Demande d'annulation de la décision entreprise
Décisions
[…] qu'en énonçant néanmoins, pour débouter la société SFR de sa demande d'annulation de la décision rendue le 13 décembre 2012, que le collège de l'Autorité, […] qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour débouter la société SFR de sa demande d'annulation de la décision entreprise, rendue le 13 décembre 2012, […] 5°) ALORS QU'en considérant que l'Autorité de la concurrence se serait contentée d'utiliser les données fournies par la société Bouygues Télécom pour démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles, quand il résulte clairement des motifs de la décision entreprise que l'Autorité de la concurrence, outrepassant les pouvoirs qui sont les siens, […]
[…] Attendu que la société et M. Y… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision du 4 janvier 2016, alors, selon le moyen, que, […] AUX MOTIFS QUE, au soutien de leur demande d'annulation de la décision entreprise, les appelants [la société Y… et associés – Cabinet Duel et M. Guy Y…], […] de telle sorte que, ce délai de quatre mois venant à échéance le 8 février 2016, la décision entreprise du 4 janvier 2016 est intervenue avant que le bâtonnier ne puisse être dessaisi ; qu'il s'ensuit que la demande d'annulation de la décision entreprise n'est pas fondée ; que le bâtonnier de Rouen restant saisi du différend entre la société Y… et associés, M e Guy Y…, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/07816 […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise : […] Déboute l'appelante de sa demande d'annulation de la décision entreprise,
[…] Sur la régularité de la décision entreprise […] soit le 18 septembre 2006 et sa réception le 19 septembre constituent des références suffisantes pour fixer au 19 septembre la date à laquelle cette décision a pris effet ; Que la demande d'annulation de l'acte sera donc rejetée ; Sur la comparaison des signes Considérant que la marque première est une marque semi figurative qui, […] Que la demande d'annulation de la décision entreprise sera rejetée ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande de condamner le requérant à verser à la société SAGEM TELECOMMUNICATIONS la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] Annuler le jugement dont appel, […] La cour a aussi constaté qu'elle n'était saisie d'aucune demande de réformation de la décision entreprise ; qu'en l'état de l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision entreprise et en l'absence de toute demande d'infirmation des chefs de la décision critiquée, la cour constate et cela aux termes mêmes des dispositions de l'article 954 du cpc al. 3 qu'elle n'est pas tenue de statuer sur des prétentions qui ne sont pas énoncées dans le dispositif de ces écritures ;
[…] Si l'appel a bien été formé dans le délai sus visé, il n'a saisi la cour que d'une demande d'annulation de la décision entreprise, sans demande d'infirmation et demande en résultant. […] En conséquence , il convient de rejeter la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention du 18 Août 2019.
[…] E, F G, ayant pour avocat Maître Sylvie Sevin, demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus de visa d'entrée, en date du 26 janvier 2004 que lui a opposé l'ambassade de France auprès de l'F G et de condamner l'administration à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;La requérante soutient qu'elle a saisi la commission de recours d'une demande d'annulation de la décision entreprise ; que par suite et conformément à ce qu'a jugé le Conseil d'Etat, […] que ce refus porte atteinte à sa liberté d'aller et venir qui est une liberté fondamentale ; qu'il existe ainsi des moyens sérieux se suspendre la décision ;
[…] — l'urgence résulte de l'interdiction d'exploiter 270 des 350 places du parc de stationnement, lui causant un préjudice grave et immédiat compromettant la viabilité de l'entreprise et l'emploi de trois employés ; […] Vu la requête n° 0901994 enregistrée le 19 octobre 2009 par laquelle la SARL GARAGE SAINT NICOLAS LOCAVU demande l'annulation de la décision entreprise ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] A titre principal, M e B-C Y demande à la présente juridiction de dire le recours de la société OXOFI DOM TOM irrecevable comme étant tardif. A titre subsidiaire, M e Y conclut au mal fondé de la demande d'annulation de la décision entreprise, dès lors que le caractère contradictoire résulte, selon elle, des échanges de lettres entre le bâtonnier et ladite société. […] Elle conclut en conséquence à la confirmation de la décision de taxation, mais en sollicitant toutefois, en sus, […] Sur la demande d'annulation de la décision du bâtonnier
[…] La Selarl X… et associés-cabinet Duel et M e Guy X… sollicitent l'annulation pure et simple de la décision déférée. […] La réception de cette requête constitue ainsi la véritable et seule saisine du bâtonnier de Rouen qui a fait partir le délai de quatre mois prévu par l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, de telle sorte que, ce délai de quatre mois venant à échéance le 8 février 2016, la décision entreprise du 4 janvier 2016 est intervenue avant que le bâtonnier ne puisse être dessaisi. Il s'ensuit que la demande d'annulation de la décision entreprise n'est pas fondée. […] Renvoie les parties devant le bâtonnier de Rouen aux fins qu'il soit statué sur leurs demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Dominique Paillé rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la suite de l'annulation juridictionnelle d'un marché public une collectivité