Demande d'annulation de l'arrêté contesté
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 février 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. […] — la requête enregistrée le 7 juin 2024 sous le n° 2405663 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté contesté.
[…] B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. […] A a demandé l'annulation de l'arrêté contesté en annonçant la production d'un mémoire complémentaire. […]
[…] enregistrée le 21 janvier 2026, par laquelle M. A… demande l'annulation de l'arrêté contesté. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français. […] il n'appartient pas au juge des référés de suspendre les effets d'une obligation de quitter le territoire français et des décisions prises pour l'exécution de cette mesure, dès lors qu'elles peuvent être contestées dans le cadre du recours spécial, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 06-1468 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2006 du préfet de la Sarthe ordonnant sa reconduite à la frontière ; […] X, lequel était absent, afin de lui notifier sa convocation à l'audience du 30 mars 2006 du Tribunal administratif de Nantes au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe ; que, dès lors, eu égard à la brièveté des délais impartis au magistrat délégué pour statuer, l'intéressé doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué à ladite audience ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; […] que cette notification était accompagnée de l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation de l'arrêté contesté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 27 janvier 1995 à 10 h 30 ; que, même si elle a été postée dès le 25 janvier 1995, comme l'affirme l'intéressée, […]
[…] Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représentée par M e Me Blandin, demande au juge des référés : […] — la requête n° 2508511, enregistrée le 14 août 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté contesté.
[…] Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. B…, représenté par M e Combes, demande au juge des référés : […] – la requête n°2510422, enregistrée le 3 octobre 2025, par laquelle M. B… demande l'annulation de l'arrêté contesté.
[…] B A, représenté par M e Maha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois ou, à défaut, d'annuler la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; […] A a demandé l'annulation de l'arrêté contesté en annonçant la production d'un mémoire complémentaire. […]
[…] Considérant qu'il ressort du timbre humide figurant sur l'avis de réception postal produit au dossier que l'arrêté du 18 avril 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X… lui a été notifié au plus tard le mardi 20 mai 1997 à 12 heures ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance invoquée selon laquelle M. X… aurait eu besoin d'un délai supplémentaire pour pouvoir assurer la défense de ses intérêts n'est pas de nature à proroger le délai dont il disposait pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; que sa demande d'annulation de l'arrêté contesté, […]
[…] – la requête n°2511661, enregistrée le 4 novembre 2025, par laquelle M. A… demande l'annulation de l'arrêté contesté. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) »
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par exemple, d'un immeuble de 200 logements et de 15 commerces dit « résidences des Sables d'or » à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), dont le permis de construire, accordé par un arrêté municipal du 25 juillet 1986, a été annulé le 6 novembre 1991 par le Conseil d'Etat, longtemps après l'achèvement de la construction et la vente par lotissements, qui a eu lieu en 1989. […] La réglementation actuelle prévoit que le permis de construire ne devient définitif qu'après l'expiration des délais de recours ou, en cas d'action contentieuse, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive relative à l'acte contesté. […] Dans le cas, en effet, […]
Lire la suite…[…] sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] le préfet règle le budget de la commune et le rend exécutoire. […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, […] l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, avis n° 345352 du 9 février 1989). […] Les principes seront les mêmes dans le cas de l'annulation par le juge administratif de l'arrêté du préfet réglant le budget de la commune. […]
Lire la suite…Au vu des conclusions de l'enquête, le maire de Gignac-la-Nerthe, par un arrêté du 6 juin 2016, a refusé de titulariser M. […] Cet arrêté portant refus de titularisation a par la suite fait l'objet d'une annulation contentieuse à la demande de M. […] Et vous avez refusé d'admettre le pourvoi contre cet arrêt par une décision n° 464691 du 10 mars 2023 6 Rejet de la demande d'annulation de M. […] Il n'est en effet pas contesté et, d'ailleurs, pas contestable, que l'illégalité entachant les trois arrêtés annulés au contentieux est bien évidemment fautive et que M. […]
