Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
Décisions
[…] 1') d'annuler le jugement n° 94-972 – 96-1510 – 96-1726 – 97-558 en date du 24 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé un non lieu à statuer, d'une part, sur les demandes n° 94-972 – 96-1510 – 96-1726 de la société Renault tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail en date du 8 juin 1994, du 26 juillet 1996 et du 6 septembre 1996 refusant l'autorisation de licencier M. Jean X, d'autre part, sur la demande n° 97-558 de M. Jean X, tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 janvier 1997 annulant le refus de l'inspecteur en date du 6 septembre 1996 et autorisant le licenciement de M. X ;
[…] dont le siège social, est 144 rue Félix Pyat, à Marseille (Bouches-du-Rhône), représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule un jugement en date du 9 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 28 avril 1978 du ministre des transports annulant la décision d'autorisation de licenciement de M. B… accordée par le directeur adjoint du travail de Marseille en date du 27 décembre 1977; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 28 avril 1978;Vu le code du travail;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY01891-6 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0902788 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lyon annulant pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 23 février 2009 lui refusant l'autorisation de licencier M. A… B…, d'autre part, rejeté sa demande de première instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
[…] • De confirmer le jugement dont appel ; […] Alors que cette instance était toujours en cours, et par lettre du 15 mai 2014 dont il a pris connaissance le 16 mai 2014 (voir photocopie de l'accusé de réception signé de la main du salarié), soit plusieurs semaines avant l' audience du 17 juin 2014 au cours de laquelle les débats concernant le premier litige ont été déclarés clos, Monsieur Y Z s'est vu notifier son licenciement. Il lui appartenait, en conséquence, d'étendre la saisine des premiers juges saisis au litige concernant la rupture du contrat de travail (et a fortiori l'avertissement du 05 novembre 2013) avant qu'il ne soit statué sur la première demande relative à l'annulation de l'avertissement du 23 décembre 2013.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 10000185 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 22 décembre 2009, en tant qu'elle retire la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société SGM ;
[…] Par un jugement n° 1102480 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a, par l'article 2, annulé l'article 2 de la décision ministérielle autorisant le licenciement de M. D… et, par les articles 1 er et 4, rejeté le surplus de la demande de l'intéressé.
[…] Elle fait valoir que la décision du ministre a emporté annulation de l'autorisation de licenciement et que si cette décision du ministre a été elle-même annulée, le jugement du tribunal administratif n'a pas fait revivre l'autorisation de licenciement. Elle en déduit que son licenciement est intervenu sans autorisation administrative de sorte qu'il est entaché de nullité. Elle précise que la demande de réintégration n'est qu'une faculté et qu'elle peut donc prétendre à l'indemnisation d'un licenciement nul.
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 27 juin 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens du salarié qui demande la réformation du jugement sur le montant de licenciement devant être portée à 57 717,60 euros et la condamnation de la société Y à verser 1 933,90 euros au titre de l'indemnité de reclassement rapide et ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de paie rectificatif et enfin, condamner la société Y à verser 1 000 euros net par application de l'article 700 du code de procédure civile […] Sur les conséquences financières découlant de l'annulation de l'homologation du PSE
[…] Vu la requete et les memoires complementaires, enregistres les 14 et 15 mars et le 13 juillet 1983, presentes pour la societe bostik, dont le siege social est … a montmagny val-d'oise , et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule le jugement du 11 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande tendant a l'annulation de la decision du ministre du travail delegue aux affaires sociales, en date du 1 er octobre 1982, annulant la decision de l'inspecteur du travail de l'aube autorisant la societe bostik a licencier pour motif economique, mm. Joel z… et bruno y…, salaries proteges ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M. Christian X…, a annulé le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1 er décembre 1995 du ministre du travail, du dialogue social et de la participation refusant l'autorisation de licencier M. X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Parallèlement, en exécution de l'injonction prononcée par le jugement du TA du 21 janvier 2014, le ministre a statué de nouveau sur la demande de la société et a directement autorisé le licenciement par une nouvelle décision du 27 mars 2014, sans prendre la peine d'annuler formellement la décision de l'inspecteur du travail de 2011, donnant ainsi l'impression qu'il était compétent pour statuer en quelque sorte « en premier et dernier ressort » sans avoir à examiner le recours hiérarchique formé contre le refus initial. […] La ministre soutient que la réformation du jugement du TA du 21 janvier 2014 par la CAA dans son arrêt du 7 avril 2015 devenu définitif, a, […]
