Droit à l'annulation d'une décision administrative
Décisions
[…] Attendu que l'agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2009) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que s'il appartient aux juridictions de l'ordre administratif d'apprécier la régularité de la décision administrative de placement d'office en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'en estimant que l'annulation des décisions administratives ordonnant l'hospitalisation d'office par le juge administratif privait de tout fondement légal cette hospitalisation, […]
[…] Considérant que le juge des référés saisi d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut ordonner des mesures qui auraient des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution, par l'autorité administrative, de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir pourrait, le cas échéant, prononcer, pour un motif reposant sur une fausse application de la règle de droit, l'annulation de la décision administrative attaquée ; que, si le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales soutient qu'eu égard à la durée de validité de la carte de résident, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de réétudier son dossier afin qu'il puisse récupérer un capital de points sur son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable, faute pour M. B, qui ne soulève aucun moyen de droit, de solliciter l'annulation d'une décision administrative. Par ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'une décision ou le versement d'une somme d'argent ; que M me X, qui demande au tribunal de suspendre l'exécution d'une décision lui supprimant le droit à l'allocation de revenu de solidarité active et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de la rétablir dans ses droits, ne conclut ni à l'annulation d'une décision administrative ni au versement d'une somme d'argent ;
[…] 3. M. B demande au tribunal d'ordonner au ministre de l'intérieur de prononcer son avancement au grade de brigadier-chef avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022, de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits. En l'absence de demande d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, doivent être rejetées comme étant irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge du droit au logement d'annuler une décision administrative ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Z A tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2009 par laquelle le préfet du Rhône lui a attribué un hébergement d'urgence sont irrecevables ;
[…] Considérant que la SA Saméto-Technifil a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier pour faute M. X, salarié protégé ; que le ministre ayant sur recours hiérarchique confirmé le refus opposé à cette demande par l'inspecteur du travail, la société a présenté le 5 février 1998, devant le tribunal administratif de Caen une demande tendant à l'annulation de ces décisions administratives ; que, saisi par M. […] X ; que la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé ce jugement avant-dire droit, a annulé les décisions administratives critiquées ; que M. […]
[…] S'agissant des demandes à l'encontre de l'Agent judiciaire du trésor, elle explique qu'en droit l'annulation d'une décision administrative prive de fondement légal l'hospitalisation d'office ; son droit à réparation est automatique et sa créance n'est donc pas contestable ; la durée de l'hospitalisation et son caractère traumatisant justifie le montant de la somme qu'elle réclame ; en aucun cas elle ne fonde pas son action sur une faute du service public de la justice et la responsabilité du juge de l'application des peines et du procureur ; en tout état de cause le maire ou le préfet n'ont aucune compétence liée à celles des autorités judiciaires.
[…] — Annuler la décision de l'administration ayant rejeté la demande de Monsieur [S] [Y] d'abandon et de dégrèvement des rehaussements mis en recouvrement le 12 décembre 2012, […] Sur la procédure de l'abus de droit
[…] Considérant que, pour rejeter par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 421-1, la demande qui lui avait été présentée par M lle A, le président de la 4 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a considéré que la requérante a présenté, en première instance, des conclusions tendant à ce que le tribunal adresse des injonctions à l'administration à fin de déclaration de droits sans demander l'annulation d'une décision administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du développement durable, des transports et du logement le cas où un tribunal administratif annule une décision de refus de permis de construire et adresse à la commune une injonction d'avoir à réinstruire la demande. Il lui demande si dans cette hypothèse, […] eu égard à l'injonction d'instruction et aux motifs d'annulation formulés par le juge et d'autre part, au vu des circonstances de droit ou de fait qui prévalent à la date de la nouvelle décision. […] Cependant, la demande d'autorisation ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement des dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, […]
Lire la suite…Dans le cas où, malgré ces précautions et ces autorisations, le tribunal administratif viendrait néanmoins, suite à un recours des tiers, annuler le permis de construire légalement délivré, il demande si le pétitionnaire peut être tenu pour responsable du non-respect de la législation, […] en outre, que l'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative. […] sont de nature à renforcer la sécurité juridique du permis de construire. […] L'action en démolition demeure néanmoins possible, mais uniquement sur le fondement d'une violation des dispositions générales du droit des biens, […]
Lire la suite…Les actes pris par l'autorité administrative à la suite d'un examen professionnel étant créateurs de droits, en cas d'annulation d'un examen professionnel par le juge administratif, deux hypothèses doivent ainsi être distinguées : si les nominations subséquentes à l'examen annulé sont devenues définitives, l'administration ne peut plus les retirer et elles continuent de porter effet, en application d'une jurisprudence classique sur les décisions créatrices de droits ; si elles ne sont pas encore devenues définitives, l'administration, contrainte en application de la décision de justice de retirer […] ces décisions, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, ce dont elle s'est acquittée dans les délais prescrits. La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit. […] doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, […]
Lire la suite…L'administration informe ultérieurement l'intéressé que deux points de son permis lui avaient été retirés à tort et que, par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €. […] À défaut d'exercice, dans les délais légaux, des voies de recours prévues par la loi, les décisions sont définitives. […]
Lire la suite…Fernand Tardy signale à M. le ministre du budget que dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, […] le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse implique que le demandeur doit avoir de plein droit communication du mémoire en défense produit par l'administration (articles R. 138 à R. 140 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […] ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. […] Il n'appartient donc pas au médiateur de la République de connaître des irrégularités d'une procédure sur laquelle est intervenu un jugement d'un tribunal administratif.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01579 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est normal qu'en dehors d'une décision de justice ou d'une décision préventive de la préfecture de police, […] il souhaite l'interroger sur les mesures qui seront prises pour garantir la sécurité de nos étudiants sur nos campus d'université afin qu'un tel événement ne se reproduise pas. […] La liberté de réunion est consacrée par l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 et par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). […] Par ailleurs, les mesures de police de l'autorité administrative restreignant la liberté de réunion dans les enceintes universitaires sont susceptibles de recours et font, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser si une telle résolution contestée par certains copropriétaires peut faire l'objet d'une annulation, sans qu'il soit nécessaire de contester ladite devant le tribunal dans les délais en vigueur. Au sein d'une copropriété, le pouvoir de décision appartient aux seuls copropriétaires qui, dans le cadre de leur assemblée générale, […] l'assemblée générale des copropriétaires dispose du droit de modifier des clauses du règlement de copropriété relatives à la jouissance, à l'usage et à l'administration des parties de copropriété relatives à la jouissance, à l'usage et à l'administration des parties communes qui seraient source de difficultés d'application. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; […] L'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent II lorsque le
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […] L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire ou la décision d'assignation à résidence est annulée, […]
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation de la délibération
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de la décision préfectorale
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences des pratiques administratives en matière de publicité des mesures d'annulation, réformation ou suspension de décisions administratives, […] voire aux bulletins officiels des ministères, ou autre support de publicité mis en œuvre par d'autres personnes publiques que l'État. […] La publication des décisions rendues par les juridictions administratives, qui ne relève pas d'un principe général du droit et qui ne s'impose pas au titre du droit au procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 19 août 2022, […]
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