Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par M e Markowicz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ministériel n° 1157 en date du 16 février 2024, par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé maladie ordinaire ; […] 3. M. B demande l'annulation de l'arrêté ministériel n° 1157 du 16 février 2024, par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la division nationale de recherche et de surveillance de la sous-direction anti-terroriste de Nanterre (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
[…] Jean X…, demeurant …, par lesquelles M. X… demande l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9 e au 10 e échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ; […] Considérant que M. X… a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9 e au 10 e échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas les agents affectés dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, […]
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1653, en date du 6 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 juillet 2000, par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ; […] Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande d'annulation de l'arrêté ministériel prononçant la mise à la retraite d'office de M. […]
[…] — annule l'arrêté ministériel du 26 avril 1999 portant concession de sa pension de retraite ; […] X demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 avril 1999 portant concession de sa pension de retraite ; qu'il résulte de l'instruction que cet arrêté lui a été notifié le 21 mai 1999, soit plus de deux mois avant l'enregistrement de sa requête ; que si M. X a soutenu que le titre de pension dont il demande l'annulation ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, le service des pensions de La Poste et de France Télécom lui a opposé qu'il n'avait pas produit la copie intégrale de ce titre, […]
[…] X Z, demeurant XXX- demande au Tribunal d'ordonner le versement, par le recteur de l'académie de la Réunion, d'une provision de 40 000 F à valoir sur sa créance vis-à-vis de l'administration ;Il soutient que par une requête enregistrée le 24 juillet 1997 sous le n° 97-1010 il a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 mettant fin à ses fonctions de PLP2 stagiaire à compter du 1 er septembre 1997 ; […] X et enregistrée le 24 juillet 1997 sous le n° 97-1010 est une requête en excès de pouvoir dirigée contre l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 qui ne comporte pas de conclusions à fin d'indemnisation ; […]
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 avril 2021 et le 13 juin 2022, M me A Françoise demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à a nouvelle bonification indiciaire ; […] M me Françoise, secrétaire administrative, demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à cette indemnité. […]
[…] X demande au Tribunal;— d'annuler l'arrêté ministériel du 3 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 1998 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 mai 1998 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 10 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] X Y demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 3 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le syndicat qui vous saisit demande l'annulation d'un arrêté ministériel procédant à la répartition d'un quota de capture de thon rouge accordé à la France pour 2017, notamment pour la zone Méditerranée. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Toulouse a sursis à statuer pendant une durée de six mois sur la demande d'annulation de l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique le projet de contournement ouest de Montpellier. Le projet d'aménagement du contournement ouest de Montpellier (COM), consiste en la création d'une voie expresse à deux fois deux voies, sur un linéaire d'environ 6 kilomètres, entre ses raccordements à l'A750 au nord et (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Toulouse a sursis à statuer pendant une durée de six mois sur la demande d'annulation de l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique le projet de contournement ouest de Montpellier. Le projet d'aménagement du contournement ouest de Montpellier (COM), consiste en la création d'une voie expresse à deux fois deux voies, sur un linéaire d'environ 6 kilomètres, entre ses raccordements à l'A750 au nord et (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Suivant Restrictions des usages de l'eau dans les Alpes-Maritimes : rejet la demande de suspension en urgence
Lire la suite…[…] 262324 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 11/02/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-02-14 Consultations: 78 – dernière vue 2026-05-22 10:03 Fiche Arrêt no 262.324 du 11 février 2025 Aménagement du territoire, […] la partie requérante demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 par lequel le ministre de l'Aménagement du territoire refuse de lui octroyer un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale sur un bien situé rue Longfaux, […] Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. […] Il y a lieu de faire droit à sa demande […]
Lire la suite…[…] de connaître de la demande d'annulation de l'arrêté ministériel n°532/99 du 18 janvier 1999 Attendu que les moyens sont inopérants Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 68 de la loi modifiée n°64 04 du 15 février 1960 en ce que l'arrêt attaqué, […] a retenu « la décision d'attribution des terres domaniales ou d'annulation […] de l'Etat Attendu qu'en déclarant que le litige relève de la compétence exclusive et souveraine de l'autorité administrative l'arrêt attaqué rendu en violation de l'article 68 alinéas 1 de la loi visée au moyen manque de base légale et doit être cassé : CASSE ET ANNULE arrêt […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L121-38 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
L'officier public ou ministériel, appelé à comparaître devant la chambre de discipline, est convoqué au moins huit jours à l'avance à la diligence du syndic de cette chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 41 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
Le tribunal judiciaire est saisi, aux fins de constater l'empêchement ou l'inaptitude d'un officier public ou ministériel en application de l'article 45 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, par assignation à jour fixe délivrée à l'intéressé, […] soit à celle du président de la chambre de discipline. La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article 12 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République et à l'officier public ou ministériel poursuivi. Lorsque l'officier public ou ministériel poursuivi exerce les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce la décision est adressée, par lettre simple, aux personnes mentionnées à l'article 6-1.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
Association Saint-Jean Environnement et autres c/ ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) Montpellier Méditerranée Métropole et autres Arrêt n°24TL00427 du 21 juillet 2026 Le projet d'aménagement du contournement ouest de Montpellier (dit « COM »), […] la ministre de la transition écologique et le ministre délégué aux transports ont déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à ce projet. Saisie en appel par cinq associations de défense de l'environnement du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2023 ayant rejeté leur recours en annulation, […]
Lire la suite…