Lire la suite…Première précision : l'un de ces articles annule le jugement en tant qu'il a prononcé à tort un non-lieu sur les conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'annulation du rejet implicite du recours hiérarchique (moyen d'irrégularité du jugement qui est d'ordre public : 24 avril 1981 Mme P… n° 10813 aux Tables p. 689). […] A... peut être admis dès lors qu'il avait davantage intérêt au maintien du non-lieu qu'à l'annulation, même s'il n'avait pas devant le juge du fond conclu au non-lieu. […] Cet article du dispositif annule ici une décision administrative autorisant le licenciement du salarié, ce qui en principe ne saurait lui faire grief puisque c'est précisément ce que M. […]
Lire la suite…C'est à cette évidence que vous conduira le pourvoi formé par Mme G..., agent contractuel de la ville de Clermont- Ferrand, dont le licenciement a été annulé pour défaut de motivation. […] mais également à ceux subis à raison du licenciement annulé. […] Ces principes rappelés, revenons aux demandes indemnitaires soumises par Mme G... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en 2016. Celles tendant à la réparation des préjudices subis à raison du licenciement annulé ont été définitivement rejetées en 2013 par un jugement auquel le tribunal ne pouvait, ainsi que le faisait valoir la commune en défense, […]
Lire la suite…Il s'agit du premier pourvoi qui vient d'être appelé (463870). 1.2 Dès le jugement du TA de Melun du 14 octobre 2021 annulant cette première homologation, l'employeur a repris la procédure et, après avoir consulté à nouveau le comité social et économique (CSE) central et le CSE d'établissement sur une version actualisée du document unilatéral, il en a demandé à nouveau l'homologation. […]
Lire la suite…Mais 4 de ses collègues, non retenus à l'examen, ainsi que le Syndicat indépendant de la préfecture de police, ont demandé au TA de Paris l'annulation de cette décision. Par un jugement du 13 novembre 2003, le TA leur a donné raison, en annulant le concours au motif que le délai pour s'inscrire à l'examen et se préparer aux épreuves avait été insuffisant. […] aux Tables, fiché sur ce point, qui concernait le cas d'un requérant demandant l'exécution d'une décision par laquelle vous aviez rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision de licenciement du maire. […] Or, dans l'affaire portée devant vous aujourd'hui, la cour, […]
Lire la suite…par l'effet du licenciement, et notamment l'indemnité de licenciement. […] de licenciement et le préjudice dont Mme D... fait état concernant la perte de ses traitements postérieurement à l'intervention du jugement attaqué, cette dernière ne peut prétendre à aucune indemnisation qui lui serait due ». […] Il est d'abord soutenu devant vous que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice tenant à la perte de revenu pour la période postérieure au jugement avait été rompu par le fait que la personne licenciée n'avait pas demandé l'annulation du licenciement. […]
Lire la suite…A la suite de ce refus, le président du syndicat mixte a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi par une décision du 28 mars 2014. […] V... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes d'annulation, l'une dirigée contre les délibérations du 28 novembre et du 23 décembre 2013, l'autre contre la décision de licenciement et contre une nouvelle délibération relative au plan de restructuration, en date du 13 mars 2014. […] Joignant les deux demandes, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 février 2016, a annulé les délibérations du 28 novembre et du 23 décembre 2013, […]
Lire la suite…En conséquence, le maire de la commune a mis fin à son stage et prononcé son licenciement à compter du 23 septembre 2006. Ces décisions ont donné lieu à un premier contentieux, d'excès de pouvoir, dans lequel Mme B... a obtenu du tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 17 décembre 2009, leur annulation pour un motif d'irrégularité de procédure. […] Autrement dit, c'était l'agent, dans cette configuration, qui demandait que fussent tirées les conséquences ultimes de la rétroactivité de cette annulation, en soutenant qu'il devait être regardé comme ayant travaillé entre 1990 et 1992.
Lire la suite…Le 20 avril 2010, il a prononcé la sanction du licenciement sans prévis ni indemnité. M. J… a alors demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision et l'indemnisation à hauteur de 83.412 euros du préjudice qu'il estimait avoir subi, incluant la perte de son traitement, la liquidation anticipée de sa pension de retraite, le remboursement de frais liés à la suppression de son logement de fonction et le préjudice moral. […] Le TA, par un jugement du 19 juillet 2003, a fait en partie droit à sa requête en annulant la décision de sanction, à la fois pour vices de procédure et en raison du caractère disproportionné de la sanction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L1235-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, […] Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L425-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre V : Licenciement des délégués du personnel
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R645-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
Elle a donc annulé le jugement du TA de Paris et rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du ministre rejetant la demande de licenciement. […]
Lire la suite…