Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
Décisions
[…] Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, l'appelant conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement et demande à la Cour de condamner la société T.P.L.D à lui payer 9 336€ au titre d'indemnité incompressible pour nullité du licenciement , 10 000€ au titre du préjudice moral subi, 2000€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de confirmer le jugement pour le surplus.
[…] Par requête reçue au greffe le 20 avril 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir requalifier son contrat de chantier en contrat à durée indéterminée de droit commun et de voir condamner la société Abyss Energy à lui verser, avec exécution provisoire, une indemnité pour nullité du licenciement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouté Mme [U] de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement, […] Par conclusions adressées par voie électronique le 29 avril 2025, Mme [U] demande à la cour de :
[…] Par jugement en date du 2 février 2011, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit le licenciement de D Y fondé sur une cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la société Vigimark Surveillance la somme de 786,71 € à titre d'indemnité légale de licenciement, débouté D Y de ses autres demandes, dit le jugement opposable à l'AGS et rejeté les demandes reconventionnelles de Maître A de X. […] DONNER ACTE à l'AGS CGEA IDF OUEST de ce qu'elle s'en rapporte aux explications des organes de la procédure sur la nullité du licenciement ; […] DEBOUTER Monsieur Y de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement ;
[…] Sur les pourvois formés par la société NOVAX et Monsieur A, la Cour de Cassation a, par arrêt du 5 décembre 2006, cassé et annulé mais seulement en ce que l'arrêt avait débouté Monsieur A de sa demande fondée sur la nullité du licenciement et en ce qu'il avait condamné la société NOVAX à payer l'indemnité spéciale de rupture, et ce au visa des articles L.321-4-1, L.122-14-4 du code du travail, 455 du code de procédure civile et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs placiers du 3 octobre 1975. […] 2- Sur la demande d'indemnité pour nullité du licenciement
[…] — déclarer irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation à hauteur de 12 344,70 euros au titre de la nullité du licenciement […] — débouter M. [H] de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement à hauteur de 12.344,70 euros […] * 4115,70 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis
[…] 20'575 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, […] C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a reconnu la légitimité du licenciement pour motif économique et rejeté la demande d'indemnité pour nullité du licenciement. […] Rejette le surplus des demandes ;
[…] X de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement à hauteur de 12 mois de salaire et réduire cette indemnité à six mois de salaire en application de l'article L. 1235. 3 du code du travail, et concernant les créances dues en exécution du contrat de travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué la somme de 2659,50 € au titre des primes de vacances et de 923, […] Attendu que victime d'un licenciement nul et ne demandant pas sa réintégration, […] M. X invoquant à tort les dispositions de l'article 1235. 11 du code du travail qui ne réfèrent qu'au cas de nullité visé par l'article L. 1235. 10 du même code ;
[…] Monsieur Z A a saisi le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir juger son licenciement comme nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de voir condamner la Société Pages Jaunes au paiement des sommes suivantes qu'il estime lui être dues : 131.760,00 € à titre d'indemnités pour nullité du licenciement, à hauteur de 12 mois, 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] DEMANDES IN LIMINE LITIS : […] Sur la demande d'indemnité pour nullité du licenciement :
[…] Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, il appartient au Juge de rechercher d'abord si la demande de résiliation était justifiée et dans la négative, si le licenciement est fondé ou non. […] Monsieur F X invoque subsidiairement la nullité de son licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse. […] Par suite, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur F X de sa demande d'indemnité pour nullité du licenciement ou pour absence de cause réelle et sérieuse.
[…] confirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'homme d'Evry le 2 septembre 2009 en toutes ses dispositions à l'exception des indemnités accordées au titre de la nullité du licenciement et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Sur la demande d'indemnité pour nullité du licenciement […] En l'espèce, Madame Y n'a pas demandé sa réintégration.
pendant 7 jours
Commentaires
Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Il lui demande dès lors les mesures qui pourraient être prises pour sécuriser tant les salariés que les entreprises, tout en encourageant les entreprises à prendre le risque de continuer à former et embaucher du personnel. […]
Lire la suite…Une annulation pour un autre motif, tel qu'une illégalité externe, n'entraîne pas de nullité. Alors que le premier alinéa de l'article L. 1235-10 mentionne la nullité du licenciement lui-même, son deuxième alinéa fait référence à la nullité de la seule procédure de licenciement. […] il peut soit ordonner la poursuite du contrat de travail, soit prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible », […] M. Jean-Marc Germain 8 . […] En revanche, rien n'interdit qu'elle se conjugue avec les indemnités de licenciement prévues à l'article L. 1234-9, qui réparent, non l'illégalité du licenciement, […]
Lire la suite…Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure « aux salaires des douze derniers mois ». Toutefois, ces conséquences ne s'appliquent pas à tous les salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique encourant la nullité prévue à l'article L. 1235-10. […] Les dernières phrases du premier alinéa de cet article disposaient ainsi : « lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, […]
Lire la suite…du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan social établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur, cette erreur de droit de la cour d'appel, dont elle n'a tiré aucune conséquence, n'est pas de nature à affecter sa décision d'allouer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance […] d'allouer aux salariés une indemnisation ; […]
Lire la suite…Il a permis aux entreprises d'anticiper le coût du recours éventuel à des licenciements abusifs. […] Afin de compenser la perte pour le salarié de ces indemnités, les demandes d'indemnisation fondées sur d'autres motifs ont augmenté. […] Il faut également rappeler que le barème ne s'applique pas dans les situations de licenciement abusif les plus graves, lorsque le licenciement est jugé nul. […] C'est le cas lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit de retrait, droit d'ester en justice, liberté syndicale, […]
Lire la suite…S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice réellement subi. Cela suppose donc que l'employeur est au courant de la procédure engagée par le salarié (demande en reconnaissance de maladie professionnelle). […] En effet, la Cour de cassation en a conclu que c'était au salarié d'informer l'employeur de ses intentions lors de l'entretien préalable à son licenciement. Et à défaut, celui-ci perd toute possibilité de faire reconnaître la nullité pure et simple de ce licenciement et, par conséquent, de prétendre à l'indemnité qui y est attachée. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions présentées au titre de la perte de rémunérations au motif que l'état de santé de Mme B... était, à la date de son licenciement, incompatible avec l'exercice de ses fonctions, de sorte que l'irrégularité de procédure entachant la décision prononçant son licenciement ne présentait pas de lien avec le préjudice invoqué. […] En droit civil, la nullité d'un licenciement emporte un effet rétroactif et en stricte logique juridique, il aurait été possible d'en conclure que la caisse d'assurance chômage devait tirer les conséquences de cette nullité, […]
Lire la suite…Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L2421-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement. En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article 49 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de nullité des licenciements
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
- Demande de nullité de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, […] à l'égard des travailleurs, le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […]
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