Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
Décisions
Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique d'un licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'autorité administrative en application de l'article L 321-9 du code du travail, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L 511-1 alinéa 3 du même code, pour statuer sur les demandes des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir, […] employes de la societe calorstat, licencies pour motif economique, avec l'accord tacite de l'administration du travail, ont demande des dommages-interets pour licenciement irregulier et depourvu de cause reelle et serieuse; […]
Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, […] licencié dans les formes du droit commun, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, […] notifié à la société Ardico que M lle Blandine X… était désignée comme délégué syndical et que celle-ci demandait l'organisation d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise ; […] qu'elle a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et d'une indemnité de préavis ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail et qu'il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement, et qu'en application de l'article L. 1234-1,1° du code du travail, le salarié, qui comptabilisait une ancienneté inférieure à six mois, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; […] En conséquence, D… H… doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 2004), que M. X…, salarié de la société Electricité Multi Services, entreprise dépourvue de délégué du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique compris dans celui de six salariés ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que n'était pas atteint dans l'entreprise le seuil d'effectif justifiant la mise en place d'un délégué du personnel et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, relève qu'en s'abstenant, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; […]
[…] engagee en 1969 par la societe cabinet trintignac en qualite d'assistante et licenciee le 21 mars 1977 pour insuffisance professionnelle, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande de dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse alors qu'en se bornant a affirmer que des fautes avaient ete commises par la salariee sans preciser leur nature et leur gravite, […] l 122-14-4 et r 122-3 du code du travail : attendu que mme y… fait egalement grief a l'arret attaque de l'avoir deboutee de sa demande de dommages-interets pour licenciement irregulier au motif que si le fait de ne pas repondre a la lette de mme y… demandant l'enonce des motifs de rupture constituait une irregularite de forme, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, […] Hervé Y… de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement irrégulier du fait de l'absence de notification du licenciement, l'arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […]
[…] Qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier. […] Déboute Monsieur X de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X… ne reposait pas sur une cause économique, en ce qu'il a condamné la société Le Tarin à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et en ce qu'il a refusé de faire courir les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en ce qui concerne le complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 décembre 2002) d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de recevoir le salarié dans le cadre d'un entretien préalable à son licenciement et que la charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend libéré d'une obligation ; qu'ayant constaté que l'entretien préalable n'avait pas eu lieu, sans rechercher, comme elle y était invitée, […] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
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Commentaires
Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le tribunal octroie au salarié une indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire. […] Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […] Les sommes allouées au titre des dommages et intérêts peuvent atteindre des montants allant jusqu'à quinze mois de salaire, notamment quand la mesure atteint un salarié âgé confronté à des difficultés particulières de reclassement (Cass. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la CSG et à la CRDS depuis le 1er janvier 1999 des dommages et intérêts attribués par les conseils des prud'hommes en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail. […] D'après l'article 80 duodecies du CGI, […] il lui demande quelle interprétation répond aux termes des articles précités. […] Il s'agit, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites, des indemnités versées à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent un licenciement abusif ou irrégulier. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'état de la jurisprudence relative à ces licenciements. […] La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Enfin, la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions applicables au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. […] la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […]
Lire la suite…Cette personne a été l'objet d'un licenciement économique. […] De fait, une personne saisie sur salaire et licenciée ne touche pas ses congés payés et ne touche pas pour autant les ASSEDIC, qui tiennent la durée équivalente pour délai de carence. […] C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier les possibilités de résoudre cette incohérence, ainsi que de lui communiquer toute autre initiative en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. […] Seules sont saisissables ou cessibles en totalité : les indemnités dues à titre de dommages et intérêts, […] licenciement irrégulier, etc.) ; […]
Lire la suite…Le licenciement irrégulier est le licenciement prononcé lorsque l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure visées dans le Code du travail. Ces règles de droit du travail prévoient : • La convocation du salarié préalablement au licenciement • L'audition du salarié • La notification du licenciement au salarié dans les délais requis Lorsque les règles relatives à la procédure de licenciement n'ont pas été respectées, le salarié peut demander au Conseil de prud'hommes de lui octroyer de dommages et intérêts. […] Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise qui a plus de 11 salariés, […]
Lire la suite…Tous les licenciements, qu'ils soient pour motif personnel ou pour motif économique, doivent respecter des règles de procédure très précises, faute de quoi le licenciement pourrait être déclaré irrégulier et ainsi permettre au salarié d'obtenir des dommages et intérêts. […] En cas de non-respect de cette formalité liée à l'entretien préalable, […] mais seulement de permettre au salarié de percevoir une indemnité égale au plus à un mois de salaire. […] Sachez que pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, le salarié doit impérativement le demander et motiver sa demande sur le fondement juridique adéquat. […]
Lire la suite…Un licenciement est irrégulier lorsque la procédure requise n'a pas été respectée. Cependant, […] il faut s'attacher à l'appréciation des motifs du licenciement : le juge considère le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. […] Si l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue, le salarié a droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire brut, même s'il n'en fait pas la demande ; le juge considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le salarié a droit à l'indemnité pour non-respect de la procédure. […] Elle est cumulable avec : les dommages et intérêts dus au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'indemnité prévue en cas d'omission, […]
Lire la suite…licenciement doit dorénavant prouver le préjudice subi. En l'espèce, un salarié licencié demande des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. […]
Lire la suite…Conçue comme des dommages-intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi, cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales. […] Il se demande s'il ne conviendrait pas de réformer ce dispositif en lui substituant un mécanisme de sanction qui permettrait d'alimenter les caisses de sécurité sociale, en s'inspirant, par exemple, de l'article L. 1235-4 du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement irrégulier, un remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.