Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par M e Markowicz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ministériel n° 1157 en date du 16 février 2024, par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé maladie ordinaire ; […] 3. M. B demande l'annulation de l'arrêté ministériel n° 1157 du 16 février 2024, par lequel le ministre de l'intérieur l'a placé en congé maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la division nationale de recherche et de surveillance de la sous-direction anti-terroriste de Nanterre (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
[…] Jean X…, demeurant …, par lesquelles M. X… demande l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9 e au 10 e échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ; […] Considérant que M. X… a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion du 9 e au 10 e échelon des professeurs certifiés d'éducation physique et sportive pour l'année scolaire 1986-1987 ; que cette décision présentait un caractère collectif et ne concernait pas les agents affectés dans le ressort d'un seul tribunal administratif ; que, dès lors, […]
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00-1653, en date du 6 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 juillet 2000, par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ; […] Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande d'annulation de l'arrêté ministériel prononçant la mise à la retraite d'office de M. […]
[…] — annule l'arrêté ministériel du 26 avril 1999 portant concession de sa pension de retraite ; […] X demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 avril 1999 portant concession de sa pension de retraite ; qu'il résulte de l'instruction que cet arrêté lui a été notifié le 21 mai 1999, soit plus de deux mois avant l'enregistrement de sa requête ; que si M. X a soutenu que le titre de pension dont il demande l'annulation ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, le service des pensions de La Poste et de France Télécom lui a opposé qu'il n'avait pas produit la copie intégrale de ce titre, […]
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 avril 2021 et le 13 juin 2022, M me A Françoise demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à a nouvelle bonification indiciaire ; […] M me Françoise, secrétaire administrative, demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dès lors que son poste ne figure pas au nombre de ceux ouvrant droit à cette indemnité. […]
[…] X Z, demeurant XXX- demande au Tribunal d'ordonner le versement, par le recteur de l'académie de la Réunion, d'une provision de 40 000 F à valoir sur sa créance vis-à-vis de l'administration ;Il soutient que par une requête enregistrée le 24 juillet 1997 sous le n° 97-1010 il a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 mettant fin à ses fonctions de PLP2 stagiaire à compter du 1 er septembre 1997 ; […] X et enregistrée le 24 juillet 1997 sous le n° 97-1010 est une requête en excès de pouvoir dirigée contre l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 qui ne comporte pas de conclusions à fin d'indemnisation ; […]
[…] X Y demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 3 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 1998 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 mai 1998 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté ministériel du 10 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1997 lui concédant une pension civile de retraite en tant que ce titre ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, la requérante avait saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation d'un arrêté ministériel en date du 24 juin 1991. […]
Lire la suite…X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le ministre d'Etat, […] des finances et du budget l'a radié des cadres à compter du 20 février 1985 et ne l'a pas réintégré avec règlement de son traitement depuis le 20 février 1985 jusqu'à la date de l'arrêté de réintégration effective ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement en date du 19 avril 1988 le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel en date du 9 décembre 1985 portant radiation des cadres de M.
Lire la suite…administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 » Chaumes du Vignac et de Clérignac » (zone spéciale de conservation) ; 2°) de rejeter la demande de la société Calcaire et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) ; ……………………………………………………………………………………………. […] Considérant que, par un arrêté du 27 mai 2009, […] par ailleurs, d'une autorisation de défrichement sur le territoire de ces communes, a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel […] 2000 ; que, dans ces conditions, […] que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce vice de procédure pour annuler l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 ; 4. […] voie de conséquence, […]
Lire la suite…[…] sté Fioul 83, aux Tables), vous avez fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel définissant la notion de fioul domestique pour l'application du dispositif des CEE : vous avez jugé que la définition posée par cet arrêté, […] C'est toujours ce produit qui est à l'origine du présent litige. […] Par un arrêté du 31 mars 2023, la ministre de la transition énergétique a fixé le volume des obligations d'économies d'énergie auxquelles était tenue la société au titre de la période 2018-2021 et lui a annoncé que ses services procéderaient par conséquent à l'annulation des CEE qu'elle détenait, […] La société a demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de cet arrêté ; […]
Lire la suite…L'experte avait relevé l'absence de production des clichés de l'échographie lors des opérations d'expertise mais écarté la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. 17.11.2017 Conseil d'Etat 1ère et 6ème chambres réunies n° 401212 La Fondation Jérôme Lejeune (et autres requérants) a demandé l'annulation d'un arrêté ministériel du 11 mai 2016 modifiant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21. […] A, […]
Lire la suite…Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat annule l'arrêt sur ce point pour dénaturation des pièces du dossier. […] La cour administrative d'appel confirme l'annulation prononcée en première instance mais pour un autre motif, […] la cour annule le jugement et rejette toutes les demandes de la société évincée. […] Une association de défense de l'environnement et du patrimoine qui se propose de lutter, […] contre " les nuisances de toutes natures et notamment celles générées par les installations classées (...) pour la protection de l'environnement " demande l'annulation de l'arrêté ministériel autorisant une société à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L121-38 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 6 : Loteries publicitaires
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
L'officier public ou ministériel, appelé à comparaître devant la chambre de discipline, est convoqué au moins huit jours à l'avance à la diligence du syndic de cette chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République et à l'officier public ou ministériel poursuivi. Lorsque l'officier public ou ministériel poursuivi exerce les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce la décision est adressée, par lettre simple, aux personnes mentionnées à l'article 6-1.
Article 41 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
Le tribunal judiciaire est saisi, aux fins de constater l'empêchement ou l'inaptitude d'un officier public ou ministériel en application de l'article 45 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945, par assignation à jour fixe délivrée à l'intéressé, […] soit à celle du président de la chambre de discipline. La démission d'office est déclarée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
Le syndicat qui vous saisit demande l'annulation d'un arrêté ministériel procédant à la répartition d'un quota de capture de thon rouge accordé à la France pour 2017, notamment pour la zone Méditerranée. […]
Lire la suite…