Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1989, présentée par M me Maryse X…, demeurant Saint-Sulpice à Eymet (24500) ; M me X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
[…] jugement 42211/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes. Il s'est, toutefois, désisté de ce recours pour introduire devant le tribunal correctionnel une demande en annulation de la décision en cause, conformément à l'article 430 du code de procédure pénale (*). […] (*) Code de procédure pénale : Article 430
[…] 1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 26 février 1991, le requérant a introduit un recours visant, à titre principal, à l' annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 4 octobre 1990 de suspendre le paiement de sa rémunération à partir du 19 octobre 1990, en application de l' article 60, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ( ci-après « statut ») et, à titre subsidiaire, à la réformation de ladite décision . Il a demandé, en outre, son admission au bénéfice de l' assistance judiciaire gratuite .
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Bonnieux ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y… et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
[…] 1°) annule le jugement en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1982 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Profor B.T.P. et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
[…] Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 novembre 1985 est annulé. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X… et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
[…] « alors que les parties civiles ne peuvent, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; que les parties civiles avaient fait citer en première instance Y… et X… pour les entendre déclarer coupables du seul délit d'escroquerie ; que les parties civiles ont, en cause d'appel, […] Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi avait consisté l'aide ou l'assistance apportée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; […] CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'AixenProvence, en date du 16 janvier 1990, mais seulement à l'égard de Y…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
[…] 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Josian Y… et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
[…] 1°) annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me X… et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
[…] la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit d contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; […] parties civiles, de leurs demandes, la cour d'appel énonce que rien ne prouve que les prélèvements qui ont servi à régler les dettes de Y… n'ont pas été effectués avec l'accord de Z… ; que dans la mesure où les deux prévenus reconnaissaient ces opérations, […] Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs,CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 4 juillet 1990, mais en ses seules dispositions civiles, […]
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Commentaires
N° 462428 – Mme C... 7ème chambre jugeant seule Séance du 16 mars 2023 Décision du 7 avril 2023 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, […] lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé comme pays de destination celui dont elle possède la nationalité ou celui dans lequel elle est légalement admissible. […] Par un jugement du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'absence de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de la demande d'annulation dont Mme C... l'avait saisi. Puis, par une ordonnance du 15 octobre 2021, […] avocat de Mme C..., la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
Lire la suite…Le 15 juillet 1999, […] Le 7 août 2001, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre les arrêts de la Cour suprême des 15 juillet 1999 et 25 février 2000 pour méconnaissance des droits de la défense des accusés et application erronée de la loi. […] Le 22 mars 2004, […] Après le rejet d'une exception d'inconstitutionnalité soumise à la Cour constitutionnelle, le 3 avril 2007, […] des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie et donc aux accusés qui, en 1990-1991, […] la Cour relève des ajournements répétés et de longs délais entre les audiences. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Première précision : l'un de ces articles annule le jugement en tant qu'il a prononcé à tort un non-lieu sur les conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'annulation du rejet implicite du recours hiérarchique (moyen d'irrégularité du jugement qui est d'ordre public : 24 avril 1981 Mme P… n° 10813 aux Tables p. 689). […] A... peut être admis dès lors qu'il avait davantage intérêt au maintien du non-lieu qu'à l'annulation, même s'il n'avait pas devant le juge du fond conclu au non-lieu. […] Cet article du dispositif annule ici une décision administrative autorisant le licenciement du salarié, ce qui en principe ne saurait lui faire grief puisque c'est précisément ce que M. […]
Lire la suite…[…] par un jugement du 22 juin 2018, a annulé ces deux décisions pour non-respect du préavis de licenciement prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 1 . […] Saisie en appel par la commune de Noisy-le-Grand, la cour administrative d'appel de Versailles a, […] en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la présente demande d'avis. […] à moins qu'il n'ait retrouvé un emploi avant la fin de ce préavis (CE, 28 avril 1989, W..., n os 87045, […]
