Demande d'annulation des arrêtés
Décisions
[…] A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 2007 du président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 7 septembre, 16 septembre, 18 octobre, 17 novembre et 15 décembre 2004 ainsi que de ceux en date des 14 janvier, […] Considérant que, pour rejeter la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté la demande d'annulation des arrêtés de sortie d'essai présentée par M. […]
[…] Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et M me Roger A…, demeurant Lougagne à Noe (31410) ; M. et M me A… demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […] Max J…, demeurant … ; M. J… demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […]
[…] Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XM… et M me YD… LAVER, demeurant Le YA… Le Pout à Créon (33670) ; M. et M me XP… demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […] Jean I…, demeurant … ; M. I… demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […]
[…] Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M mes Paule et Martine YR…, demeurant … ; M mes YR… demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, […] Noël L…, demeurant … ; M. L… demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la
[…] de suspension des arrêtés n° 78 à 87/PR du 29 […] 0200477 M. H X Demande d'annulation des arrêtés n° 634 et 635/CM JUGEMENT DU 11/02/03 AMENDE D […] 0300442 M. X Demande d'annulation d'un titre de recette n° JUGEMENT DU 1 er /06/2004 AMENDE 100.000 F CFP
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est XXX à Boissy-Saint-Léger Cedex (94475) ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE demande au tribunal l'annulation des arrêtés du préfet du Val-de-Marne n° 2004/2395 et n° 2004/2396 en date du 8 juillet 2004 fixant le budget réel 2002 du service tutelles aux prestations sociales de l'U.D.A.F du Val-de-Marne et le prix de revient définitif 2002 du mois tutelle par adulte et par famille ; […] Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2005 par lequel l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE maintient sa demande d'annulation des arrêtés précités ;
[…] Requete de la demoiselle z…, tendant a l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation de deux arretes du ministre de la sante publique en date des 19 novembre et 28 novembre 1963 par lesquels ledit ministre a accorde au sieur y… l'autorisation de creer une officine de pharmacie dans l'ensemble des mazades a toulouse, et a rejete par voie de consequence la demande de derogation presentee par la requerante, […] il resulte que la demoiselle z… n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande d'annulation des arretes ci-dessus mentionnes ;
[…] 0200268 M. X B C. Demande de suspension de l'arrêté n° ORDONNANCE DU 04/05/02 AMENDE 40 000 F CFP […] 0300149 M. X Demande d'annulation des arrêtés n° 6000/MTT et n° JUGEMENT DU 1 er /06/04 AMENDE 50 000 F CFP […] l'annulation de l'arrêté n° 116/CM du 12 février 2003
[…] Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2001, sous les n°s 232518 et 233138, présentées par M. Abdelkader X… ; M. X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 16 novembre 2000 du préfet du Cher ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant l'Algérie comme pays de destination ; […] 3°) d'ordonner le sursis à l'exécution desdits arrêtés ;
[…] 0200268 M. X C D. Demande de suspension de l'arrêté ORDONNANCE DU AMENDE 40 000 F CFP […] 0300149 M. X Demande d'annulation des arrêtés n° 6000/MTT et JUGEMENT DU AMENDE DE 50 000 F CFP […] C/ETAT l'annulation des opérations électorales du 13
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Commentaires
Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une restriction des zones non traitées. […] L'association Générations futures et l'union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d'Orléans, la société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, ont demandé l'annulation des arrêtés des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d'engagements portant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Par 7 jugements du 8 janvier 2024 (décisions (...)
Lire la suite…Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une restriction des zones non traitées. […] L'association Générations futures et l'union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d'Orléans, la société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, ont demandé l'annulation des arrêtés des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d'engagements portant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Par 7 jugements du 8 janvier 2024 (décisions (...)
Lire la suite…Luc DEREPAS, rapporteur public La SCI Saint-Michel, propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux, a déposé le 13 juillet 2001 une demande de permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage d'entrepôt de 845 m2. […] Elle a ensuite demandé deux permis modificatifs, qui lui ont été accordés par arrêtés du 26 juillet 2002. MM. P…, R… et F…, voisins du site d'implantation du projet, ont saisi le TA de Bordeaux d'une demande d'annulation des arrêtés du 26 juillet 2002. […] La CAA de Bordeaux a confirmé l'annulation par le même motif, par un arrêt du 15 novembre 2007, et la SCI Saint-Michel se pourvoit en cassation contre cet arrêt. […]
Lire la suite…Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. […] Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association, […]
Lire la suite…Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au sens du droit de l'Union, une association avait saisi la justice administrative d'une demande d'annulation des arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association, […] Dans un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a en conséquence annulé les arrêtés de 2008 fixant le tarif d'achat de l'énergie éolienne. […] Celui-ci est donc entaché d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R752-29-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991