Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] condamnant l'employeur pour rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et préjudice moral dès lors que la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux est sans conséquence sur une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] cause réelle et sérieuse de licenciement , de 200 000 Francs de dommages et intérêts pour préjudice moral, […] et ce avec intérêts […]
[…] à obtenir le paiement de dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement […] La salariée fait grief à l'arrêt du 24 septembre 2021 de déclarer irrecevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, […] de déclarer fondé son licenciement et de la débouter de ses demandes […]
[…] 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par l'association le 10 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. […] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : […] pour dire que l'association Groupe sos séniors avait respecté ses obligations s'agissant de son obligation de recherche de reclassement de la salariée et débouter celle-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] la liquidation judiciaire de la société MMS Paga des dommages - intérêts pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, […] après avoir débouté le salarié de sa demande de dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] qui n'a pu bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle inhérent à un licenciement pour motif économique en raison du refus du mandataire liquidateur qui est revenu sur sa décision initiale quant à la cause de la rupture, […] demande […]
[…] après avoir initialement envisagé trois hypothèses ; que M. X… ainsi que treize salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] que les salariés ont demandé devant la cour de renvoi des dommages - intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse fondés sur l'absence de cause […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, ne s'opposent pas au licenciement motivé, […] qu'en déboutant, dès lors, M. [N] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser que les absences du salarié avaient perturbé le fonctionnement de la société Fedex corporation, […]
[…] voir condamner la SAS Securitas Distribution à lui verser des dommages et intérêts pour non respect de son obligation de sécurité et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de sécurité et a débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] X soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute d'une recherche sérieuse de reclassement. […] — Déboute la SAS Securitas Distribution de sa demande faite en application de l'article 700 du code de procédure civile
[…] que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ;Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M me X… de ses demandes de condamnation de son employeur, M me Y…, […] par application de l'article L.122-14-5 du code du travail, le montant des dommages-intérêts n'étant fonction que du préjudice subi, M me X… ne fournit aucune indication de ce chef ;
Alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant d'une cause économique, le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
[…] des dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à sa mise à la retraite, sans jamais faire valoir que ce manquement justifiait que son licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] que la salariée ne réclamait pas des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de son employeur à son obligation de sécurité mais des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , […] que la demande de dommages - intérêts […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation a, cependant, cassé l'arrêt de la Cour d'appel déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, au visa des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Il a été jugé que "lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
Lire la suite…Elle casse ainsi l'arrêt rendu par la cour d'appel et ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Angers. Cet arrêt est à notre connaissance inédit dans ce domaine. Contact : delphine.monnier@squirepb.com
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire. Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais a fait droit à sa demande au titre de la procédure vexatoire. La cour d'appel a considéré que les relevés établis à l'aide de l'autocommutateur litigieux ne comportaient pas d'informations personnelles sur les salariés et que l'employeur pouvait valablement produire ces preuves en justice.
Lire la suite…[…] lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. […] « Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déboutée la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, […]
Lire la suite…Source : Cass Soc 9 mars 2022,n° 20-17005 En l'espèce, un salarié licencié pour insuffisance de résultat, insuffisance professionnelle caractérisée et inadaptation au poste conteste cette mesure et forme une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L1144-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 mars 2016, n° 12488
- Article 1113 du Code civil
- Article L4234-6 du Code de la santé publique
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. Les juges du fond ont débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation a, cependant, cassé l'arrêt de la Cour d'appel déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce, au visa des articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. Il a été jugé que « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
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