du salarié est impossible en l'absence de texte prévoyant la nullité […]
Lire la suite…Il faut donc saluer la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, le 10 février 2023, impose au juge des référés statuant sur un licenciement, de rechercher si les éléments du dossier permettent de présumer que la personne licenciée peut bénéficier du statut de lanceur d'alerte. […] Elle demande la nullité du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Il faut donc saluer la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, le 10 février 2023, impose au juge des référés statuant sur un licenciement, de rechercher si les éléments du dossier permettent de présumer que la personne licenciée peut bénéficier du statut de lanceur d'alerte. […] Elle demande la nullité du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié peut demander, par simple requête, […] les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d'ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l'article L. 124- 12. […] I l soutient que celui-ci aurait été saisi d'une demande en nullité et en réintégration par un salarié ayant fait acte de candidature suite à l'appel par courriel du 30 janvier 2015 envoyé au personnel par le président de la délégation du personnel, ayant représenté le chef d'entreprise. […] A.) n'ayant pas fait l'objet d'une présentation de candidats au chef d'entreprise, […]
Lire la suite…Suite à sa demande de motifs du licenciement du 13 mai 2014, la SOC1.) lui a répondu par courrier du 13 juin 2014. Le 15 juillet 2014, il a formellement contesté les motifs avancés à la base de son licenciement. […] le contrat pour le transfert a déjà été signé, consiste en la nullité du licenciement et partant en la réintégration du travailleur auprès du cédant ou du cessionnaire ? […] Subsidiairement, et pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, B.) et C.), ès-qualités, […]
Lire la suite…Il faut donc saluer la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, le 10 février 2023, impose au juge des référés statuant sur un licenciement, de rechercher si les éléments du dossier permettent de présumer que la personne licenciée peut bénéficier du statut de lanceur d'alerte. […] Elle demande la nullité du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Le 13 mars 2020, la requérante est convoquée à un entretien préalable à son licenciement, et ce dernier intervient deux mois plus tard. […] Elle demande la nullité du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. […]
Lire la suite…Il faut donc saluer la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui, le 10 février 2023, impose au juge des référés statuant sur un licenciement, de rechercher si les éléments du dossier permettent de présumer que la personne licenciée peut bénéficier du statut de lanceur d'alerte. […] Elle demande la nullité du licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […]
Article L320-64 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 320-63, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L4623-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
[…] de la relation contractuelle en CDI. […] L'employeur a alors décidé d'admettre expressément le bien-fondé de la demande du salarié et a procédé lui-même à la requalification de la relation de travail en CDI. […] la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration , en estimant tout d'abord que « les conditions de [l'] ordonnance ont été respectées durant l'instance de sorte que les dispositions de celle-ci ont épuisé leurs effets et que les droits fondamentaux du salarié ont été respectés » et ensuite que la réintégration du salarié est impossible en l'absence de texte prévoyant la nullité […]
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