Lire la suite…[…] elle a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 11 avril 2008, mais la décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mai 2010, devenu définitif, […] puis l'a à nouveau licenciée pour inaptitude à compter du 15 septembre 2010. […] Mme E... a contesté le titre exécutoire et par un arrêt du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement de première instance qui lui avait donné gain de cause et rejeté sa demande. […] - à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 6 Conformément à l'article L. 1234-11 du code du travail, […]
Lire la suite…Mais cette dernière demande, présentée dans le contexte de la décision D… (CE, Ass., 30 nov. 2001, Ministre de l'économie, […] n°s 212179 212211, p. 605), a donné lieu en 2007 à une décision de décristallisation totale de la pension d'instance, avec effet au 18 avril 2000. […] A..., qui a maintenu le recours qu'il avait précédemment introduit devant le tribunal administratif de Paris contre le refus de 2002. […] D'une part, il a fait appel de l'ordonnance du 31 décembre 2008 et obtenu de la cour de Paris, outre l'annulation pour irrégularité de l'ordonnance attaquée, que les arrérages remontent jusqu'au 30 novembre 1990, […]
Lire la suite…− Art. 21. - Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office. − Art. 22. - Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. […] A.N., Bouches-du-Rhône, 3ème circ., Rec. p. 265) Une demande tendant exclusivement à la révision d'une décision déclarant inéligible un élu et annulant les opérations électorales de la circonscription concernée n'est pas recevable en application de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution.(M. […] enregistrées comme ci- dessus les 10 et 24 avril 1996 ; […] enregistrées comme ci-dessus le 15 avril 1996 ; […]
Lire la suite…[…] alors qu'à l'inverse, en matière de décisions individuelles, l'administration est le plus souvent dans l'obligation d'intervenir, ne serait-ce que pour faire suite à une demande. 1 Et, inversement, le fait qu'un acte ne puisse plus être repris après annulation n'empêche nullement que vous fassiez jouer la solution de Section C… (voyez à propos des décisions de préemption : CE, 21 mars 2008, Société Terres et Demeures, […] n° 57187). Ce qui s'explique par le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires (décision Ponard). […] Dans ce cas, pour la période 1991-1993, l'annulation de la circulaire de 1991 ayant eu pour effet de remettre en vigueur l'ancienne cotation légale, les caisses, […]
Lire la suite…Il décida le 9 avril 1998 d'annuler l'inscription de la requérante sur le registre des résidents et prit à son encontre un arrêté d'expulsion assorti d'une interdiction du territoire letton pour une durée de cinq ans. […] En février 2001, Mme Shevanova fut arrêtée et placée au centre de détention des immigrés illégaux en vue de son expulsion. […] La requérante alléguait notamment que la décision de l'expulser de Lettonie constituait une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, […] Par un arrêt du 15 juin 2006 (voir le communiqué de presse no 348), la Cour avait conclu, […] L'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] En 1991, […]
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Lois et règlements
- Décret n°91-368 du 15 avril 1991
L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5 du code rural est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Article 7 du Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989Abrogé
- Décret n°91-370 du 15 avril 1991
Les centres de contr^ole peuvent ^etre regroupés en réseau d'importance nationale. Ces réseaux de contr^ole, dotés de la personnalité morale, sont agréés par le ministre chargé des transports au vu d'un dossier comprenant la demande d'agrément et un cahier des charges.
Article 1 du Décret n°91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
- Décret n°91-367 du 15 avril 1991
Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Article 4 du Décret n°91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
- Décret n°91-367 du 15 avril 1991
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance de l'article 2 ci-dessus.
Article 2 du Décret n°91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
- Décret n°91-367 du 15 avril 1991
Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise : SITUATION ANCIENNE SITUATION ACTUELLE Agent civil …
Article 5 du Décret n°91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
- Décret n°91-367 du 15 avril 1991
Les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la contrainte
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
[…] 1991 3 et du 28 juin 1995 4 . […] Il n'était plus à jour notamment des modifications apportées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, […] La décision du 22 février 2013 rassemble les modifications du règlement dans son article 1er. […] La question se posait de façon particulièrement topique car la disposition contestée était une disposition de nature organique que le Conseil constitutionnel avait déclarée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011. […] Dans sa décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 […]
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