Demande d'annulation des arrêtés
Décisions
[…] A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 7 septembre, 16 septembre, 18 octobre, 17 novembre et 15 décembre 2004 ainsi que de ceux en date des 14 janvier, […] Considérant que, pour rejeter la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté la demande d'annulation des arrêtés de sortie d'essai présentée par M. […]
[…] Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et M me Roger A…, demeurant Lougagne à Noe (31410) ; M. et M me A… demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […] Max J…, demeurant … ; M. J… demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […]
[…] Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XM… et M me YD… LAVER, demeurant Le YA… Le Pout à Créon (33670) ; M. et M me XP… demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […] Jean I…, demeurant … ; M. I… demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […]
[…] Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M mes Paule et Martine YR…, demeurant … ; M mes YR… demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […] Noël L…, demeurant … ; M. L… demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est XXX à Boissy-Saint-Léger Cedex (94475) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE demande au tribunal l'annulation des arrêtés du préfet du Val-de-Marne n° 2004/2395 et n° 2004/2396 en date du 8 juillet 2004 fixant le budget réel 2002 du service tutelles aux prestations sociales de l'U.D.A.F du Val-de-Marne et le prix de revient définitif 2002 du mois tutelle par adulte et par famille ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2005 par lequel l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE maintient sa demande d'annulation des arrêtés précités ;
[…] de suspension des arrêtés n° 78 à 87/PR du 29 […] 0200477 M. H X Demande d'annulation des arrêtés n° 634 et 635/CM JUGEMENT DU 11/02/03 AMENDE D […] 0300442 M. X Demande d'annulation d'un titre de recette n° JUGEMENT DU 1 er /06/2004 AMENDE 100.000 F CFP
[…] Requete de la demoiselle z…, tendant a l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation de deux arretes du ministre de la sante publique en date des 19 novembre et 28 novembre 1963 par lesquels ledit ministre a accorde au sieur y… l'autorisation de creer une officine de pharmacie dans l'ensemble des mazades a toulouse, et a rejete par voie de consequence la demande de derogation presentee par la requerante, […] il resulte que la demoiselle z… n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation des arretes ci-dessus mentionnes ;
[…] 0200268 M. X B C. Demande de suspension de l'arrêté n° ORDONNANCE DU 04/05/02 AMENDE 40 000 F CFP […] 0300149 M. X Demande d'annulation des arrêtés n° 6000/MTT et n° JUGEMENT DU 1 er /06/04 AMENDE 50 000 F CFP […] l'annulation de l'arrêté n° 116/CM du 12 février 2003
[…] Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, sous les n°s 232518 et 233138, présentées par M. Abdelkader X… ; M. X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 16 novembre 2000 du préfet du Cher ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination ; […] 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
[…] 0200268 M. X C D. Demande de suspension de l'arrêté ORDONNANCE DU AMENDE 40 000 F CFP […] 0300149 M. X Demande d'annulation des arrêtés n° 6000/MTT et JUGEMENT DU AMENDE DE 50 000 F CFP […] C/ETAT l'annulation des opérations électorales du 13
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une restriction des zones non traitées. […] L'association Générations futures et l'union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d'Orléans, la société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, ont demandé l'annulation des arrêtés des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d'engagements portant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Par 7 jugements du 8 janvier 2024 (décisions (...)
Lire la suite…Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une restriction des zones non traitées. […] L'association Générations futures et l'union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d'Orléans, la société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, ont demandé l'annulation des arrêtés des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d'engagements portant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Par 7 jugements du 8 janvier 2024 (décisions (...)
Lire la suite…Luc DEREPAS, rapporteur public La SCI Saint-Michel, propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux, a déposé le 13 juillet 2001 une demande de permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage d'entrepôt de 845 m2. […] Elle a ensuite demandé deux permis modificatifs, qui lui ont été accordés par arrêtés du 26 juillet 2002. MM. P…, R… et F…, voisins du site d'implantation du projet, ont saisi le TA de Bordeaux d'une demande d'annulation des arrêtés du 26 juillet 2002. […] La CAA de Bordeaux a confirmé l'annulation par le même motif, par un arrêt du 15 novembre 2007, et la SCI Saint-Michel se pourvoit en cassation contre cet arrêt. […]
Lire la suite…Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. […] Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une restriction des zones non traitées. […] L'association Générations futures et l'union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d'Orléans, la société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, ont demandé l'annulation des arrêtés des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, […] n° 2300214, n° 2300212, n° 2300213 et n° 2300371), le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à leur demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article 1500 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R776-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991