Lire la suite…Par deux arrêtés du 8 juin 2016, le préfet du Pas-de-Calais les a déclarés l'un et l'autre démissionnaires d'office de leurs mandats de conseiller communautaire en raison de l'incompatibilité de ces mandats avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de la communauté d'agglomération – incompatibilité prévue par l'article L. 237-1 du code électoral. L'un et l'autre ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté leurs demandes. […] Plus proche de notre affaire, vous avez jugé, dans une hypothèse dans laquelle, […] que cet arrêté « ne saurait être maintenu », d'où une solution d'annulation (CE 5e sous-section, 14 novembre 1951, Sieur Lefort, […]
Lire la suite…Par deux arrêtés du 8 juin 2016, le préfet du Pas-de-Calais les a déclarés l'un et l'autre démissionnaires d'office de leurs mandats de conseiller communautaire en raison de l'incompatibilité de ces mandats avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de la communauté d'agglomération – incompatibilité prévue par l'article L. 237-1 du code électoral. L'un et l'autre ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté leurs demandes. […] Plus proche de notre affaire, vous avez jugé, dans une hypothèse dans laquelle, […] que cet arrêté « ne saurait être maintenu », d'où une solution d'annulation (CE 5e sous-section, 14 novembre 1951, Sieur Lefort, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. > Lire l'ordonnance Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont actuellement arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] Il a souligné que, ces tarifs étant appelés à disparaître à compter du 31 décembre 2015, il n'était pas possible de s'en remettre à de futurs arrêtés tarifaires et que l'obligation en incombait donc bien au texte qui était contesté devant lui. […] A la différence des autres points contestés qui n'apparaissaient pas constitutifs d'illégalités en l'état du dossier, […] La requête en annulation de cet arrêté, […]
Lire la suite…[…] qui pour ce qui concerne la présente affaire, a fait l'objet d'un arrêté complémentaire en 2018 pour étendre la superficie, la profondeur et la production maximale de la mine. Les requérants en ont demandé l'annulation devant le TA, qui n'y a pas fait droit, mais en appel, […] Le ministre en défense, rejoint par le pétitionnaire, vous demande dans ces conditions de constater qu'il n'y a plus lieu de vous prononcer contre l'arrêt avant-dire-droit. […] notamment la règle de répartition selon laquelle les moyens qui touchent à la critique du PC initial doivent être formulés dans le cadre de la contestation du seul arrêt avant-dire-droit, […]
Lire la suite…[…] pour une nouvelle période de trois ans, par un arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021. Cet arrêté a été annulé le 23 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris à la demande d'un membre et d'un ancien membre de l'association. […] Le tribunal a jugé que le Premier ministre ne pouvait pas légalement tout à la fois considérer que la condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l'association n'était pas remplie, ce qu'indiquait la motivation de l'arrêté contesté, et délivrer tout de même l'agrément en se satisfaisant d'engagements de l'association de prendre à l'avenir des mesures correctives 1 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L. 511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. […] dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : […]
Article R2324-24 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
[…] Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L206 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Article R2314-28 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Recours et contestations
recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2324-23 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 5 : Contestations
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2324-22-1, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
Par un arrêté du 21 décembre 2011, les ministres chargés de l'économie, […] située dans l'aire géographique de production des vins du Bergeracois, vous demande l'annulation de cet arrêté interministériel d'extension. 1. […] Il en déduit que l'annulation des décrets de 2009 et de 2011 portant cahier des charges de ces AOC doit entraîner celle de l'arrêté d'extension attaqué. […] par votre décision du 30 décembre 2013, MM. […] Il n'est plus possible d'y voir uniquement une exception d'illégalité mais il faut l'interpréter comme une demande d'annulation de l'arrêté contesté par voie de conséquence de celle des décrets relatifs à certaines AOC du ressort du CIVRB. […]
Lire la suite…