Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
Décisions
[…] que 49 d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés Halberg précision, […] par lettre du 13 mars 2006, pour l'audience du 2 octobre 2006, le conseil de prud'hommes n'était alors saisi que de la demande formée par cinquante salariés de rappels de salaires correspondant à la rémunération de leur temps de douche, la juridiction prud'homale n'ayant été saisie que le 15 juin 2006 de demandes en nullité du licenciement ou en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […]
[…] M. X a été engagé par la société FRESNEL PEINTURE, selon contrat d'apprentissage en date du 21 août 2006 ; ce contrat s'est poursuivi au-delà du terme, en contrat à durée indéterminée ; le 9 septembre 2008, M. X était victime d'un accident du travail, la reprise était prévue pour le 14 avril 2009 ; fin mars 2009, il recevait une demande de paiement de congés payés sur laquelle figurait la mention selon laquelle il aurait quitté l'entreprise le 31 mars 2009 pour 'se mettre à son compte' ; il saisissait alors le conseil de prud'hommes le 27 avril 2009 d'une demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement dont il était débouté par jugement du 20 janvier 2010. […] 9.120,72 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
[…] - débouté M me X de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, […] - débouter M me X de sa demande dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, […] * nullité du licenciement pour motif économique ;
[…] Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire, […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul et de ses demandes de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, […] alors « qu'est entaché de nullité le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié est consécutive au harcèlement discriminatoire qu'il a subi ; […] la demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et la demande d'indemnité compensatrice de préavis mais n'est pas susceptible d'atteindre la demande de paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence.
[…] Le 6 janvier 2021, Monsieur [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une contestation du bien-fondé de son licenciement, sollicitant à titre principal des dommages-intérêts pour nullité du licenciement et à titre subsidiaire des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. […] — débouté Monsieur [L] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ;
[…] Le 31 juillet 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. […] Sur la nullité du licenciement […] La demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement doit être rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] Les premiers juges ont débouté Monsieur X Y de sa demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral au motif que l'action en contestation de son licenciement pour faute grave était prescrite et que, par conséquent, les demandes émises par Monsieur X Y relatives à la contestation de son licenciement ne pouvaient donc être déclarées qu'irrecevables. […] - débouté Monsieur X Y de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ;
[…] * 100 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, […] Vu les conclusions datées du 15 mars 2010 reprises oralement par lesquelles il conclut à titre principal àl'infirmation du jugement et à la nullité du licenciement, à titre subsidiaire à l'absence de cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société au paiement des mêmes sommes que celles réclamées en première instance, ajoutant à titre principal une demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement du même montant. […] Sur la demande tendant à la nullité du licenciement:
[…] DEBOUTER Madame X Y de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral; DEBOUTER Madame X Y de sa demande de dommages- intérêts pour nullité du licenciement; […] SUR LA NULLITÉ DU LICENCIEMENT
[…] Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul s'étend nécessairement aux dispositions de la décision ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X… n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X… de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] Lorsqu'un vice de procédure se produit, le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Ratifiée par la France en 1999, la charte pose le principe d'un droit à la protection des salariés en cas de licenciement. De fait, […] ils ont l'interdiction d'allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. […] Au vu de l'avis du CEDS qui souligne en substance que la France ne remplit plus, […] il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […] lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit de retrait, […]
Lire la suite…Il lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte à l'issue de sa période d'essai. […] Le code du travail instaure, aux articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, […] la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…Elle lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte à l'issue de sa période d'essai. […] Le code du travail instaure, aux articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, […] la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. […]
Lire la suite…L'article L. 1235-11 détaille les conséquences de cette nullité de la procédure pour le salarié licencié. S'il souhaite la poursuite de son contrat de travail, il peut demander au juge judiciaire d'ordonner la poursuite de celui-ci ou de prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration, sauf si celle-ci est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. […] de la nullité de la procédure d'un licenciement économique intervenu antérieurement à la présentation d'un PSE aux représentants du personnel, ont été adoptées par le législateur en deux temps. […] Dans un second temps, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les principales règles dégagées par cette jurisprudence en la matière. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] a été conduite en matière de droit du travail à préciser certains points. […] Quant à la rupture du contrat de travail, la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, le droit à réintégration dans son emploi (30 avril 2003). […] la règle énoncée dans l'article 1142 du code civil, selon laquelle l'obligation de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur, a été appliquée à un engagement unilatéral, non dénoncé, […]
Lire la suite…Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, fait présumer d'un vice du consentement. […] Le rapprochement avec le droit du licenciement des salariés protégés invite à poser ici deux questions : L'inspecteur du travail doit-il contrôler l'absence de lien avec le mandat ? Peut-il s'opposer à l'autorisation pour un motif d'intérêt général ? - Sur le premier point, une réponse affirmative s'impose. […] Comme l'exposait le commissaire du Gouvernement Jacques Dondoux dans ses conclusions sous la décision A..., […]
Lire la suite…Une annulation pour un autre motif, tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. Alors que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 mentionne la nullité du licenciement lui-même, son deuxième alinéa fait référence à la nullité de la seule procédure de licenciement. […] lorsque le juge judiciaire constate que le licenciement est intervenu « alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 », il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, […]
Lire la suite…Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article L121-43 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 2 : Organes de la commune
- CHAPITRE 1 : Conseil municipal
- SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.
Article L2123-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
[…] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […] La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article R421-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit. Dans le cas où, […] une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à une indemnité suite à la nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse