Demande d'annulation des actes attaqués
Décisions
[…] Vu la requête enregistrée sous le n° 2507731 par laquelle M. B… demande l'annulation des actes attaqués. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». […]
[…] la suspension de l'avenant du 31 mars 2023 à son contrat de travail, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces actes ; […] — la requête enregistrée le 25 mai 2023 sous le n°2302062 par laquelle M me A demande l'annulation des actes attaqués. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] — que l'urgence est constituée dès lors que l'exécution du contrat devrait déboucher dans quelques semaines et que les deux actes attaqués préjudicient à l'intérêt général qui s'attache à ce que soient sauvegardées la légitimité et l'autorité du conseil municipal ; que, par ailleurs, […] X demande l'annulation des actes attaqués. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, […]
[…] La requérante demande l'annulation des actes attaqués en tant qu'ils sont entachés d'une violation des principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, en raison de leur contenu général et irrationnel, […] La requérante demande en outre l'annulation des actes attaqués en raison de l'absence de division du marché litigieux en lots. […]
[…] — la requête est irrecevable, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir déposé auprès du Tribunal une demande d'annulation des actes attaqués ; — les moyens soulevés par le préfet des Hauts-de-Seine ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. […] — la requête n° 1503959, enregistré le 6 mai 2015, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine demande l'annulation des actes visés ci-dessus.
[…] Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, la société Dauga Frères, représentée par M e Kermarrec, demande au juge des référés, saisis sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes en litige dès lors que : […] — la requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n°2401004 par laquelle la Sarl Dauga Frères demande l'annulation des actes attaqués.
[…] Considérant que M me Y demande l'annulation des actes attaqués, qui engagent les finances de la ville de Lyon dont elle est contribuable, en ce qu'ils fixent une redevance d'occupation du stade de Gerland anormalement basse ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la ville de Lyon tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la requérante doit être écartée ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M me Y est fondée à soutenir que la décision du 25 octobre 2006 attaquée, qui a été prise au vu du projet de convention, et l'acte en date du 16 novembre 2006 sont entachés d'illégalité et à en demander l'annulation ;
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décision et délibérations attaquées dès lors que : […] B demande l'annulation des actes attaqués. […] Boidé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. […] B et de vingt-trois autres étudiants, prononcé l'annulation des délibérations du jury de L.AS 2 et 3, pour l'année scolaire 2023-2024, des 28 mai et 8 juillet 2024, cette annulation ayant pris effet à la date de mise à disposition de ce jugement et les effets antérieurs de ces actes étant réputés définitifs en ce qui concerne les étudiants admis en deuxième année. […]
[…] En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'ordonnance attaquée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui ont conduit le juge des référés à rejeter la demande de suspension dont il était saisi. Cette ordonnance est ainsi suffisamment motivée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle ne mentionne pas la date d'enregistrement de la demande d'annulation des actes attaqués, […] le juge des référés a pu, pour juger irrecevables les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de rejet de la candidature de la société, […] lorsque la demande tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, […]
[…] Vu, enregistré le 20 décembre 2012, l'acte par lequel M me Y déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de faire droit à sa demande d'annulation des actes attaqués dans sa requête n° 1201233 par les moyens invoqués dans cette requête et par le moyen tiré de ce que la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie puisqu'elle a formé une réclamation au titre de l'article 530 du code de procédure pénale ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation :
pendant 7 jours
Commentaires
La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, […] a quant à elle demandé l'annulation de la décision de la CDVL des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 décembre 2023, […] aux Tables). […] D'autre part, vous pourrez rejeter la contestation du refus de transmission des QPC qu'elles avaient soulevées en substituant au motif retenu par les arrêts attaqués le motif qu'a retenu la décision Société FRF2 Apollo. […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, […] a quant à elle demandé l'annulation de la décision de la CDVL des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 décembre 2023, […] aux Tables). […] D'autre part, vous pourrez rejeter la contestation du refus de transmission des QPC qu'elles avaient soulevées en substituant au motif retenu par les arrêts attaqués le motif qu'a retenu la décision Société FRF2 Apollo. […]
Lire la suite…La SCI Vendôme Athènes, qui est propriétaire d'un établissement commercial situé sur le territoire de la commune d'Eragny (Val-d'Oise) a demandé l'annulation de la même décision en tant qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation applicable à sa parcelle. […] Enfin, […] a quant à elle demandé l'annulation de la décision de la CDVL des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du 11 décembre 2023, […] aux Tables). […] D'autre part, vous pourrez rejeter la contestation du refus de transmission des QPC qu'elles avaient soulevées en substituant au motif retenu par les arrêts attaqués le motif qu'a retenu la décision Société FRF2 Apollo. […]
Lire la suite…Vous avez jugé que l'ACENAS ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces actes dès lors que ceux-ci avaient pour seul objet de permettre la privatisation du capital de la société concessionnaire sans emporter par elles-mêmes aucune conséquence sur le développement de l'activité de l'aéroport ni sur les nuisances liées à cette activité. […] On peut toutefois considérer qu'une demande tendant à ce que soit prononcée une mesure d'instruction revêt un caractère plus substantiel, […] Mais il est difficile de tirer un enseignement décisif de cette décision isolée et non fichée. […] Les […]
Lire la suite…Renouant avec la jurisprudence qui prévalait jusque dans les années 2000, vous avez réaffirmé que le champ de l'annulation par voie de conséquence est plus large que celui de l'exception d'illégalité, qu'elle englobe. L'exception d'illégalité d'un acte réglementaire, laquelle est perpétuelle, porte en effet une atteinte plus forte à la sécurité juridique car elle permet d'obtenir l'annulation d'un acte B au motif que l'acte A dont il procède est lui-même entaché d'illégalité, alors que cet « acte source » est devenu définitif. […] Dans l'annulation par voie de conséquence, au contraire, l'acte A et l'acte B ont tous les deux été attaqués. […]
Lire la suite…Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 1987 de M. le Premier ministre relative à la motivation des actes administratifs prise en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (circulaire parue au Journal officiel du 20 octobre 1987). […] droits ; qu'il n'est pas motivé et est, par suite, entaché d'illégalité ; que M ... est donc fondé à en demander l'annulation ". […] Il lui demande de lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, afin de rappeler aux administrations concernées les règles ainsi définies. […]
Lire la suite…[…] lorsque le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation de la loi à compter de la date de la publication de la décision QPC, vous jugez que le requérant est fondé à obtenir pour ce motif l'annulation du texte attaqué (CE 30 mai 2018, Mme A…, n° 400912, […] donc du requérant, et l'effet « erga omnes » propre à une annulation de l'acte. […] La Fédération nationale des activités de dépollution, qui regroupe des entreprises du secteur de la gestion des déchets, vous demande l'annulation du décret du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que de l'arrêté du même jour, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette les recours contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d'individus condamnés pour actes de terrorisme > Décision n°394348, M. […] Ces cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d'État l'annulation de ces décrets. […] Dans l'attente du jugement au fond, elles avaient demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre les décrets ; celui-ci avait refusé de faire droit à ces demandes de suspension par des ordonnances du 20 novembre 2015. […] Elle avait déjà été mise en œuvre à plusieurs occasions avant les décrets attaqués.
Lire la suite…Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». […] la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. Ces décisions ont été déférées devant la juridiction administrative par le préfet. […] Ces recours ont été assortis d'une demande de suspension des actes litigieux en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […] suspendu l'exécution des deux délibérations contestées au motif que les moyens invoqués paraissent de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué.
Article LO6342-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article LO6452-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article LO6242-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article LO6152-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : MAYOTTE
- TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la contrainte
Il constate que, compte tenu de la manière dont la loi encadre l'objet des syndicats professionnels, le recours de celui-ci n'est pas recevable dès lors que les actes attaqués n'ont pas d'incidence sur les droits et les conditions de travail des magistrats judiciaires. […] à l'étranger, à des activités terroristes. […] Le Syndicat de la magistrature a déposé devant le Conseil d'État un recours pour obtenir l'annulation de certains articles de ce décret, […] ne peut demander à la juridiction administrative l'annulation d'un acte administratif que s'il justifie d'un « intérêt pour agir » contre cet acte. […] Il en déduisait qu'il avait intérêt pour agir contre le décret et la circulaire attaqués. […]
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