territoriale peut conclure, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, un protocole transactionnel avec l'entreprise qui a fourni la prestation, afin de lui allouer une indemnité en compensation des travaux effectués que la décision de justice ne permet plus de rémunérer. […] Dans cette hypothèse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une clause par laquelle l'entreprise s'engage à garantir la collectivité au titre de sa responsabilité de constructeur, […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'entreprise se retrouve sanctionnée pour non-désignation, […] en instaurant une obligation pour la DGFIP de suspendre toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que la décision de l'OMP soit rendue, […] souvent lourds à gérer en cas d'annulation ultérieure de la procédure et serait donc une source d'efficacité administrative, en plus de l'intérêt évident pour les entreprises.Ainsi, il lui demande si ses services peuvent examiner favorablement cette proposition d'évolution. […] Le comptable public ne peut interrompre le recouvrement d'une amende forfaitaire qu'en cas d'annulation totale ou partielle du titre exécutoire de la part de l'OMP. […]
Lire la suite…[…] lui demande ce qu'elle compte faire pour relancer le dialogue social entre tous les acteurs concernés en vue de trouver une issue respectant la dignité de ces travailleurs. Il convient de rappeler que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 5 novembre 1985 que l'attribution d'un marché à un nouveau prestataire n'impliquait pas le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] La convention collective étendue des entreprises de propreté et services associés organise la reprise des personnels (IDCC n° 3043).En effet, […] Les effets attachés à une telle reprise du personnel sont précisés dans la convention collective. […] La Cour de cassation a jugé dans une décision […]
Lire la suite…Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Conseil d'Etat, en date du 13 novembre 1997, entraînant annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 avril 1995 « commune de Fougerolle ». […] et lui demande s'il envisage de prendre des mesures de nature à soutenir les élus dans leur appréciation de ce type de situation. La question de savoir si les collectivités territoriales peuvent vendre un terrain de leur domaine privé à une entreprise pour un franc symbolique a fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat « Commune de Fougerolles » du 3 novembre 1997. […] En rupture avec la doctrine administrative, […]
Lire la suite…Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Conseil d'Etat, […] entraînant annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 avril 1995 « commune de Fougerolle ». Cette commune avait cédé un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord. […] Il lui demande quelles pourraient être les aides apportées par les différentes administrations permettant de limiter l'insécurité entourant les prises de décisions communales. La […]
Lire la suite…Il s'agit du premier pourvoi qui vient d'être appelé (463870). 1.2 Dès le jugement du TA de Melun du 14 octobre 2021 annulant cette première homologation, l'employeur a repris la procédure et, après avoir consulté à nouveau le comité social et économique (CSE) central et le CSE d'établissement sur une version actualisée du document unilatéral, il en a demandé à nouveau l'homologation. L'administration a fait droit à cette demande le 11 mars 2022, c'est-à-dire le lendemain de l'arrêt de la CAA de Paris qui confirmait l'annulation de la précédente décision. […] Inversement, en cas l'annulation du second arrêt et de la seconde homologation, […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, […] Ce collectif dénonce la non-application dans le département du Calvados de la directive 83/447/CEE du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. […] Les demandes d'indemnisation ne sont prises en compte qu'au-delà de ce seuil, […] suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Tréfimetaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, […] ceux qui n'ont pas obtenu à la date du 23 décembre 2010 une décision favorable au versement de cette allocation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT, […]
Lire la suite…F..., le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement sollicité. […] F..., a annulé cette décision mais la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de l'association Entraid'Ouvrière et rejeté la demande d'annulation du salarié, lequel se pourvoit en cassation. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Et comme déjà indiqué, elle s'est bien prononcée, après avoir censuré les motifs du jugement du TA, sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence d'audition du salarié par le comité d'entreprise.
Lire la suite…Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, exposés à l'amiante durant leur période d'activité. […] les demandes d'indemnisation n'étant prises en compte qu'au-delà de ce seuil, […] Enfin, le collectif demande, suite à l'annulation du précédent arrêté de classement du site de Tréfimétaux par la cour d'appel de Nantes pour non-défense de l'État, […] ceux qui n'ont pas obtenu à la date du 23 décembre 2010 une décision favorable au versement de cette allocation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L2422-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. […] à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision du maire
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation de la décision préfectorale