Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. D G demande l'annulation de l'ordonnance n° 2402576 rendue par le tribunal administratif de Marseille au 11 avril 2024, rejetant sa demande de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a délivré un permis de construire au profit de M. C B et M me A F.
[…] Demande l'annulation du jugement n° 01-416 en date du […] l'ordonnance n° 01-385 du 25/05/01 en ce qu'elle
[…] 2. M. A… demande l'annulation d'une ordonnance d'irrecevabilité prise par la cour d'appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
[…] M. X demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2013 par laquelle le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles n'a pas admis l'appel qu'il avait formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise, en date du 14 novembre 2012, le plaçant en détention provisoire ;
[…] N°160503 […] M me Y A […] Ordonnance du 8 mars 2016 […] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009, présentée par M. Y X, XXX ; M. Y X demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 5 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé un non lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de la décision en date du 29 avril 2008 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2014, présentée par M. B X, demeurant chez M me Y, XXX à XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'ordonnance d'homologation rendue par le vice-président du Tribunal de Grande Instance d'Orléans le 11 septembre 2012 ;
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. Y X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 14 mai 2012 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a rejeté sa demande de main levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte le concernant ; […] ORDONNE :
[…] Par une requête enregistrée le 4 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille, M. Z A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 1600333 du 22 janvier 2016 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé à la somme de 1.196,40 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. X Y par ordonnance du 18 janvier 2016.
[…] 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
pendant 7 jours
Commentaires
Nécessité d'un recours parallèle en annulation ou en réformation d'une décision administrative Une demande de suspension d'une décision administrative n'est recevable que si le requérant a parallèlement formé un recours au fond en annulation ou en réformation de cette décision. […] Voies de recours En application des dispositions de l'article R533-1 du CJA, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. […] les crédits par voie de redressement, puis a rejeté les demandes de remboursement par des décisions qui, […]
Lire la suite…Non-lieu à statuer Le tribunal peut à bon droit décider qu'il n'y a pas lieu de statuer : - Lorsque la demande du contribuable a été reconnue entièrement fondée et accueillie intégralement par l'Administration ou qu'elle a donné lieu à un dégrèvement gracieux total. Le tribunal constate alors dans son jugement que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. […] Caractère non obligatoire de la jonction d'instances La jonction de plusieurs instances, même connexes, n'est jamais obligatoire pour le juge, et, s'il refuse de l'ordonner, les parties ne sont pas recevables à demander, de ce chef, l'annulation de ses jugements. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montpellier a récemment retorqué pour illégalité les décisions prises les 19 avril et 28 mai, destinée à suspendre 250 subventions accordées par l'ancienne majorité. […] Il lui demande s'il compte prendre des dispositions afin que la région Languedoc-Roussillon connaisse un fonctionnement « normal ». […] Suite au changement de majorité intervenu après les élections régionales du mois de mars dernier, la nouvelle assemblée et la commission permanente ont décidé d'annuler par délibérations en date des 29 avril et 18 mai 2004 les subventions accordées par l'ancienne majorité. […] dans son ordonnance du 27 juillet 2004, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. > Lire la décision L'essentiel Le 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage des deux éléphants. […] Le Conseil d'État casse l'ordonnance du juge des référés qui avait estimé à tort que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] La société Promogil, propriétaire des animaux, a demandé l'annulation de cet arrêté. […]
Lire la suite…L'article L. 211-1 du code de justice administrative (CJA) pose en principe que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, […] contributions, droits et taxes pour lesquels une disposition législative n'a pas expressément exclu leur compétence. […] Le tribunal administratif a notamment compétence pour se prononcer : - Sur la légalité des actes administratifs ; La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs. […] est d'ordre contractuel et il ne peut être statué sur cette demande par le tribunal saisi d'un litige fiscal. - Action en dommages-intérêts ; […]
Lire la suite…[…] rapporteur public La SCI Brunelot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille l'indemnisation provisionnelle du préjudice que lui a fait subir un refus temporaire de l'Etat de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants sans titre d'un site industriel dont elle est propriétaire à Calais, ordonnée le 24 juillet 2014 par le tribunal d'instance de Calais. […] il ne peut conduire qu'à l'annulation de l'ordonnance d'appel. […] Le juge des référés du tribunal administratif avait donc statué en premier et dernier ressort et le juge des référés de la cour administrative d'appel n'était pas compétent pour examiner le recours de la société, […]
Lire la suite…[…] demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsqu'ils statuent sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA. e. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule la suspension de la déclaration de projet prononcée par le tribunal administratif. > Lire la décision Par une délibération du 28 mars 2011, […] à Toulouse, d'une ligne de tramway baptisée « Garonne ». […] En l'espèce, la décision du SMTC Tisséo a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse par l'association pour un autre tracé (APAT) et par un particulier exploitant un commerce sur le tracé de la future ligne, qui avaient également déposé une demande de suspension en référé. […] Pour ce faire, il a d'abord annulé l'ordonnance qui était attaquée devant lui en estimant : - d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- 3JANVIER (808541148)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200563